Texte intégral
Copie exécutoire : Me DOISE Dominique, Me KABBAJ Hicham Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 04/11/2025
PAR M. GUY ROUSSEAU, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME THERESE THIERRY, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025069924 23/09/2025
ENTRE :
Société AL BIRAKDAR FOR TRADING AND DISTRIBUTION, dont le siège social est sis Baada, Sector 17 Building 237 Baabda - Beyrouth (Liban), élisant domicile au cabinet de Maître Ryad GHALI, Avocat 140, avenue Victor Hugo 75116 Paris Partie demanderesse : comparant par Maître Ryad GHALI, Avocat (D1017) (Selarl Jacques MONTA, agissant par Maître Jacques MONTA, Avocat - D546)
ET :
1) La BANQUE SBA, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est 68 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris - RCS B 999990062
Partie défenderesse : comparant par l'AARPI VATIER, agissant par Maître Dominique DOISE, Avocat (R280)
2) Société AL FOAH COMPANY LLC, société de droit des Emirats Arabes Unis, filiale à 100 % du groupe émirati AGTHIA, dont le siège social est Al Foah Company Building, Al Sad, Al Ain, Emirats Arabes Unis et pour adresse de correspondance Boîte Postale n° 18454, Al Ain, Emirats Arabes Unis
Partie défenderesse : comparant par le cabinet KAB LS Avocats, agissant par Maître Hicham KABBAJ, Avocat (A0992)
1- Les faits du litige
Les sociétés AL FOHA COMPANY LLC (ci-après « AL FOAH ») et AL BIRAKDAR FOR TRADING AND DISTRIBUTION (ci-après « AL BIRAKDAR »), la seconde étant le distributeur de dattes de la première au Liban et en Syrie, sont en relation d'affaires depuis des années ; elles formalisent leurs relations par la signature de contrats de courte durée renouvelés régulièrement ; le précédent contrat avait été signé le 1 er août 2022 et renouvelé en 2024 ;
Depuis l'origine de la relation, le respect des obligations contractuelles d'AL BIRAKDAR est couvert par l'émission d'une garantie bancaire à première demande (ci-après « la Garantie ») dont la dernière émise l'a été par la Banque SBA en date du 8 février 2023 pour un montant initial de 5 000 000 AED (1 153 296 euros) porté le 28 mars 2024 à 8 000 000 AED (1 845 274 euros) ;
A l'occasion du renouvellement du contrat en 2024, AL FOAH a demandé que la Garantie passe désormais par une banque des Emirats ; l'article 11.1 du nouveau contrat commercial signé entre les parties en août 2024 a ainsi prévu comme à l'habitude que ce contrat annulait
et remplaçait le précédent mais à l'exception « à l'exception des Garanties fournies par la Deuxième Partie et/ou son Garant » ;
AL BIRAKDAR rencontrant des difficultés pour trouver une banque des Emirats qui veuille émettre une garantie dans les conditions souhaitées par AL FOAH, la Garantie émise par la Banque SBA a été renouvelée sur le mode « extend or pay » une première fois le 19 janvier 2024 jusqu'au 7 février 2025, puis une seconde fois le 16 janvier 2025 jusqu'au 7 février 2026.
Pour des raisons qui font débat entre les Parties et au motif qu'AL BIRAKDAR manquait à ses obligations contractuelles, AL FOAH a appelé la Garantie par courrier du 22 juillet 2025 ; la Banque SBA a, par courriel du 4 août 2025, rejeté cet appel pour vices de forme ; une seconde demande corrigeant les irrégularités relevées a été adressée à la Banque SBA qui a à nouveau été rejetée par courriel de la Banque SBA au motif qu'elle avait reçu une interdiction de payer du juge des requêtes du tribunal de céans.
C'est dans ces circonstances qu'a été introduite la présente instance.
2- La procédure
La société AL BIRAKDAR FOR TRADING AND DISTRIBUTION, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 21 aout 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 23 septembre 2025, nous demande par actes des 22 aout et 12 septembre 2025, et pour les motifs énoncés en sa requête de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
A titre principal :
* CONSTATER que la garantie émise par la banque SBA en faveur de la société AL FAOH couvre exclusivement les obligations découlant du contrat daté du 1 er août 2022, lequel a été éteint et remplacé par un nouveau contrat en 2024
* CONSTATER que le Contrat du 1 aout 2024 en cours de validité ne constitue pas un avenant au contrat couvert par la garantie
* DIRE ET JUGER que l'appel de la garantie émise par la banque SBA au profit de la société AL FAOH est manifestement abusif
Par conséquent :
ORDONNER la banque SBA de s'abstenir, tant en son nom propre que par l'intermédiaire de tout mandataire, représentant, ayant droit ou ayant cause, de procéder à quelque paiement que ce soit sur le fondement de la garantie n° 23IGT000008-02 consentie à la société AI FOAH jusqu'à ce qu'il soit statué au fond par la juridiction compétente
A titre subsidiaire :
SURSOIR à statuer dans l'attente qu'il soit statue au fond sur le différend qui oppose les parties pas le Juge compètent en maintenant la suspension de tout paiement au titre de la garantie la garantie n° 23IGT00008-02 consentie à la société AI FOAH
En tout état de cause :
CONDAMNER la banque SBA à verser à la société AL BIRAKDAR FOR TRADING AND DISTRIBUTION la somme de 5.000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens.
A l'audience du 23 septembre 2025, les parties sont représentées par leur conseil respectif.
A cette audience :
Le conseil de la société AL FOAH COMPANY LLC dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
* CONSTATER l'existence d'une créance certaine et reconnue par le Distributeur au profit du Fournisseur.
* DIRE ET JUGER que l'appel à la Garantie à Première Demande n'est ni frauduleux, ni manifestement abusif.
* DIRE ET JUGER que la Garantie à Première Demande demeure valable et applicable aux relations entre les parties, conformément à l'article 11.10 du contrat de 2024 et à la volonté des parties.
Par conséquent :
* DEBOUTER le Distributeur de l'ensemble de ses demandes.
* ORDONNER la rupture de la suspension de paiement de la Garantie à Première Demande.
* ORDONNER à la Banque SBA de procéder au paiement de la Garantie à Première Demande au Fournisseur.
* CONDAMNER le Distributeur à verser au Fournisseur les intérêts au taux légal sur le montant de la Garantie à Première Demande à compter du 4 août 2025.
* CONDAMNER conjointement le Distributeur et la Banque SBA à verser au Fournisseur la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 30 septembre 2025 :
Le conseil de la BANQUE SBA dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de :
* Donner acte à la Banque SBA de ce qu'elle considère bien fondée la demande de défense de payer d'Al Birakdar, dès lors que la demande de mise en œuvre de la Garantie litigieuse est formulée en référence à l'inexécution d'un autre contrat que celui visé dans la Garantie, étant toutefois précisé que cette mesure devra être limitée dans le temps et qu'Al Birakdar devra justifier, pour pouvoir continuer à bénéficier de cette mesure, de la saisine du juge du fond compétent sous tel délai qu'il plaira à Monsieur le Président de fixer,
* Donner acte à la Banque SBA de ses réserves tendant à pouvoir solliciter que l'ordonnance à intervenir soit modifiée ou rapportée en référé dans les termes de l'article 488 du Code de procédure civile,
* Rejeter les demandes d'Al Foah et d'Al Birakdar tendant à obtenir une condamnation de la Banque SBA, notamment au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et en revanche,
* Condamner celle des parties qui succombera (Al Birakdar ou Al Foah) à payer à la Banque SBA la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Le conseil de la société AL BIRAKDAR FOR TRADING AND DISTRIBUTION dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
A titre principal :
* CONSTATER que la garantie émise par la banque SBA en faveur de la société AL FOAH couvre exclusivement les obligations découlant du contrat daté du 1 er août 2022,
* DIRE ET JUGER que l'appel de la garantie émise par la banque SBA au profit de la société AL FAOH est manifestement abusif
* DIRE ET JUGER que le garant est présumé libéré de ses obligations par la remise volontaire par le créancier du titre original
Par conséquent :
ORDONNER la banque SBA de s'abstenir, tant en son nom propre que par l'intermédiaire de tout mandataire, représentant, ayant droit ou ayant cause, de procéder à quelque paiement que ce soit sur le fondement de la garantie n° 23IGT000008-02 consentie à la société AI FOAH jusqu'à ce qu'il soit statué au fond par la juridiction compétente
A titre subsidiaire :
* SURSOIR à statuer dans l'attente qu'il soit statué au fond sur le différend qui oppose les parties par le Juge compétent en maintenant la suspension de tout paiement au titre de la garantie la garantie (sic) n° 23IGT000008-02 consentie à la société AI FOAH
* En tout état de cause :
* CONDAMNER celle des parties qui succombera (Al FOAH et SBA) à payer à la société AL BIRAKDAR la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instant.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au mercredi 22 octobre 2025 à partir de 16 h, date reportée au 4 novembre 2025.
3- Les moyens des Parties
En demande, pour l'essentiel, AL BIRAKDAR fait valoir au visa de l'article 2321 du code civil que :
* L'appel litigieux de la Garantie est manifestement abusif, cette Garantie ayant été émise pour un autre contrat que celui visé par cet appel et ayant a été parfaitement exécuté ;
* le Contrat du 1 er aout 2024 en cours de validité ne constitue pas un avenant au contrat couvert par la Garantie, il annule et remplace formellement le précédent au titre duquel la Garantie a été émise ;
* Il est jurisprudence constante que l'appel d'une garantie pour un autre contrat que celui pour lequel cette garantie a été émise est abusif ;
* La suspension du paiement de la garantie litigieuse doit être prorogée jusqu'à ce que le juge du fond de la juridiction compétente se soit prononcé.
En défense, en synthèse, la société AL FOAH répond que :
* La société AL BIRAKDAR est incontestablement débitrice de la somme pour laquelle la Garantie a été appelée, une reconnaissance de dette écrite, non contestée, est versée au débat pour en rapporter la preuve ;
* Le contrat signé le 1 er août 2024 sur le fondement duquel la Garantie a été appelée prévoit expressément son maintien ; elle a été régulièrement prorogée a deux reprise jusqu'en 2026 ;
* L'appel de Garantie n'est ainsi ni frauduleux, ni manifestement abusif.
* Le formalisme de l'appel de la Garantie se trouve aujourd'hui respecté,
* La Banque SBA doit se voir ordonner de procéder au paiement de la Garantie.
La Banque SBA, de son coté, fait valoir que :
* La demande de défense de payer de la société AL BIRAKDAR est bien fondée dès lors que la demande de mise en œuvre de la Garantie litigieuse est formulée en référence à l'inexécution d'un autre contrat que celui pour lequel la Garantie est appelée ;
* Le contrat pour lequel la Garantie appelée a été émise s'est trouvé parfaitement exécuté ;
* Cette mesure de suspension de l'appel de la Garantie devra être limitée le temps qu'AL BIRAKDAR justifie de la saisine du juge du fond compétent sous tel délai qu'il plaira à Monsieur le Président de fixer.
Sur ce,
Sur le droit applicable
1. Sur les règles de droit applicable
* L'article 2321 du Code civil dispose que « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues ; Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre ; Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie ; Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie »
* L'article 872 du Code de procédure civile prévoit que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut dans la limite de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie l'existence d'un différend »;
* L'article 873 du Code de procédure civile :« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » ;
Nous relevons que la combinaison de ces dispositions permet effectivement au juge des référés saisi de prescrire des mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un « dommage imminent », ou de faire cesser un « trouble manifestement illicite » ;
Nous relevons que la garantie litigieuse ayant été appelée, il ne peut s'agir de l'hypothèse de l'existence d'un « péril imminent » mais de celle d'un « trouble manifestement illicite » pour lequel ;
* L' « abus » et la « fraude manifeste du bénéficiaire » se confondent ;
* L'appel abusif se définit comme le fait d'appeler la garantie en l'absence totale et certaine de tout droit du bénéficiaire au titre du contrat de base ;
* Plus précisément, que la « fraude » suppose que le bénéficiaire de la garantie se livre à une manœuvre en vue d'obtenir une somme à laquelle il ne peut prétendre, et que l' « abus manifeste » se déduit de l'évidence d'un défaut de droit du bénéficiaire appelant néanmoins la garantie ;
En conséquence de quoi doivent être rejetées toutes les demandes pour lesquelles :
* Ne sont pas établies par le demandeur de manière irréfutable l'existence d'une fraude ou une absence manifeste de droit, les éléments de preuve produits devant avoir une valeur instantanée, immédiate, rendant superflues toutes mesures d'instruction supplémentaires ou appel de tiers à la cause,
* Ne sont pas établies par le demandeur tant l'absence de tout droit que la mauvaise foi du défendeur par des preuves concrètes, certaines, irréfutables émanant de celui-ci tel l'aveu qu'aucune dette n'existe plus ou que l'obligation objet du litige a été entièrement satisfaite,
2. Application au cas d'espèce
2.1 Sur l'absence totale et certaine de tout droit d'AL FOAH COMPANY à appeler la garantie litigieuse
En l'espèce, force est de constater que :
* La garantie litigieuse n'a pas été annulée par la signature du nouveau contrat le 1 er août 2024 qui a même expressément prévu qu'à la différence du contrat commerciale, la Garantie ne serait pas annulée et remplacée ; que la Garantie a ainsi vu sa validité renouvelée et prorogée par la Banque SBA jusqu'à 7 février 2026 ; qu'elle est donc toujours en vigueur ;
* La prorogation de la Garantie litigieuse n'a eu pour seul objet que de donner le temps à AL BIRAKDAR de trouver une banque des Émirats pour émettre une nouvelle Garantie sans interrompre la poursuite de leur relation commerciale dans les conditions initialement convenues entre les Parties, à savoir, sous le bénéfice pour la société AL FOAH, d'une garantie à première demande ;
* Il est rapporté la preuve par AL FOAH de l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société AL BIRAKDAR qui a reconnu sa dette dans un courrier du 9 janvier 2025 versé au débat,
* AL BIRAKDAR fait référence à une dégradation des relations commerciales entre les Parties pour diverses raisons mais ne conteste pas formellement cette reconnaissance de dette,
* AL BIRAKDAR dit avoir l'intention de saisir le juge du fond mais sans justifier d'aucune argumentation juridique de nature à contester la réalité de sa dette, ni de la saisine d'aucune juridiction qu'elle aurait pu engager dans le même temps qu'elle a saisi le juge des requêtes;
Nous déduisons de ce qui précède que :
* La société AL FOAH rapporte la preuve de l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société AL BIRAKDAR,
* La société AL BIRAKDAR manque à apporter avec l'évidence requise en référé la preuve d'une fraude ou d'un quelconque abus manifeste de la société AL FOAH ;
En conséquence,
Nous dirons qu'il n'y a lieu a référé.
2.2 Sur le respect du formalisme de l'appel de la Garantie
Nous relevons qu'en la circonstance, la Banque SBA a, dans un premier temps, rejeté l'appel de la Garantie au motif de certaines irrégularités de forme et qu'elle ne semble plus aujourd'hui contester la régularité formelle du second appel de la Garantie qu'elle a reçu ;
S'étant prononcé sur le caractère abusif allégué de la Garantie et dit qu'il n'y avait lieu a référé, il ne revient pas au juge des référés de se prononcer sur le respect des conditions de l'appel dont l'appréciation lui revient ;
Sur l'article 700 CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, de condamner la société AL BIRAKDAR à payer la somme de 7 000 euros à la société AL FOAH et 3 000 euros à la Banque SBA au titre de l'article 700 du CPC, déboutant du surplus des demandes ;
Sur les autres demandes :
N'ayant lieu à référé, Nous débouterons les parties de leurs demandes autres ou plus amples.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Nous
* Disons n'y avoir lieu à référé,
* Déboutons les Parties de leurs demandes autres ou plus amples au présent dispositif,
* Condamnons la société AL BIRAKDAR FOR TRADING AND DISTRIBUTION à payer à la société AL FOAH COMPANY LLC la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
* Condamnons la société AL BIRAKDAR FOR TRADING AND DISTRIBUTION à payer à la Banque SBA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
* Laissons les dépens de l'instance à la charge de la société AL BIRAKDAR FOR TRADING AND DISTRIBUTION, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Guy Rousseau, président, et Mme Thérèse Thierry, greffier.
Mme Thérèse Thierry
M. Guy Rousseau.