Texte intégral
MINUTE N° 26/588
NOTIFICATION :
Copie certifiée conforme aux parties
et aux avocats
Le 05/10/2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 01 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/03192 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL2K
Décision déférée à la Cour : 19 Juin 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [C] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/531 du 24/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE :
URSSAF ALSACE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme Frédérique BERTSCHY, présente munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BONNIEUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
Mme BONNIEUX, Conseillère
Madame DAYRE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE,
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame SCHERMULY, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre du 5 mars 2024 postée le 7 mars 2024, M. [C] [R] a saisi le pôle du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une opposition à la contrainte émise à son encontre par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace le 21 février 2024, signifiée par acte de commissaire de justice le 22 février 2024, au titre de cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants pour la période des mois d'août à novembre 2023 pour un montant de 10 521 euros.
Par ordonnance d'irrecevabilité manifeste du 19 juin 2024, le président de la formation de jugement a déclaré manifestement irrecevable le recours formé par M. [R] au motif que la requête n'était pas accompagnée de la copie de la contrainte frappée d'opposition, seule la copie de l'acte de signification y étant jointe.
Par déclaration du 29 août 2024 déposée au greffe le 30 août 2024, M. [R] régulièrement a interjeté appel de l'ordonnance qui lui avait été notifiée le 30 juillet 2024 avec un délai d'appel d' « 1 mois ».
Par ses conclusions datées du 23 juin 2026 transmises par voie électronique le même jour et reprises oralement lors de l'audience de plaidoiries par son conseil, M. [R] demande à la cour de statuer comme suit :
« Déclarer l'appel recevable et bien fondé,
Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré manifestement irrecevable, le recours formé par M. [R],
Et statuant à nouveau :
Déclarer le recours recevable et bien fondé,
Y faisant droit :
Constater que les cotisations réclamées par la contrainte litigieuse ont été annulées.
En conséquence :
Annuler la contrainte litigieuse,
Débouter l'URSSAF d'alsace de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
En cas de renvoi à une audience d'instruction, réserver le droit pour M. [R] de compléter ses conclusions au fond,
En tout état de cause :
Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépen(s) »
Par ses conclusions datées du 4 mars 2025, reçues au greffe le 10 mars 2025, développées oralement par sa représentante lors de l'audience de plaidoiries, l'URSSAF Alsace demande à la cour de statuer comme suit :
« Déclarer l'appel de M. [R] recevable en la forme, l'en débouter quant au fond,
Confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste rendue le 19 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg,
Constater que les cotisations réclamées par la contrainte du 21 février 2024 ont été annulées,
Rejeter toute autre demande de M. [R] ».
Lors de l'audience de plaidoiries, l'URSSAF dument représentée a rappelé qu'elle n'avait eu connaissance ni des conclusions de première instance ni des pièces produites par M. [R]. Elle a précisé que suite à la déclaration de revenus réels de M. [R] la contrainte avait été soldée après recalcul. Elle a toutefois ajouté que si l'irrecevabilité manifeste n'était pas constatée, elle sollicitait la réouverture des débats pour conclure au fond.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur l'opposition à contrainte
Aux termes de l'article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale (modifié par décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019), le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. Outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, la requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer ainsi que d'une copie de la décision contestée. Elle indique le cas échéant le nom, l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les éléments médicaux.
L'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
M. [R] soutient que le défaut de la production de la copie de la contrainte ne constitue pas un manquement à une formalité substantielle ou d'ordre public. Il demande à la cour d'évoquer le dossier en application de l'article 568 du code de procédure civile et d'annuler la contrainte ou en cas de renvoi à une audience d'instruction de lui réserver le droit de compléter ses conclusions au fond.
En réplique, l'URSSAF soutient la confirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste rendue le 19 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, et dans ses écrits de constater que les cotisations réclamées par la contrainte du 21 février 2024 ont été annulées, ajoutant oralement lors des débats que si l'irrecevabilité manifeste n'est pas confirmée, une demande de « réouverture des débats » pour conclure au fond.
En l'espèce, le président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg s'est fondé sur les dispositions des articles précités du code de sécurité sociale ainsi que sur les dispositions des articles 54 et 57 du code de procédure civile pour déclarer la requête de M. [R] manifestement irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée de la contrainte frappée d'opposition.
Le litige résulte de l'opposition à la contrainte dont copie est produite par M. [R] et par l'URSSAF, et qui a été émise par le directeur de l'organisme le 21 février 2024 pour paiement de cotisations et majorations de retard au titre de son activité de travailleur indépendant pour la période des mois d'août à novembre 2023, soit un montant de 10 521 euros.
L'opposition est régie par les dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qui dispose en son alinéa 3 qu'une copie de la contrainte contestée doit être jointe à l'acte d'opposition.
Toutefois l'article R. 133-3 précité n'assortit l'inobservation de la formalité visée en son alinéa 3 d'aucune sanction.
Dès lors que l'opposition comporte les indications suffisantes pour identifier la contrainte contestée, et dès lors que celle-ci pouvait être ultérieurement produite, le défaut de sa production au moment du dépôt de la requête ne constitue pas une fin de non-recevoir, et ne peut donc être sanctionné par l'irrecevabilité de l'opposition.
C'est donc à tort que le président de la formation de jugement a déclaré l'opposition à la contrainte manifestement irrecevable.
L'ordonnance déférée est donc infirmée.
Il résulte de l'article 568 du code de procédure civile que « Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction. [ ] ».
Si M. [W] sollicite dans ses écritures l'évocation de la procédure au fond en demandant à la cour de constater que les cotisations réclamées par la contrainte litigieuse ont été annulées et d' « Annuler la contrainte litigieuse », il ne produit aux débats que quatre pièces qui ne confirment pas ses allégations, et il se rapporte aux écrits de l'organisme de recouvrement qui fait état de cotisations annulées.
Quant à l'URSSAF, bien qu'elle ait effectivement indiqué dans ses écrits que « les cotisations réclamées par la contrainte du 21/02/2024 ont été annulées », elle a sollicité lors des débats la possibilité de « conclure au fond », ayant produit trois pièces (contrainte ' signification ' ordonnance d'irrecevabilité manifeste).
En l'état des données portées à la connaissance de la cour, qui n'est pas en mesure de se prononcer au fond, il n'y a pas lieu d'évoquer l'affaire.
En conséquence la procédure et les parties seront renvoyées devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour qu'il soit statué sur le fond.
Chaque partie assumera la charge de ses dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire :
INFIRME l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste rendue le 19 juin 2024, par le président du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Statuant à nouveau ;
DÉCLARE RECEVABLE l'opposition de M. [C] [R] à la contrainte émise à son encontre par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace le 21 février 2024 ;
RENVOIE la procédure et les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg pour qu'il soit statué sur le fond ;
LAISSE à la charge de chaque partie ses dépens d'appel.
Le greffier La présidente
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