Texte intégral
Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025007499
ENTRE :
SASU LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 331 554 071
Partie demanderesse : assistée de SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Avocat et comparant par Me PERQUIN Alexandra Avocat (B970)
ET :
SAS ACTEX, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Créteil B 832 933 089 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La Société LEASECOM (ci-après «LEASECOM») exerce l'activité de location de matériel et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique.
La société ACTEX a sollicité l'intervention de la société LEASECOM pour le financement du développement et la location d'un site internet pour les besoins de son activité d'installation, d'aménagement et de décoration d'habitats.
Selon la société LEASECOM :
* ACTEX a conclu électroniquement avec la société LEASECOM, le 23 avril 2020, un contrat de licence d'exploitation de site internet n°220L133623 (facture n° FA/2973) représentant un investissement de 5.632,82 € HT soit 6.759,38 € TTC (pièce 3).
* La durée irrévocable de 48 mois, prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d'un montant unitaire HT de 179,00 €, soit 214,80 € TTC, à compter du 1 er mai 2020, la dernière échéance étant exigible le 1 er avril 2024.
* La société ACTEX a dûment bénéficié, sans émettre la moindre contestation ni réserve, de la mise en ligne du site internet comme l'atteste le procès-verbal de livraison et de conformité.
* La société ACTEX a cessé de procéder au règlement des loyers dus à compter de l'échéance du mois de septembre 2021 soit après avoir réglé 21 loyers mensuels sur 48.
* Le 20 juin 2023, la société LEASECOM a mis en demeure La société ACTEX par courrier RAR, de lui régler les sommes impayées au titre du contrat de licence d'exploitation de site internet pour un montant total de 4.451,60 € TTC.
* Au terme de cette mise en demeure restée infructueuse LEASECOM a fait part de la résiliation de plein droit du contrat en date du 28 juin 2023 et a demandé le règlement des sommes prévues dans les conditions générales du contrat, demande qui est restée sans effet.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 16 janvier 2025, la société LEASECOM a assigné ACTEX. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, la société est partie sans laisser d'adresse.
Par cet acte, la société LEASECOM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet n°220L133623 est intervenue de plein droit le 28 juin 2023 en application des stipulations de l'article 9.1 de ses conditions générales ;
CONDAMNER La société ACTEX à payer à la société LEASECOM la somme totale de 6.814,40 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
* 3.651,60 €TTC au titre des 17 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation du mois De septembre 2021 au mois de juin 2023 inclus (17 x 214,80 € TTC) ;
* 800,00 € au titre des accessoires, soit 680,00 € au titre des frais de recouvrement dus pour les 17 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers (17 x 40,00 € = 680,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ;
* 2.362,80 € TTC au titre des 10 loyers mensuels TTC restant à échoir (10 x 214,80 € TTC = 2.148,00 € TTC), augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (214,80 € TTC);
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER La société ACTEX à payer à la société LEASECOM la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit.
Le DEFENDEUR, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du 13 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 3 juin 2025.
Après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 3 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société LEASECOM considère que :
* Le contrat a été valablement signé entre les deux parties
* La société ACTEX a bénéficié, sans contestation ni réserve, de la mise en ligne du site internet comme l'atteste le procès-verbal de livraison et de conformité.
* Le non-paiement des échéances à partir du 01 septembre 2021 a entraîné la résiliation du contrat, après la mise en demeure du 20 juin 2023 et ses conséquences pour la société ACTEX, à savoir :
* Le paiement des loyers impayés au jour de la résiliation
* Le paiement d'indemnités de résiliation telles que prévues dans l'article 9.1 des conditions générales du contrat
Le défendeur non comparant n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il sera rappelé à titre liminaire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de DIRE et JUGER qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas à ce titre figurer dans le dispositif des écritures des Parties.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il précise que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, les conditions de délivrance de l'assignation respectant les modalités des articles 659 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière.
Concernant la compétence d'attribution et territoriale du Tribunal de Commerce de Paris
Le contrat de location signé par les sociétés LEASECOM et ACTEX (pièce n°2) indique dans les conditions générales (article 16) la compétence du Tribunal de Commerce du siège social du bailleur pour tout litige entre les Parties ; or, le siège social de LEASECOM, est situé à [Localité 1]
À l'examen du K-Bis d'ACTEX en date 1 juin 2025, il apparaît que le défendeur est radié du registre du commerce ; il s'agit d'une radiation d'office au terme du délais de 3 mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'art.R.123-125 du Code du Commerce (art 123-136 du Code de Commerce) et ne fait l'objet d'aucune procédure collective.
Enfin, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le Tribunal dira la demande de LEASECOM régulière et recevable et bien fondée.
Sur les demandes de LEASECOM :
Sur la résiliation du contrat
Selon l'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
Le tribunal remarque en premier lieu que s'abstenant de se défendre et de comparaitre à l'audience du juge, ACTEX a renoncé à articuler tout moyen tendant à démontrer sa bonne foi ou qu'elle a soldé sa dette.
Au soutien de ses demandes, LEASECOM a produit les pièces suivantes :
* Le contrat de location (pièce n°2) signé par ACTEX (le contrat comportant la signature du président de la société, son nom et le n° Siret), indiquant le paiement de loyers mensuels de 179 Euros HT correspondant à la location d'un site internet ACTEX.DEVAZAPP.fr; par cette signature, ACTEX reconnaît avoir eu accès et accepté les conditions générales et particulières du contrat de location.
* Un échéancier du contrat de location, daté du 18 novembre 2024, valant facture unique
* Le procès-verbal de réception de la solution signé le 23 avril 2020 par [Z] [J], gérant de la société ACTEX, attestant avoir réceptionné les prestations; conformément à l'article 2 des conditions générales du contrat de location, ce procèsverbal matérialise le démarrage de la mise en location et de l'exigibilité des loyers.
L'article 9 des conditions générales du contrat indique : « LEASECOM dispose d'un droit de résiliation sans préavis et d'indemnisation lorsque malgré une mise en demeure, le client ne respecte pas une des obligations du contrat et notamment lorsque le client est en retard de paiement d'une échéance de loyer. »
LEASECOM a fait parvenir le 20 juin 2023, une mise en demeure RAR (l'avis de réception indiquant « destinataire inconnu à l'adresse » ) informant du non-paiement de 17 mensualités (pour les périodes commençant du 1 er septembre 2021 au 1 er juin 2023) et de la résiliation de droit du contrat dans les 8 jours en cas de non-paiement. Cette mise en demeure est restée sans effet.
En conséquence, le tribunal dit que la résiliation est acquise de plein droit le 28 juin 2023 aux torts d'ACTEX et que la créance de LEASECOM est certaine, liquide et exigible.
Sur les loyers échus
ACTEX est tenu de régler les loyers échus impayés. En l'espèce, le contrat signé par le deux parties prévoit des échéances de 214,80 Euros TTC.
La mise en demeure du 20 juin 2023 précise 17 loyers impayés (17 X 214,80 euros TTC).
Le Tribunal observe que le contrat faisant l'objet d'un échéancier et non d'une succession de factures, il y a lieu de ne retenir qu'une fois la somme de 40 Euros au titre des frais de recouvrement des loyers.
La société LEASECOM n'apporte pas la preuve d'avoir mis à disposition du locataire, les informations concernant les frais liés aux incidents de fonctionnement en conséquence le tribunal ne prendra pas en compte ces frais.
Par ailleurs, LEASECOM demande l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal à partir de la date d'assignation.
Ainsi, le tribunal condamnera ACTEX à payer 3 651,60 Euros TTC, correspondant aux 17 loyers impayés, 40 Euros au titre des frais de recouvrement outre les intérêts de retard au taux légal calculés à partir de la date d'assignation, soit le 16 janvier 2025, déboutant pour le surplus.
Sur les loyers à échoir
Selon l'article 1231-5 du code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. ».
L'article 9 – Résiliation- des conditions générales précise : « La résiliation de plein droit du contrat de location prévue légalement rend exigible de plein droit le paiement par le locataire d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation de plein droit augmentée d'une somme forfaitaire de 10% de ladite indemnité et des loyers arriérés ».
Il est prévu à l'article 9 du contrat qu'en cas de résiliation le locataire devra verser au loueur, en sus des loyers impayés, une indemnité de résiliation égale au total des loyers non encore échus, majorés de 10%, que cette clause est stipulée à la fois pour contraindre à l'exécution et comme évaluation forfaitaire du préjudice subi par le loueur en cas d'inexécution fautive par le locataire ;
Ainsi l'article 1231-5, alinéa 2 du code civil donne au juge le pouvoir de modérer la peine qui avait été convenue ;
Le tribunal déclare qu'il résulte des éléments du dossier que les sommes demandées à ce titre excèdent le préjudice effectivement subi par le bailleur, que le tribunal estime manifestement excessif ; qu'en l'espèce la somme réclamée de 2 148 euros, majorée de 10%, est manifestement excessive eu égard au préjudice effectivement subi, qu'il convient de réduire son montant à la somme totale de 1 000 euros déboutant pour le surplus.
Le tribunal condamnera ACTEX à payer à société LEASECOM la somme de 1 000 euros qui préserve les caractères tant indemnitaire que comminatoire de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à partir de la date d'assignation, soit le 16 janvier 2025 déboutant pour le surplus.
Sur la capitalisation des intérêts :
Celle-ci ayant été sollicitée, en application de l'article 1154 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 applicable à la présente instance, elle sera ordonnée. En conséquence les intérêts de retard ci-avant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière (article 1343-2 du code civil).
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge ACTEX qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civil
LEASECOM a dû engager des frais administratifs, qu'il serait inéquitable de lui faire supporter en intégralité ; ainsi, le tribunal condamnera ACTEX à lui payer 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
* Dit la demande de la société LEASECOM régulière et recevable.
* Constate que la résiliation du contrat de location n°220L133623 est intervenue de plein droit 28 juin 2024 aux torts d'ACTEX.
* Condamne la société ACTEX à payer à la société LEASECOM la somme de 3 651,60 euros TTC, au titre des 17 loyers impayés outre les intérêts de retard au taux légal calculés à partir de la date d'assignation, soit le 16 janvier 2025.
* Condamne la société ACTEX à payer à la société LEASECOM la somme de 40 euros au titre des frais accessoires.
* Condamne la société ACTEX à payer à la société LEASECOM la somme de 1 000 euros avec intérêts au taux légal à partir de la date d'assignation, soit le 16 janvier 2025 au titre des loyers restants à échoir.
* Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamne la société ACTEX à payer à la société LEASECOM la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.;
* Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2025, en audience publique, devant Mme Véronique Hoog, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, Mme Véronique Hoog, M. Eric Balansard
Délibéré le 10 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier,
Le président,