Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024030003
ENTRE :
SAS EIF INNOVATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 749898318
Partie demanderesse : assistée de Maître Mathieu SIRAGA du CABINET AGIL'IT Avocats - Avocat (L0084) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
SAS PATRIARCHE ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 802586784 Partie défenderesse : assistée de Me MALATRAY Laudine et Maître Christophe MANIEZ Avocats au Barreau de Lyon et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maitre Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SAS EIF INNOVATION exerce une activité de conseil en financement de l'innovation et de la recherche auprès des entreprises.
La SAS PATRIARCHE ASSOCIES est la holding du groupe PATRIARCHE qui exerce des activités d'architecte, d'urbanisme et de promotion immobilière.
Le 10 mai 2017, EIF INNOVATION a conclu avec la société PATRIARCHE (filiale de PATRIARCHE ASSOCIES), un contrat d'audit valorisation de la recherche, portant, notamment, sur l'identification des projets développés par cette dernière éligibles au dispositif du crédit d'impôt recherche et sur le montage des dossiers nécessaires à l'obtention dudit crédit d'impôt. En contrepartie de sa prestation, une rémunération, liée aux travaux réalisés par EIF INNOVATION et plafonnée à hauteur de 25% du montant des crédits d'impôts recherche déclarés à l'administration fiscale, a été convenue.
La mission s'étant étendue à la société PATRIARCHE UX, filiale de PATRIARCHE ASSOCIES, au titre des années fiscales 2021 et 2022, la situation contractuelle a été régularisée par un avenant en date 16 mai 2023 incluant PATRIARCHE UX dans le champ d'application du contrat conclu en 2017.
Le même jour, EIF INNOVATION et PATRIARCHE ASSOCIES ont conclu un nouveau contrat d'audit valorisation de la recherche, ci-après le Contrat, portant sur une nouvelle filiale du
groupe PATRIARCHE, la société BART, et incluant les sociétés PATRIARCHE et PATRIARCHE UX.
Considérant qu'EIF INNOVATION n'avait pas commencé la mission dans le délai contractuellement prévu, par lettre recommandée en date du 26 septembre 2023, PATRIARCHE ASSOCIES lui a notifié la résiliation du Contrat.
Cette résiliation anticipée du Contrat n'étant pas, selon elle, prévue par ses termes, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 octobre 2023, EIF INNOVATION, a mis en demeure, PATRIARCHE ASSOCIES de respecter ses engagements contractuels.
Sans réponse de PATRIARCHE ASSOCIES, EIF INNOVATION l'a attraite devant le tribunal de céans, pour réclamer les sommes qu'elle estime lui être dues en raison de cette résiliation. C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE :
Par acte en date du 18 avril 2024, la SAS EIF INNOVATION assigne la SAS PATRIARCHE ASSOCIES. Par cet acte, puis par conclusions n°3 à l'audience du 4 juin 2025, la société EIF INNOVATION demande au tribunal de :
Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217,1212,1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu l'article 1329 du Code civil, Vu les articles 122, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile,
JUGER que la société PATRIARCHE ASSOCIES a engagé sa responsabilité contractuelle en résiliant le contrat ;
En conséquence, A titre principal
A titre principal,
* CONDAMNER la société PATRIARCHE ASSOCIES à payer à la société EIF INNOVATION une somme de 247.140 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la facturation dont elle aurait bénéficié si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme, majorée du taux d'intérêt légal applicable à compter de l'assignation et jusqu'à parfait règlement ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société PATRIARCHE ASSOCIES à verser à EIF INNOVATION la somme totale de 236.588 euros à titre de dommages et intérêts, majorés du taux d'intérêt légal applicable à compter de la délivrance de l'assignation ;
En tout état de cause,
* DEBOUTER la société PATRIARCHE ASSOCIES de l'entièreté de ses demandes, fins et prétentions, en ce compris celles formées à titre de fins de non-recevoir ;
* CONDAMNER la société PATRIARCHE ASSOCIES à payer à la société EIF INNOVATION la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en conséquence de l'attitude procédurale dilatoire de la société PATRIARCHE ASSOCIES ;
* CONDAMNER la société PATRIARCHE ASSOCIES à payer à la société EIF INNOVATION la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société PATRIARCHE ASSOCIES à payer à la société EIF INNOVATION (sic) aux entiers dépens ;
* MAINTENIR l'exécution provisoire de droit.
Par conclusions récapitulatives en réponse n°2 à l'audience du 7 mai 2025, la société PATRIARCHE ASSOCIES demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1191, 1224, 1225, 1230, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 9, 122 et 700 du Code de procédure civile,
* JUGER la société PATRIARCHE ASSOCIES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
A TITRE PRINCIPAL,
* JUGER que le contrat conclu le 16 mai 2023 entre les sociétés du Groupe PATRIARCHE et la société EIF INNOVATION oblige les parties à tenter une résolution amiable du litige avant toute introduction d'une action en justice ;
* JUGER que la société EIF INNOVATION n'a jamais tenté de résoudre amiablement le différend l'opposant aux sociétés du Groupe PATRIARCHE avant d'assigner la société PATRIARCHE ASSOCIES ;
* JUGER que le contrat conclu le 16 mai 2023 entre les sociétés du Groupe PATRIARCHE et la société EIF INNOVATION oblige les parties à recourir à une médiation avant toute introduction d'une action en justice ;
* JUGER que la société EIF INNOVATION n'a jamais recouru à la médiation avant d'assigner la société PATRIARCHE ASSOCIES ;
* JUGER irrecevables l'ensemble des demandes formulées par la société EIF INNOVATION;
* DEBOUTER, en conséquence, la société EIF INNOVATION de l'intégralité de ses demandes telles que formulées à l'encontre de la société PATRIARCHE ASSOCIES ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
* JUGER que la société PATRIARCHE ASSOCIES n'était pas partie au contrat conclu entre la société PATRIARCHE et EIF INNOVATION le 10 mai 2017 et ne peut engager sa responsabilité contractuelle ;
* JUGER que la société PATRIARCHE ASSOCIES n'a commis aucune faute dans la rupture du contrat conclu avec la société EIF INNOVATION le 16 mai 2023 ;
* DEBOUTER, en conséquence, la société EIF INNOVATION de l'intégralité de ses demandes telles que formulées à l'encontre de la société PATRIARCHE ASSOCIES ;
A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE,
* JUGER que la société EIF INNOVATION ne rapporte pas la preuve des préjudices qu'elle allègue ;
* JUGER irrecevables les demandes de condamnation formulées par la société EIF INNOVATION à l'encontre de la société PATRIARCHE ASSOCIES ;
* DEBOUTER, en conséquence, la société EIF INNOVATION de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à l'encontre de la société PATRIARCHE ASSOCIES ;
EN TOUTES HYPOTHESES,
* REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
* DIRE n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* CONDAMNER la société EIF INNOVATION au paiement de la somme de 6.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société EIF INNOVATION aux entiers dépens d'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 24 septembre 2025 et confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ; les parties sont convoquées à son audience du 15 octobre 2025 à laquelle toutes deux se présentent et réitèrent leurs demandes.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 4 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
En ce qui concerne l'irrecevabilité des demandes d'EIF INNOVATION
Au soutien de ses prétentions, PATRIARCHE ASSOCIES expose que :
* En principal, EIF INNOVATION n'a ni tenté de résoudre amiablement le conflit, ni respecté la clause de médiation stipulée au Contrat ;
* Subsidiairement, elle n'est pas une partie au contrat du 10 mai 2017. EIF INNOVATION doit être déboutée de ses demandes formulées contre elle au titre du contrat conclu le 10 mai 2017.
En réplique, EIF INNOVATION rappelle d'abord que cette irrecevabilité n'a été soulevée qu'après un an de procédure et expose que PATRIARCHE ASSOCIES n'a pas répondu à sa lettre de mise en demeure du 12 octobre 2023 et que la clause de médiation conventionnelle ne revêt aucun caractère obligatoire.
En ce qui concerne la violation par PATRIARCHE ASSOCIES de ses obligations contractuelles
Au soutien de ses prétentions, EIF INNOVATION expose que :
* Le premier contrat conclu le 10 mai 2017 a été renouvelé tacitement chaque année et, pour la dernière fois, le 10 mai 2023 engageant ainsi la société PATRIARCHE conformément aux termes de son article 3, sur l'année en cours, soit l'exercice 2023 et l'année suivante soit l'année 2024 ;
* En concluant le Contrat (i.e. le deuxième contrat) le 16 mai 2023, PATRIARCHE ASSOCIES s'est substituée à PATRIARCHE en qualité de co-contractant d'EIF INNOVATION et PATRIARCHE l'a reconnu dans ses propres conclusions n°1 où elle a écrit que « le nouveau contrat s'est donc substitué à celui conclu entre la société PATRIARCHE et EIF INNOVATION en 2017 » ;
* La résiliation du Contrat notifiée par PATRIARCHE ASSOCIES le 26 septembre 2023, ne pouvait avoir d'effet que sur les exercices non couverts soit à partir de l'exercice 2025 ;
* En ne permettant pas à EIF INNOVATION d'exécuter sa prestation pour les années 2023 et 2024, PATRIARCHE ASSOCIES a manqué à ses obligations contractuelles, a engagé sa responsabilité et doit réparer le préjudice qu'elle lui a causé ;
* EIF INNOVATION a bien commencé la mission d'audit dans les délais contractuels et a ainsi exécuté son obligation.
En réplique, PATRIARCHE ASSOCIES expose que :
* L'article 5 du Contrat stipule qu'EIF INNOVATION s'est engagée à débuter la mission dans un délai de deux semaines à compter de la signature du Contrat et l'article 6 stipule qu'en cas de non-respect du délai fixé à l'article 5, PATRIARCHE ASSOCIES peut renoncer à la mission ;
* Elle conteste que le Contrat se soit substitué au contrat conclu le 10 mai 2017 ;
* En l'espèce, EIF INNOVATION n'a pas débuté sa mission dans le délai de deux semaines, PATRIARCHE ASSOCIES était donc fondée à résilier le Contrat.
En ce qui concerne le préjudice subi par EIF INNOVATION
Au soutien de ses prétentions, EIF INNOVATION expose que :
* Le préjudice correspond aux montants qu'EIF INNOVATION aurait perçus si le Contrat avait été exécuté jusqu'à son terme et, en l'espèce, à la perte de facturation pour les années 2023 et 2024 ;
* La facturation moyenne pour les années 2021 et 2022, relative aux sociétés PATRIARCHE et PATRIARCHE UX étant de 83.570 €, le préjudice d'EIF INNOVATION est évalué à 167.140 € (2 x 83.570 €). En ce qui concerne la société BART, jamais auditée par EIF INNOVATION, EIF INNOVATION estime néanmoins la facturation annuelle manquée à 40.000 € soit un préjudice de 80.000 € pour les années 2023 et 2024 ce qui conduit à un préjudice total de 247.140 € (167.140 + 80.000);
* Subsidiairement, en considérant la marge sur coûts variables (95,73 % selon attestation du CAC d'EIF INNOVATION) et non le chiffre d'affaires, le préjudice est évalué à 236.588 €.
En réplique, PATRIARCHE ASSOCIES expose qu'EIF INNOVATION ne rapporte pas la preuve de son préjudice et ne fournit ni document comptable, ni élément permettant d'apprécier ledit préjudice.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l'espèce EIF INNOVATION a conclu deux contrats qu'elle produit au débat :
* Le premier en date du 10 mai 2017 avec la société PATRIARCHE, filiale de PATRARCHE ASSOCIES, amendé le 16 mai 2023, pour inclure PATRIARCHE UX, autre filiale de PATRIARCHE ASSOCIES, dans le périmètre de la mission d'EIF INNOVATION et régulariser a posteriori un travail déjà effectué par EIF INNOVATION sur les activités de PATRIARCHE UX pour l'année 2022 ;
* Le deuxième en date du 16 mai 2023 pour fixer le périmètre de la mission d'EIF INNOVATION à trois filiales de PATRIARCHE ASSOCIES, à savoir PATRIARCHE, PATRIARCHE UX et BART.
L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
Sur l'irrecevabilité des demandes d'EIF INNOVATION
1. Sur le non-respect de la clause de médiation
PATRIARCHE ASSOCIES allègue qu'EIF INNOVATION n'a pas respecté la clause de médiation prévu au Contrat.
Cette clause du Contrat stipule que : « ARTICLE 18 (…)
Chacune des parties, dès qu'elle aura constaté un blocage dans la résolution directe d'un différend et si aucun accord n'est trouvé, pourra saisir un médiateur (cf. annexe 1 du présent contrat).
ANNEXE 1 – OBLIGATION DE REFERENCEMENT Médiation du contrat
Le présent Contrat est conclu et sera exécuté de bonne foi par les parties qui s'engagent à examiner ensemble, dans le plus grand esprit de concertation, tout différend qui pourrait survenir quant à son existence, son interprétation ou son exécution.
En cas d'échec de leur négociation directe et avant toute saisine des juridictions compétentes, les parties pourront s'engager à mettre en place un processus de médiation :
(…)
Tout litige persistant et résultant de l'application du présent Contrat sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Paris. ».
Des pièces produites, le tribunal retient la chronologie des événements suivante :
* Le 21 août 2023 par courriel (Pièce EIF INNOVATION n°14) PATRIARCHE écrit : « (…) Nous avons décidé, dans la continuité des pratiques B'Corp de l'entreprise, des pratiques d'achat, du turnover de nos interlocuteurs et du cycle de collaboration que nous avons depuis 2017, de ne pas poursuivre cette mission CIR 2023 avec votre structure. »;
* Le 26 septembre 2023 par courrier AR (Pièce EIF INNOVATION n°5), PATRIARCHE ASSOCIES notifie à EIF INNOVATION la résiliation de l'intégralité de leurs relations commerciales ;
3. Le 12 octobre 2023, par courrier AR (Pièce EIF INNOVATION n°6) EIF INNOVATION répond que la résiliation se situe en infraction des stipulations contractuelles et met PATRIARCHE ASSOCIES en demeure d'exécuter ses obligations.
Des pièces et des débats, le tribunal retient que le recours à la médiation est facultatif puisqu'il est stipulé dans l'article 18 du Contrat que « les parties pourront s'engager à mettre en place un processus de médiation » . En conséquence de ce qui précède, le tribunal déboutera PATRIARCHE ASSOCIES de sa demande à ce titre.
2. Sur l'irrecevabilité des demandes d'EIF INNOVATION au titre du contrat du 10 mai 2017
La lettre de résiliation envoyée le 26 septembre 2023 par PATRIARCHE ASSOCIES à EIF INNOVATION est rédigée comme suit :
« Nous nous référons au contrat d'audit valorisation de la recherche, ainsi qu'à son avenant n°1, tous deux signés le 16 mai 2023 entre nos sociétés.
Pour la parfaite clarté de la présente lettre de renonciation et de résiliation, il est précisé que celle-ci vaut aussi bien pour la société PATRIARCHE ASSOCIES que pour ses différentes filiales visées par le périmètre dudit contrat (à savoir les sociétés PATRIARCHE, PATRIARCHE UX et BART).
Comme nous avons eu l'occasion de vous l'indiquer lors de nos précédents échanges, nous vous confirmons que nous souhaitons renoncer à votre mission d'audit dans la mesure où celle-ci n'a en pratique pas débuté à date.
A toutes fins utiles, la présente lettre vaut également résiliation de l'intégralité de nos relations commerciales. »
Des pièces et des débats, le tribunal retient que :
PATRIARCHE ASSOCIES a notifié à EIF INNOVATION la résiliation de l'intégralité de leurs relations commerciales à savoir le contrat du 10 mai 2017 amendé le 16 mai 2023, et le Contrat ;
CS - PAGE 8
* L'avenant n°1 au contrat du 10 mai 1017 a été signé le 16 mai 2023 par la société PATRIARCHE pour régulariser un travail d'audit de la société PATRIARCHE UX déjà effectué bien que PATRIARCHE UX ne soit pas dans le périmètre du contrat conclu le 10 mai 2017 (limité à la société PATRIACHE) et n'ait pas de lien patrimonial direct et démontré avec PATRIARCHE ;
* Afin d'inclure la société BART dans le périmètre de l'audit, PATRIARCHE ASSOCIES a conclu avec EIF INNOVATION le Contrat qui reprend pratiquement à l'identique l'objet du contrat conclu le 10 mai 2017 en incluant dans le périmètre d'audit ses trois filiales (PATRIARCHE, PATRIARCHE UX et BART) ;
* Les demandes de réparation du préjudice d'EIF INNOVATION à l'encontre de PATRIARCHE ASSOCIES, portent entre autres sur le manque à gagner au titre de l'audit de la société BART mentionnée dans le seul Contrat et se font bien au titre du Contrat.
En conséquence le tribunal déboutera PATRIARCHE ASSOCIES de sa demande à ce titre.
Sur la violation par PATRIARCHE ASSOCIES de ses obligations contractuelles
PATRIARCHE ASSOCIES allègue qu'elle a résilié le Contrat car EIF INNOVATION n'a pas commencé la mission d'audit dans le délai contractuel de deux semaines.
Les articles 5 et 6 (conditions de résiliation de la mission) du Contrat stipulent que :
« ARTICLE 5
EIF i s'engage à débuter la mission dans un délai de deux semaines à compter de la réception du présent Contrat, sous réserve de dispositions contraires souhaitées par le Client.
ARTICLE 6
En cas de non-respect du délai fixé par l'article 5 du présent Contrat, le Client peut renoncer à ladite mission en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. »
Des pièces produites, le tribunal retient les événements suivants :
* Le Contrat a été conclu le 16 mai 2023 ce qui implique un démarrage de mission avant le 1 er juin 2023 ;
2. Lors d'un échange de courriels (Pièce EIF INNOVATION n°12) entre les 26 avril et 2 mai 2023, l'interlocuteur d'EIF INNOVATION (« Madame [H] [Courriel 1] ») indique ne pas être disponible en mai pour une réunion et demande à EIF INNOVATION des créneaux début juin, que cette dernière lui propose (1 er juin, 6 juin, 8 juin et 9 juin). PATRIARCHE ASSOCIES ne démontre pas avoir répondu à cette proposition de dates de réunion ;
3. Le 1 er juin 2025, par courriel dont l'objet est « RE : [EIFi Patriarche] Mission CICR 2023 », EIF INNOVATION relance son interlocuteur et écrit » (…) Je me permets de revenir vers vous à ce sujet. Il pourrait être intéressant de lancer la campagne avant l'été par une réunion dans vos locaux par exemple. (…) »
4. Le 21 août 2021 par courriel l'interlocuteur d'EIF INNOVATION lui répond : « (…) Je suis désolé de ne pas avoir répondu plus tôt à votre email du 01 juin. Nous
avons décidé, dans la continuité des pratiques B'Corp de l'entreprise, des pratiques d'achat, du turnover de nos interlocuteurs et du cycle de collaboration que nous avons depuis 2017, de ne pas poursuivre cette mission CIR 2023 avec votre structure. ».
En conséquence de ce qui précède, le tribunal dit (i) que c'est l'inertie de PATRIARCHE ASSOCIES qui a empêché EIF INNOVATION de commencer sa mission dans le délai contractuel de deux semaines, (ii) que PATRIARCHE ASSOCIES n'était pas fondée à résilier le Contrat en vertu des articles 5 et 6 et (iii) qu'en résiliant abusivement le Contrat PATRIARCHE ASSOCIES a causé un préjudice à EIF INNOVATION dont elle devra réparation.
Sur le préjudice
EIF INNOVATION allègue que le préjudice correspond aux gains qu'elle a manqués en ne pouvant auditer les sociétés PATRIARCHE, PATRIARCHE UX et BART en 2023 et 2024 et extrapole notamment ce manque à gagner à partir des gains qu'elle a réalisés en 2021 et 2022.
En l'espèce, l'article 3 (années d'exercice de la mission d'audit) du Contrat stipule que :
« ARTICLE 3
La mission concernera, l'exercice pour lequel la liasse fiscale n'est pas encore déposée à la date de l'audit, les années précédentes non prescrites, ainsi que l'année suivante.
Le présent Contrat se renouvellera chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse par l'une des parties, au plus tard, trois mois avant l'échéance du présent Contrat. (…)»
De l'article 3 susvisé, le tribunal retient que PATRIARCHE ASSOCIES n'a pas permis à EIF INNOVATION de conduire sa mission d'audit pour les années 2023 (« Exercice pour lequel la liasse fiscale n'est pas encore déposée à la date de l'audit » et 2024 « « ainsi que l'année suivante).
EIF INNOVATION produit ses notes d'honoraires suivantes :
[…]
CS - PAGE 10
[…]
Moyenne PATRIARCHE
65 910,00 €
Moyenne PATRIARCHE UX 8 910,00 €
Moyenne cumulée / an 74 820,00 €
Des débats, le tribunal retient que :
* EIF INNOVATION évalue son préjudice en extrapolant en 2023 et 2024 la moyenne des gains réalisés avec les sociétés PATRIARCHE et PATRIARCHE UX en 2021 et 2022;
* Les gains réalisés en 2021 et 2022 ne sont pas contestés ;
* EIF INNOVATION ne produit aucun élément probant au soutien de sa demande relative au crédit d'impôt dont aurait pu bénéficier BART.
Compte-tenu des éléments en sa possession, le tribunal apprécie le préjudice à hauteur de 50.000 euros et condamnera PATRIARCHE ASSOCIES à payer à EIF INNOVATION la somme de 50.000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2024, date de l'assignation.
Sur la demande de dommages et intérêts en conséquence de l'attitude procédurale de PATRIARCHE ASSOCIES
EIF INNOVATION ne démontrant que PATRIARCHE ASSOCIES ait abusé de son droit se défendre en justice, le tribunal la déboutera de sa demande à ce titre.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire valoir ses droits, EIF INNOVATION a dû supporter des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera en conséquence PATRIARCHE ASSOCIES à lui payer la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de PATRIARCHE ASSOCIES qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* DEBOUTE la SAS PATRIARCHE ASSOCIES de toutes ses demandes ;
* CONDAMNE la SAS PATRIARCHE ASSOCIES à payer à la SAS EIF INNOVATION la somme de 50.000,00 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2024 ;
CS - PAGE 11
* DEBOUTE la SAS EIF INNOVATION de ses demandes autres plus amples ou contraires au présent dispositif ;
* CONDAMNE la SAS PATRIARCHE ASSOCIES aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* CONDAMNE la SAS PATRIARCHE ASSOCIES à payer la SAS EIF INNOVATION la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, M. Maxime Goldberg et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne Délibéré le 05 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.