Texte intégral
*1DE/06/46/77/64*
Copies : -Société de droit hongkongais THE MENANE LTD elle-même représentée par M. [B] [E] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [K]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 25 septembre 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025074234 SAS VIBERATION JUNIOR P.C. : P202500191 [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Société de droit hongkongais THE MENANE LTD elle-même représentée par M. [B] [E], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 16 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS VIBERATION JUNIOR.
Sur requête déposée au greffe le 27 août 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [K] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05/09/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS VIBERATION JUNIOR
[Adresse 1]
Activité : La conception et la fabrication en sous-Traitance la distribution de tous biens et services notamment de produits alimentaires de boissons.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848016242
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [K], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
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