Texte intégral
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 19/01/2026
LE TRIBUNAL,
VU LA REQUETE EN DATE DU 11/12/2025 DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [X] [T] AGISSANT EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR CONSTATER QUE LA SOCIETE VALLEE-SELLIER (SARL) SERA DANS L'INCAPACITE D'EXECUTER LE PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE, PRONONCER LA RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,
VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS EN DATE DU 07/07/2025 AYANT ARRETE LE PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE DE LA SOCIETE VALLEE-SELLIER (SARL),
LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE VALLEE-SELLIER (SARL) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, IL A COMPARU ET A INDIQUE ETRE FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,
LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION SOLLICITEE.
LA SOCIETE VALLEE-SELLIER (SARL) EMPLOIE UN SALARIE ET SON CHIFFRE D'AFFAIRE EST DE 88 450,00 EUROS,
AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS,
IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES ELEMENTS FOURNIS AU TRIBUNAL QUE LA SOCIETE VALLEE-SELLIER (SARL) EST DANS L'INCAPACITE DE REGLER L'ECHEANCE DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE FIXEE AU 07/07/2026, QUE LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE DEBITRICE A INDIQUE AU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LA VOLONTE DE VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET DEMANDER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE,
LA SOCIETE DEBITRICE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET ELLE NE PEUT PAS FAIRE FACE AU REGLEMENT DE L'ECHEANCE DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE FIXEE AU 07/07/2026 ; IL Y A DONC LIEU EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ARRETE PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/07/2025 DU FAIT DE L'INEXECUTION DU PLAN, DE METTRE FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, DE METTRE FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, D'OUVRIR LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE LA SOCIETE VALLEE-SELLIER (SARL), LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L641-2 DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES, LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS DE BIEN IMMOBILIER, CHIFFRE D'AFFAIRES HT EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5 ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.
LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LE VISA DU MINISTERE PUBLIC,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE VALLEE-SELLIER (SARL) [Adresse 1],
PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ARRETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CEANS LE 07/07/2025 DE LA SOCIETE VALLEE-SELLIER (SARL),
MET FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LA SELARL TRAJECTOIRE, PRISE EN LA PERSONNE DE ME [X] [T],
FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11/12/2025,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE LA SOCIETE VALLEE-SELLIER (SARL) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE FABRICATION ET VENTE D'ARTICLES DE VOYAGE, DE MAROQUINERIE ET DE SELLERIE, REPARATION DE SELLES ET AUTRES ACTIVITES ANNEXES - RCS ALENCON 879 484 921, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,
MET FIN A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE,
NOMME M. DE BOISDEFFRE JEAN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,
NOMME LA SELARL [B] [Y] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] [Y] - [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,
FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES UN DELAI DE 5 MOIS A COMPTER DE CE JOUR,
VU L'ARTICLE L 643-9 DU CODE DE COMMERCE,
VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DE LA SOCIETE DEBITRICE ETANT OU SEMBLANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE,
ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE POUR FAIRE UN POINT EN VUE DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU :
LUNDI 18/05/2026 A 14 H 00 EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 3]
DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE,
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S'IL Y A LIEU,
INVITE, S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE, OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE,
RAPPELLE QUE SI LA SOCIETE DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE, FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, QUE LE FAIT DE FAIRE DISPARAITRE DES DOCUMENTS COMPTABLES, DE NE PAS AVOIR TENU DE COMPTABILITE LORSQUE LES TEXTES APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES FONT QU'ELLE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE ET CECI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L653-5 DU CODE DE COMMERCE.
NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE - [Adresse 4] EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE, LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT ET D'EFFECTUER LA PRISEE DES ACTIFS DE LA SOCIETE DEBITRICE,
DIT QUE LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU LIQUIDATEUR DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU DE CARENCE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, PAR LETTRE SIMPLE ET DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT PAR ACTE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SI BESOIN EST,
DIT QUE LE SIEGE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS,
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS DE SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE (L 641-2) ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7),
ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 19/01/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC - M. HIS JOHANN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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