Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 19 OCTOBRE 2026
Répertoire général : 2026 004869
DEMANDEUR:
[B] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 015 851 793
Représenté par : Fabien KOVAC [Adresse 2]
DEFENDEUR:
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] RCS [Localité 2] 562 110 346
Non comparant, ni représenté
Président : Jacques FAURIE
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
PRONONCE
le 19/10/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 30,62 euros HT, TVA : 6,12 euros, soit 36,74 euros TTC
RAPPEL DES FAITS :
Suivant exploit du 24/09/2026, la société [B] a assigné la société WIENERBERGER France à comparaitre devant Madame la présidente du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, aux fins de déclarer communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées le 7 juillet 2025 (RG n° 2025004329).
Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties aux pièces de procédure et documents versés aux débats.
L'affaire a été plaidée et mise en délibéré à l'audience du 12/10/2026, pour décision rendue par mise à disposition le 19/10/2026.
DISCUSSION:
Le défendeur bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, le juge des référés statuera au seul vu des pièces du demandeur.
L'examen des pièces versées au dossier par le demandeur démontre l'intérêt de rendre opposable l'expertise en cours à la société WIENERBERGER France. L'opposabilité au fournisseur de la société [B] de la mesure d'expertise précédemment ordonnée est de nature à assurer la bonne exécution des missions de l'expert.
Il convient dès lors de faire droit à la demande.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Jacques FAURIE, juge au tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, faisant fonction de Président, celui-ci empêché, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision rendue en premier ressort et réputée contradictoirement ;
Déclarons communes et opposables à la société WIENERBERGER France l'ordonnance de référé rendue par le Président.
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