Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P02494
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 22 septembre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
N° RG : 2026P01316
DEMANDEUR :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1]
comparant par SELAS PECHENARD & Associés [Adresse 2]
DEFENDEUR :
SARL TRANSPEED ONE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 820737187 / N° de Gestion : 2016 B 5764 Représentant Légal : M. [R] [U] [Adresse 4]
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 14 septembre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J01817
Par acte en date du 9 avril 2026 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l'audience publique du 8 juin 2026, où le débiteur n'a pas comparu, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TRANSPEED ONE.
La créance invoquée, qui s'élève à 15 897,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du 24 février 2026 signifié le 13 avril 2026.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 820737187 (N° de Gestion : 2016 B 5764) a pour activité : transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 14 septembre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par la SELAS PECHENARD & Associés.
M. [R] [U] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient sa demande en liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* En l'espèce, la société SARL TRANSPEED ONE est non comparante, ni personne pour la représenter.
Il apparaît que la société SARL TRANSPEED ONE n'est plus à l'adresse indiquée, ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.
Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SARL TRANSPEED ONE apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 13 avril 2026, date de la signification du jugement.
N° de PC : 2026J01817
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SARL TRANSPEED ONE
Adresse légale :
[Adresse 3] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 820737187 / N° de Gestion : 2016 B 5764
Activité : transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes.
Fixe au 22 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Nazim TALEB
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [J] [Adresse 5].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 13 avril 2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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