Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile
DU : 26 mars 2026
DOSSIER : N° RG 24/03235 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3MF / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [A] / [S]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [L] [O] [A] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anne DESLANDES, avocat au barreau de l’Eure, vestiaire : 18
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [N] [D] [J] [S]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : [C] THUBERT-FONTAINE,
Assistée de : Laurent GUINAMANT, Greffier
Extrait exécutoire IFPA
Copie exécutoire avocat et défendeur
Expédition demandeur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Vu l’assignation du 24 septembre 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 mars 2025,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Madame [C] [A], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 5] (27)
et de
Monsieur [F] [S], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (59)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 7] (27) ;
ORDONNE la publicité de cette décision, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
RAPPELLE que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au 24 septembre 2024, date de la demande en divorce ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial, ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales, par assignation en partage, et ce conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT que l’autorité parentale sur les enfants [V] [S], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 5] (27), et [Q] [S], né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 5] (27), est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, l’autorisation de pratiquer des sports dangereux et le changement de résidence des enfants,
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- Permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent ;
PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement, par courrier ou par téléphone, avec le parent auprès duquel ils ne séjournent pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement, par courrier ou par téléphone, en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
DIT que chacun des parents doit respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants, qu’ils doivent communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de leurs enfants ;
FIXE la résidence habituelle de [V] et [Q] au domicile de Madame [C] [A] ;
DIT qu’à défaut d’accord, ou sauf meilleur accord entre les parties, les enfants seront hébergés chez Monsieur [F] [S] comme suit, à charge pour le père d’aller les chercher et de les raccompagner, lui ou toute autre personne digne de confiance :
En période scolaire : toutes les fins des semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ;
En période de vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ;
En période de congés d’été : les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable, et en temps utile, de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;
DIT que le caractère paire ou impaire d’une semaine est déterminé en fonction de la numérotation des semaines dans le calendrier civil ;
PRÉCISE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;
RAPPELLE que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par chaque enfant et que ce partage est comptabilisé à partir du premier jour de congés scolaires (12 heures) suivant le dernier jour de classe, à défaut de meilleur accord ;
RAPPELLE que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservée au parent chez lequel les enfants résident ;
DIT que les périodes d’hébergement ainsi fixées s’étendront aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement ;
PRÉCISE que, par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura les enfants pour le dimanche de la fête des pères, et la mère aura les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10h à 18h ;
DIT que, sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui n’aura pas exercé ses droits au plus tard dans les 24 h de son ouverture pour les congés scolaires, et au plus tard une heure après son ouverture pour les fins de semaine, sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende;
FIXE la part contributive de Monsieur [F] [S] à l’entretien et à l’éducation des enfants [V] et [Q] à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros mensuels à compter du 24 septembre 2024 et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à s’en acquitter ;
DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants [V] [S], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 5] (27), et [Q] [S], né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 5] (27), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE que, jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, étant ici précisé qu’il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité, ou au-delà tant qu’ils poursuivent des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, restent à la charge du parent chez lequel ils résident, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
DIT que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, chaque année à compter de la majorité de l’enfant, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera revalorisée le 1er septembre de chaque année, et pour la première fois le 1er septembre 2025, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages publié par l’[1] ;
DIT que le débiteur d’aliments doit notifier tout changement de son domicile, dans le délai d’un mois à compter de ce changement, à l’autre parent créancier d’une pension alimentaire, ou à l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière, et que toute défaillance fait encourir à son auteur les peines prévues à l’article 227-4 du Code pénal, soit six mois d’emprisonnement et/ou une amende de 7.500 euros ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;
- https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant, à son choix, une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;
2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT que les frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et les assurances complémentaires seront partagés par moitié entre les parents et condamne le parent qui n’a pas fait l’avance de la dépense à rembourser sa quote-part à l’autre parent, dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative ;
DÉBOUTE Madame [C] [A] de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [C] [A] aux dépens ;
RAPPELLE que les mesures relatives à l’autorité parentale et aux modalités de son exercice sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’appel de [Localité 9], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2ÈME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le vingt six mars, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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