Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025028889
ENTRE :
SOCIETE B/ACCEPTANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 538139379
Partie demanderesse : assistée de Me MARTY Anne Avocat (C2371) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
SAS 3DISC DENTAL CONNECT, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] -RCS B 889227377
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS – Objet du litige
La société B/ACCEPTANCE est une société de conseil en systèmes et logiciels informatiques et se définit comme une spécialiste des tests informatique.
La société 3DISC DENTAL CONNECT développe une application à destination de dentistes permettant la gestion d'un dossier patient et la communication avec leurs partenaires, tels que les prothésistes.
En 2022, B/ACCEPTANCE a été contactée par 3DISC DENTAL CONNECT pour la mise en place d'une cellule Qualité (QA) au sein de l'entreprise, sur plusieurs années.
B/ACCEPTANCE a proposé de décomposer le projet par bloc de 3 mois. Le devis initial signé par 3DISC DENTAL CONNECT, d'un montant de 41 064€ TTC couvrait les premiers mois de la prestation.
Ces prestations ont été délivrées et facturées sur 2022 et toutes les factures concernant ce devis ont bien été réglées par la société 3DISC DENTAL CONNECT.
En mars 2023, un nouveau devis été réalisé pour les prestations à suivre mais non signé malgré les relances de B/ACCEPTANCE.
3DISC DENTAL CONNECT continuant à demander des prestations, B/ACCEPTANCE a facturé les prestations effectuées sur l'année 2023 et les factures ont été payées sans réserve.
En 2024, les interventions ont été réalisées par reconduction tacite selon les échanges de mail entre les parties de mars et juillet 2024.
Le 29 juillet 2024 B/ACCEPTANCE relance 3DISC DENTAL CONNECT par courriel en détaillant les 5 factures restées impayées.
Le 27 août 2024, B/ACCEPTANCE a adressé un mail de relance pour le règlement des factures.
En réponse par courriel du 4 septembre 2024, 3DISC DENTAL CONNECT indique qu'une régularisation de la situation est prévue.
Sans réponse B/ACCEPTANCE adresse des mises en demeure les 13 décembre 2024 et 25 février 2025, restées sans effet.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCÉDURE
B/ACCEPTANCE, par acte en date du 27 mars 2025 remis conformément à l'article 658 du CPC, assigne 3 DISC DENTAL CONNECT
Par cet acte, elle demande au tribunal de :
Vu les articles, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1104 et 1231-1 du Code civil ;
Et les pièces versées, aux débats,
Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
Pour les causes et raisons sus-énoncées, de :
RECEVOIR la Société B/ACCEPTANCE en ses demandes, les dire bien fondées ;
CONDAMNER la SAS 3DISC DENTAL CONNECT à verser à la Société B/ACCEPTANCE la somme de 32 130 € augmentée de 3 fois le taux intérêt au taux légal majoré de deux points à compter de la lettre de mise en demeure, soit du 13 décembre 2024 et jusqu'au complet paiement.
CONDAMNER la SAS 3DISC DENTAL CONNECT au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la SAS 3DISC DENTAL CONNECT à verser à la Société B/ACCEPTANCE la somme de (8x40) 320 € au titre de l'indemnité de recouvrement ;
CONDAMNER la SAS 3DISC DENTAL CONNECT aux dépens
3DISC DENTAL CONNECT n'a pas conclu et ne s'est pas présentée ni faite représenter aux audiences publiques.
L'ensemble des demandes de B/ACCEPTANCE a fait l'objet de dépôt d'écritures en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
À l'audience du 1er septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 23 septembre 2025.
Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire
l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 26 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à ce qui a été débattu lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, B/ACCEPTANCE a adressé, au tribunal une note en délibéré afin de justifier ses demandes.
Après avoir entendu les observations de B/ACCEPTANCE, le tribunal a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 26 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
L'exposé des faits et le dispositif de l'assignation étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé à celle-ci ainsi qu'au corps du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.
SUR CE:
Sur la compétence et la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la compétence du tribunal
Le défendeur étant domicilié à Paris, le tribunal dira qu'il est compétent.
Sur la régularité
B/ACCEPTANCE a assigné 3DISC DENTAL CONNECT par acte du 27 mars 2025 ; l'adresse étant confirmée par la personne rencontrée par le commissaire de justice mais celle-ci refuse de prendre l'acte, se déclarant non habilitée à le recevoir.
Le demandeur produit par ailleurs un K BIS du défendeur en date du 4 octobre 2025 confirmant que la société est in bonis à cette date et ne fait pas l'objet d'une procédure collective.
Il s'en déduit que la procédure est régulière.
Sur la recevabilité de la demande
La présente instance concerne les relations contractuelles des parties ayant toutes deux la qualité de commerçant suivant le contrat signé le 15 avril 2022; il s'en déduit que l'action de B/ACCEPTANCE est recevable.
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable.
Sur le mérite
Sur la demande principale :
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le tribunal relève que les échanges de mails entre mars et juillet 2024 versés aux débats, prouvent l'accord sur les interventions et la présence sur place dans les locaux de la société 3DISC DENTAL CONNECT des 2 salariés de B/ACCEPTANCE. (pièce n° 8)
Par courriel du 4 septembre 2024 3DISC DENTAL CONNECT écrit : « .. Merci pour votre message. (…) j'ai discuté avec ma patronne pour régulariser la situation je reviens vers vous très vite. » (pièce n°7).
Toutes les interventions des consultantes sont tracées mensuellement dans l'outil de gestion de B/ ACCEPTANCE et leurs rapports d'activité correspondent aux factures émises,
B/ACCEPTANCE produit par ailleurs :
* Le bon de commande du 15 avril 2022 signé de 3DISC DENTAL CONNECT,
* 8 factures restées impayées pour un total de 32 130 euros,
* Les mises en demeure du 13 Décembre 2024 et 25 février 2025.
Le tribunal relève encore qu'en ne se présentant pas, 3DISC DENTAL CONNECT ne lui donne pas l'occasion d'apprécier une argumentation différente ou contraire,
Le tribunal retient que la créance de B/ACCEPTANCE est certaine, liquide et exigible. Il condamnera 3DISC DENTAL CONNECT à lui payer la somme de 32 130 euros TTC majorée des augmentée de 3 fois le taux intérêt au taux légal majoré de deux points à compter de la lettre de mise en demeure soit du 13 décembre 2024 et jusqu'au complet paiement.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Attendu qu'en application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code et que 8 factures sont restées impayées.
Le tribunal condamnera 3DISC DENTAL CONNECT à payer à B/ACCEPTANCE la somme de 320 euros correspondant aux 8 factures impayées.
Sur les autres demandes des parties
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, B/ACCEPTANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal condamnera 3DISC DENTAL CONNECT à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Attendu que 3DISC DENTAL CONNECT succombe, le tribunal le condamnera aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
* se dit compétent ;
* dit la demande régulière et recevable ;
* condamne la SAS 3DISC DENTAL CONNECT à payer à la SAS B/ACCEPTANCE la somme de 32 130 euros TTC augmentée de 3 fois le taux intérêt au taux légal, majoré de deux points à compter de la lettre de mise en demeure soit du 13 décembre 2024.
* Condamne la SAS 3DISC DENTAL CONNECT à payer à la SAS B/ACCEPTANCE la somme de 320 euros pour les frais de recouvrement;
* Condamne la SAS 3DISC DENTAL CONNECT à payer à la SAS B/ACCEPTANCE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* condamne la SAS 3DISC DENTAL CONNECT aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro.
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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