Texte intégral
DU MERCREDI 8 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L02553
GREFFE N° 2026J00885
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
GROUPE TDS/MOD SECURITY SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 13 mai 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Groupe TDS/MOD Security SARL, identifiée sous le n° 414 838 052 RCS BORDEAUX (1997 B 2408), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de négoce de produits pour la protection des biens et des personnes services lies a l'activite principale, sous l'enseigne Groupe TDS / MOD Security, nommé la SCP [Y], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
Le Tribunal a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 8 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SCP [Y], prise en la personne de Maître [Z] [T], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société Groupe TDS/MOD Security SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de son expert-comptable, et a fait part de ses observations,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Il résulte de ce qui précède que la société Groupe TDS/MOD Security SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13 novembre 2026 avec convocation à l'audience du 28 octobre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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