Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53678 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3NV
N° : 2
Assignation du :
22 Mai et 16 juin 2026
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 octobre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Thomas VIGUIER, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.S. BOYA
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
ayant pour avocat Maître Charlotte BRUNET, de la SELASU CABINET BEGUIN BRUNET, avocats au barreau de PARIS - #B0254 - non représentée
DEFENDEURS
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2]
représenté par son syndic la SAS PHILIPPE POSTIC
[Adresse 3]
[Localité 3] / FRANCE
représentée par Me Grégory FENECH, avocat au barreau de PARIS - #D0331
La S.A. ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Florence MONTERET AMAR, avocat au barreau de PARIS - #P0184
S.C.I. [Localité 5] RCS [Localité 1] 483 346 904
[Adresse 5]
[Localité 6] / FRANCE
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 30 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Thomas VIGUIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile délivrée le 22 mai 2026 par la société Boya au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] et à la société Cassounègre;
Vu l'assignation en intervention forcée avec appel en garantie délivrée le 16 juin 2026 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à la société Abeille Assurances Iard, son assureur ;
Vu la jonction des instances intervenue à l'audience du 1er juillet 2026 ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 30 septembre 2026 par la société Boya aux fins de désistement d'instance et d'action ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 30 septembre 2026 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] aux termes desquelles celui-ci accepte le désistement d'instance et d'action de la société Boya, se désiste de son instance introduite à l'encontre de la société Abeille Assurances Iard et, à titre subsidiaire, demande de débouter celle-ci de toutes ses demandes à son encontre ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 30 septembre 2026 par la société Abeille Assurances Iard aux termes desquelles celle-ci accepte le désistement d'instance et d'action de la société Boya, accepte le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], demande de juger irrecevable et mal fondé l'appel en garantie « in futurum » du syndicat des copropriétaires dirigé à son encontre, de l'en débouter, et de le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la société Boya se désiste sans réserve de son instance et son action.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] et la société Abeille Assurances Iard acceptent ce désistement.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] se désiste également de son instance à l'égard de la société Abeille Assurances Iard et celle-ci accepte ce désistement d'instance.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.
Par conséquent, les demandes de la société Abeille Assurances Iard tendant à voir « dire et juger irrecevable et mal fondé l'appel en garantie « in futurum » du syndicat des copropriétaires » et « débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] de son appel en garantie « in futurum » sont sans objet, l'instance étant éteinte par suite de l'acceptation du désistement d'instance.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
La société Boya sera donc tenue aux dépens de l'instance qu'elle a engagée et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] aux dépens de l'instance en intervention forcée qu'il a lui-même engagée à l'égard de la société Abeille Assurances Iard.
En revanche, au regard du désistement intervenu, il n'y a pas lieu de condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité à la société Abeille Assurances Iard en application l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance et d'action de la société Boya à l'égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] ;
CONSTATONS le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à l'égard de la société Abeille Assurances Iard ;
DÉCLARONS ces désistements parfaits ;
CONSTATONS en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction ;
DÉCLARONS sans objet les demandes de la société Abeille Assurances Iard ;
CONDAMNONS la société Boya aux dépens de l'instance qu'elle a engagée ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] aux dépens de l'instance qu'il a engagée, avec faculté de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande formée par la société Abeille Assurances Iard en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 28 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Thomas VIGUIER Rachel LE COTTY
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