Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00252
N° RG: 2026F00069
Date des débats : 18 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, M. Bruno CHAPLE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Chez Me Michel DRAILLARD [Localité 1] comparant par Me Michel DRAILLARD [Adresse 1]
DEFENDEUR(S)
SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN [Adresse 2] non comparant
Mme [E] [G] NÉE [C] [Adresse 2] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN, immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 530 390 608, a ouvert un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la SOCIETE GENERALE, aux termes d'une convention de compte professionnel souscrite le 1er mars 2011.
Le 8 mai 2023, une convention de trésorerie courante à hauteur de 10 000 € a été signée, autorisant un découvert de ce montant.
Le compte a fonctionné de façon régulière jusqu'en septembre 2025, puis a connu des situations débitrices, jusqu'à atteindre le solde débiteur 12 385,15 € au 16 février 2026.
Par la suite La SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE plusieurs prêts pour son activité professionnelle.
Par acte sous seing privé en date du 18 janvier 2024, la SOCIETE GENERALE a consenti à la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN un crédit de 20 000 €, remboursable en 60 mensualités de 385,17 €, au taux conventionnel de 5,84 % l'an, destiné à l'acquisition de matériel professionnel.
Le 16 février 2026, la créance de la SOCIETE GENERALE s'élevait à 15 298,67 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4 points sur 14 259,20 €.
Par acte sous seing privé en date du 3 janvier 2025, la SOCIETE GENERALE a prêté à La SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN la somme de 50 000 €, remboursable en 60 mensualités de 902,89 €, au taux conventionnel de 3,20 % l'an, destinée à des travaux afférents au local professionnel.
Le 16 février 2026, la créance de la SOCIETE GENERALE s'élevait à 48 544,93 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4 points sur 45 228,76 €.
Par acte sous seing privé en date du 24 février 2023, Mme [E] [G], née [C], gérante de la Société, s'est portée caution personnelle et solidaire de l'ensemble des engagements de celle-ci envers la SOCIETE GENERALE, à hauteur d'un montant global de 26 000 € incluant principal, intérêts, frais, accessoires, pénalités, indemnités et soultes de toute nature, pour une durée de 10 ans.
Par ailleurs, La SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN a souscrit deux emprunts garantis par l'État :
Le premier de 19 000 € du 22 septembre 2020 et un second de 20 000 € en date du 20 mai 2020.
Au 16 février 2026, les créances de la SOCIETE GENERALE au titre de ces deux emprunts s'élevaient respectivement à 4 929,46 € (majoré à 4,58 % l'an sur 4 852,15 €) et 3 005,53 € (majoré à 4,58 % l'an sur 2 970,32 €).
Le 5 novembre 2025, la SOCIETE GENERALE a adressé un courrier recommandé de résiliation de compte courant à La SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN moyennant un préavis de 60 jours.
Le compte a en effet été clôturé par lettre recommandée en date du 13 janvier 2026, faisant apparaître un solde débiteur de 12 335 € avec mise en demeure pour la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN de régler cette somme sous 8 jours.
Le 21 janvier 2026, La SOCIETE GENERALE a adressé quatre courriers recommandés à La SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN l'informant des impayés relevés sur les 4 prêts souscrits.
Devant l'absence de paiement le 16 février 2026, la SOCIETE GENERALE a adressé de nouveau quatre courriers recommandés à La SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN prononçant l'exigibilité anticipée de chacun des quatre contrats, avec mise en demeure de régler sous 8 jours chacune des dettes.
Par courrier recommandé du 21 janvier 2026, la SOCIETE GENERALE a informé Mme [E] [G], en sa qualité de caution, des impayés affectant le compte courant et les deux prêts professionnels.
Devant l'absence de régularisation, la SOCIETE GENERALE a adressé un courrier recommandé en date du 16 février 2026, mettant Mme [E] [G] en demeure d'honorer son engagement de caution à hauteur du plafond de 26 000 €.
Le 18 février 2026, le conseil juridique de la SOCIETE GENERALE a adressé un courrier tant à La SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN qu'à Mme [E] [G], proposant une résolution amiable du litige, proposition demeurée infructueuse.
Par acte d'huissier en date du 16 mars 2026, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN et Mme [E] [G] NÉE [C], d'avoir à comparaître le 09 Avril 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les dispositions de l'article 1103 (anciennement 1134) du Code Civil,
CONDAMNER la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes ci-après :
Au titre du compte courant débiteur, la somme de 12.385,15 € outre intérêts au taux légal sur 12.355 € du 16 février 2026 au jour du règlement ;
Au titre du prêt professionnel de 20.000 €, la somme de 15.298,67 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 9,84 % l'an sur 14.259,20 € du 16 février 2026 au jour du règlement ;
Au titre du prêt professionnel de 50.000 €, la somme de 48.544,93 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,20 % l'an sur 45.228,76 € du 16 février 2026 au jour du règlement ;
Au titre du prêt garanti par l'Etat de 19 000 €, la somme de 4.929,46 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,58 % l'an, sur 4.852,15 € du 16 février 2026 au jour du règlement ;
Au titre du prêt garanti par l'Etat de 20.000 €, la somme de 3.005,53 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,58 % l'an sur 2.970,32 € du 16 février 2026 au jour du règlement.
CONDAMNER encore Madame [G], solidairement avec la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 26.000 € en garantie des engagements souscrits au titre du compte courant débiteur et des deux contrats de prêts professionnels.
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil.
CONDAMNER solidairement la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN et Madame [G], au paiement d'une somme de 6.000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.
A l'audience du 18 juin 2026, les défendeurs ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
Sur la non comparution de la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN :
N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l'acte et a envoyé une copie de l'assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une lettre simple en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la non comparution de Mme [E] [G] NÉE [C] :
Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur le bien-fondé de la demande de condamnation de la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN;
Attendu que la convention de compte professionnel signée le 1er mars 2011 et la convention de trésorerie courante du 8 mai 2023 établissent l'existence d'une
autorisation de découvert de 10 000 € au profit de la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN et que le relevé de compte et le décompte de créances arrêté au 16 février 2026 font apparaître un solde débiteur de 12 385,15 €, non contesté par la société défenderesse, non comparante ;
Attendu également que les contrats de prêt professionnel des 18 janvier 2024 et 3 janvier 2025, ainsi que les tableaux d'amortissement et décomptes de créances y afférents, établissent que la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN reste redevable envers la SOCIETE GENERALE des sommes de 15 298,67 € et 48 544,93 € au 16 février 2026 ;
Considérant par ailleurs que la déchéance du terme a été régulièrement notifiée par mises en demeure des 21 janvier et 16 février 2026, lesquelles sont demeurées sans réponse.
Par ailleurs, les prêts garantis par l'État des 22 septembre 2020 et 20 mai 2020, et leur avenant des 26 mai 2021 et 8 mars 2021, de même que les décomptes de créances arrêtés au 16 février 2026, établissent que la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN reste redevable, après mise en demeure restée infructueuse, des sommes de 4 929,46 € et 3 005,53 € ;
Attendu que la Société Générale justifie la réalité et le quantum de ses créances par la production de pièces non contestables.
Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la SOCIETE GENERALE fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes suivantes
Au titre du compte courant débiteur, la somme de 12.385,15 € outre intérêts au taux légal sur 12.355 € du 16 février 2026 au jour du règlement ;
Au titre du prêt professionnel de 20.000 €, la somme de 15.298,67 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 9,84 % l'an sur 14.259,20 € du 16 février 2026 au jour du règlement ;
Au titre du prêt professionnel de 50.000 €, la somme de 48.544,93 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,20 % l'an sur 45.228,76 € du 16 février 2026 au jour du règlement ;
Au titre du prêt garanti par l'Etat de 19 000 €, la somme de 4.929,46 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,58 % l'an, sur 4.852,15 € du 16 février 2026 au jour du règlement ;
Au titre du prêt garanti par l'Etat de 20.000 €, la somme de 3.005,53 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,58 % l'an sur 2.970,32 € du 16 février 2026 au jour du règlement.
Sur la demande de CONDAMNER Madame [G], solidairement avec la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 26.000 € en garantie des engagements souscrits au titre du compte courant débiteur et des deux contrats de prêts professionnels.
Attendu que par acte sous seing privé du 24 février 2023, Mme [E] [G] née [C], s'est portée caution personnelle et solidaire de l'ensemble des engagements de la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN envers la SOCIETE GENERALE, à hauteur d'un montant global de 26 000 € ;
Attendu d'autre part que cet engagement lui a été régulièrement rappelé par lettres recommandées des 21 janvier et 16 février 2026, demeurées sans réponse
Attendu pour ces motifs qu'il y a lieu de condamner Mme [E] [G] NÉE [C] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 26.000 € au titre des engagements de caution souscrits au en garantie de tous les engagements souscrits de la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN auprès de la SOCIETE GENERALE.
Sur la demande de capitalisation des intérêts échus pour une année entière
En application des dispositions de l'article 1343-2du Code Civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus pour une année entière;
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN et Mme [E] [G] NÉE [C] in solidum aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 6 000 euros à la SOCIETE GENERALE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1103 (anciennement 1134) du Code Civil et l'article 1343-2 du Code civil ;
Vu les articles 2288 et suivants du code civil ;
CONDAMNE la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 12 385,15 € au titre du compte courant débiteur, outre intérêts au taux légal sur 12 355 € à compter du 16 février 2026 jusqu'au jour du règlement ;
CONDAMNE la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 15 298,67 € au titre du prêt professionnel de 20 000 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 9,84 % l'an sur 14 259,20 € à compter du 16 février 2026 jusqu'au jour du règlement ;
CONDAMNE la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 48 544,93 € au titre du prêt professionnel de 50 000 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,20 % l'an sur 45 228,76 € à compter du 16 février 2026 jusqu'au jour du règlement ;
CONDAMNE la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 4 929,46 € au titre du prêt garanti par l'État de 19 000 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,58 % l'an sur 4 852,15 € à compter du 16 février 2026 jusqu'au jour du règlement ;
CONDAMNE la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3 005,53 € au titre du prêt garanti par l'État de 20 000 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,58 % l'an sur 2 970,32 € à compter du 16 février 2026 jusqu'au jour du règlement ;
CONDAMNE Madame [E] [G] NEE [C] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 26 000 € en garantie des engagements souscrits au titre du compte courant débiteur et des deux contrats de prêts professionnels ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE in solidum la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN et Madame [E] [G] NEE [C] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum la SARL LA DOLCE VITA TRAITEUR ITALIEN et Madame [E] [G] NEE [C] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Dépens : 72,52 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.