Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
AFFAIRE N° RG 26/00290 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35A5
Jugement Rendu le 28 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [W] [H]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (11)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO, avocat postulant au barreau de NARBONNE, ayant pour avocat plaidant Me Pierre CHARPY avocat au Barreau de NARBONNE
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [A]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (34)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Avril 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 22 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026 ;
Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Rédigé par Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Selon assignation délivrée le 27 janvier 2026 à Monsieur [Y] [A], Madame [W] [H] demande au tribunal de :
« CONDAMNER Monsieur [A] à rembourser à Madame [H] la somme totale de 2.535,43 € avec intérêts à compter de la mise en demeure du 4 septembre 2023 ;
CONDAMNER Monsieur [A] à payer à Madame [H] à la somme de 500 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;
CONDAMNER Monsieur [A] à payer à Madame [H] à la somme de 1.500 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNER Monsieur [A] à payer à Madame [H] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [A] aux entiers dépens de l’instance ;
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »
Madame [W] [H] expose qu’avec Monsieur [Y] [A], ils ont entretenu une relation pendant 1 an et demi jusqu’au mois de juillet 2023. Au cours de cette période, Monsieur [A] a obtenu de la requérante qu’elle lui avance des sommes d’argent que ce dernier n’a pas remboursées. Madame [H] a sollicité vainement le remboursement de ces sommes, y compris pendant la relation.
Il sera fait référence à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
Monsieur [Y] [A] n’a pas comparu bien que régulièrement cité à domicile selon les prescriptions de l’article 658 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 9 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Madame [W] [H] justifie avoir entretenu une relation avec le défendeur par les pièces suivantes :
. Un SMS du 29 décembre 2021 (pièce n° 1) ;
. Les échanges de courriels des mois d’août à septembre 2023 (pièce N° 14).
Sur la demande de remboursement de sommes avancées à Monsieur [Y] [A] :
La créance de Monsieur [Y] [A] à l’égard de la demanderesse est justifiée par les pièces suivantes :
. Le Sms de Monsieur [Y] [A] du 29 décembre 2021 (pièce n° 1) ;
. La reconnaissance de dette du 24 août 2023 pour un montant de 2.600,00 euros (pièce n° 13) ;
. Les demandes successives de remboursement de la somme de 2.600,00 euros par différents mails du 4 septembre 2023, 6 novembre 2023, 19 janvier 2024 et 18 mars 2024 ;
. Les justificatifs de dépenses et de retraits d’espèces correspondant aux avances consenties au défendeur (Pièces n° 2 à 9).
Toutefois, la date du 4 septembre 2023 ne peut être retenue comme la date de mise en demeure puisque le courriel de ce jour ne comporte aucune demande précise.
En conséquence, Madame [W] [H] est bien fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [Y] [A] à lui payer la somme de 2.535,43 € avec intérêts à compter de l’assignation du 27 janvier 2026.
Sur les préjudices de Madame [W] [H] :
Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ;
Madame [W] [H] sollicite l’indemnisation de son préjudice financier et de son préjudice moral en exposant que Monsieur [A] a entretenu une double vie et qu’il s’est fait passer pour une victime de harcèlement de la part de la demanderesse.
Toutefois, Madame [W] [H] ne justifie d’aucun préjudice financier indemnisable en dehors des intérêts moratoires légaux tandis qu’elle n’explique pas en quoi le non-paiement de la dette du défendeur aurait provoqué un préjudice moral tandis qu’elle ne rapporte aucun élément justifiant du dommage allégué à cet égard.
Elle sera déboutée de ces prétentions.
Sur les autres demandes,
Sur les dépens,
Monsieur [Y] [A] supportera les dépens et une partie des frais irrépétibles de la demanderesse.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant comme juge aux affaires familiales, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,
CONDAMNE Monsieur [Y] [A] à payer à Madame [W] [H] la somme de 2.535,43 € avec intérêts à compter de l’assignation du 27 janvier 2026 ;
DEBOUTE Madame [W] [H] du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [A] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [A] à payer à Madame [W] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 28 Septembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS
Copie à Maître Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO
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