Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 03 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00161 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIA5
N° MINUTE :
26/00360
DEMANDEUR :
[G] [V]
DEFENDEURS :
Etablissement public CAF DE PARIS
Société ONEY BANK
S.A. LA BANQUE POSTALE CF
Société COFIDIS
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES
Société CA CONSUMER FINANCE
Etablissement public SIP PARIS 18E GRANDES CARRIERES
Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
Société LA BANQUE POSTALE
Société ELOGIE SIEMP
DEMANDEUR
Monsieur [G] [V]
81 RUE RIQUET
75018 PARIS
comparant en personne
DÉFENDEURS
Etablissement public CAF DE PARIS
50 RUE DU DOCTEUR FINLAY
75750 PARIS CEDEX 15
non comparant
Société ONEY BANK
CHEZ INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT
91 ALL A.BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante
S.A. LA BANQUE POSTALE CF
SERVICE SURENDETTEMENT
CEDEX 9
93812 BOBIGNY
non comparante
Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ [U] [R]
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE
non comparante
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES
21 QUAI D’AUSTERLITZ
75013 PARIS
dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation)
Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE
923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante
Etablissement public SIP PARIS 18E GRANDES CARRIERES
61 RUE EUGENE CARRIERE
75875 PARIS CEDEX 18
non comparant
Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
15 RUE MARYSE HILSZ
75978 PARIS CEDEX 20
non comparant
Société LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante
Société ELOGIE SIEMP
8 BOULEVARD D INDOCHINE
75019 PARIS
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Karine METAYER
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 octobre 2025, M. [G] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris aux fins d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Cette demande a été déclarée recevable le 23 octobre 2025.
Le 29 janvier 2026, la commission de surendettement a imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois, au taux de 0,00% en retenant une capacité de remboursement à hauteur de 345,00 euros et entraînant un effacement partiel des dettes de 24 872,64 euros. La commission a précisé que la mensualité de remboursement n'était pas utilisée pendant le premier palier de 33 mois pour permettre le règlement des créances de la TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION.
M. [G] [V], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 13 février 2026 a contesté les mesures imposées par courrier déposé le 17 février 2026.
Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 20 février 2026.
M. [G] [V] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 4 juin 2026.
A cette audience, M. [G] [V], qui a comparu en personne, soutient qu'il n'est pas en mesure de payer ses dettes et demande un moratoire. Il indique être au chômage à la suite d'un licenciement en octobre 2025. Il précise percevoir entre 1 000 et 1 100 euros d'allocation chômage et 81 euros d'allocation personnalisée pour le logement. Il informe faire l'objet depuis 2020 de saisies sur salaire correspondant à des amendes de stationnement durant la période COVID et que 10 000 euros ont déjà été remboursés. Enfin, il fait part de son souhait de partir vivre à Rennes, afin d'aider sa mère qui est sous curatelle ainsi que d'y trouver un emploi.
ACTION LOGEMENT SERVICES, qui comparait par écrit conformément à l'article R. 713-4 du code de la consommation, confirme le montant de sa créance à hauteur de 672,30 euros.
Aucun autre créancier n'a comparu ou n'a usé de la faculté de faire valoir ses prétentions dans les conditions de l'article R.713-4 du Code de la consommation.
L'affaire a été mise en délibéré le 3 septembre 2026.
M. [G] [V] a transmis les justificatifs qu'il était autorisé à produire en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par M. [G] [V] est recevable.
Sur les mesures imposées
L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles (depuis l'entrée en vigueur, le 16 février 2022, de l'article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022) et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Conformément à l'article L. 724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Par ailleurs, l'article L. 731-2 du code de la consommation précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l'article R. 731-3 dudit code indiquant que le montant de ces dépenses est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé, c'est-à-dire à Paris, selon le règlement intérieur de la commission de surendettement des particuliers de cette ville.
En vertu de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement.
En application des articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de deux ans au maximum, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l'article L. 733-1.
Conformément à l'article L. 733-7 de ce même code, la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
En vertu des articles L. 733-2 et L. 733-3 du code de la consommation, si à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L.733-1, à l'exception d'une nouvelle suspension et la durée totale des mesures ne peut excéder sept années.
En l'espèce, selon l'état des créances dressé par la commission de surendettement le 20 février 2026, l'endettement de M. [G] [V] s'élève à la somme de 53 435,28 euros. Cet endettement est notamment constitué de dettes pénales et réparations pécuniaires à l'égard de la TRESORERIE PARIS AMENDES 2E DIVISION d'un montant de 11 058,19 euros selon l'état des créances dressé par la commission en date du 20 février 2026.
M. [G] [V] est âgé de 52 ans, est célibataire, n'exerce actuellement aucune activité professionnelle, perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), n'a aucune personne à charge et est locataire.
Il ne dispose d'aucun patrimoine.
Il justifie avoir été licencié pour faute grave en octobre 2025. Il a perçu la somme de 1 420,23 euros le 5 novembre 2025 au titre du solde de tout compte.
Ses ressources sont les suivantes :
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : 1 082, 21 (selon moyenne de l'allocation versée en mars, avril et mai 2026) ;
- Aide personnalisée au logement (APL) : 110,00 euros (selon attestation CAF en date du 3 juin 2026.
Soit un total de 1 192,21 euros.
Ses charges sont les suivantes :
- Forfait de base : 653 euros ;
- Forfait de chauffage 123 euros ;
- Forfait habitation : 145 euros ;
- Logement : 553,36 euros (hors charges déjà comprises dans les forfaits et selon avis d'échéance en date du 20 mai 2026).
Soit un total de 1 474,36 euros.
Il sera mentionné à titre d'information que le montant mensuel maximum qui pourrait être affecté au remboursement de ses dettes en application du barème des saisies des rémunérations s'élève à la somme de 152,42 euros.
Au vu des éléments qui précèdent, M. [G] [V] ne dispose d'aucune capacité de remboursement, ses charges excédant chaque mois ses ressources. Son état de surendettement est caractérisé.
Or, il s'agit du premier dossier de surendettement déposé par M. [G] [V], qui n'a jamais bénéficié d'un moratoire et demeure donc éligible à une suspension d'exigibilité de ses créances. En ce sens, il apparaît qu'il est en mesure de retrouver un emploi, au regard de son âge (52 ans), de son domaine d'activité (technicien informatique) et de se souhait indiqué lors de l'audience de déménager à Rennes afin d'y trouver un emploi. En outre, il indique ne pas avoir de contrainte médicale l'empêchant d'exercer à nouveau une activité professionnelle.
Cette perspective de retour à l'emploi pourrait donc lui permettre de rééquilibrer son budget à moyen terme et constitue donc un élément d'amélioration probable de sa situation dans les mois à venir, faisant obstacle à un effacement immédiat de l'ensemble ou d'une partie de son passif.
Il convient à cet égard de suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de 24 mois, afin de permettre au débiteur de retrouver un emploi.
Il sera rappelé au débiteur qu'en application de l'article L 711-4 du code de la consommation, les dettes pénales et réparations pécuniaires ne peuvent faire l'objet d'aucune suspension d'exigibilité, ni d'aucun rééchelonnement ou effacement.
Afin de ne pas aggraver la situation financière de M. [G] [V], les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts, ainsi que le permettent les dispositions de l'article L. 733-1 du code de la consommation.
En cas de changement de situation, le débiteur devra saisir la commission de surendettement sans délai.
Il sera enfin rappelé que l'article L733-2 du code de la consommation prévoit que si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine leur situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l'article L733-1 et aux articles L733-4 et L733-7, à l'exception d'une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT recevable en la forme le recours formé par M. [G] [V] ;
PRONONCE au profit de M. [G] [V] une suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois, à compter de la présente décision, à charge pour lui de saisir à nouveau la commission de surendettement à l'issue de cette période ;
DIT que, pendant la durée de la suspension de l'exigibilité des créances, celles-ci ne porteront pas intérêts et que M. [G] [V] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance du bénéfice des dispositions du présent jugement ;
RAPPELLE que la présente décision s'impose tant aux créanciers qu'au débiteur et qu'ainsi, toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant la suspension de l'exigibilité des dettes ;
DIT qu'en cas de retour à meilleure fortune, M. [G] [V] devra saisir impérativement la Commission afin de l'informer de l'évolution de sa situation personnelle et professionnelle ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l'article R. 713-11 du code de la consommation ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,
RAPPELLE qu'en application de l'article R713-10 du Code de la consommation, la présente décision est immédiatement exécutoire.
Ainsi rendu le 3 septembre 2026.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment