Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55173
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJ4T
N° : 7MF/CA
Assignation du :
18 juillet 2025
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
+2 copies ADM JUD
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 2 juillet 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Cloé André, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [I] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [S] [X] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Marc Desmichelle de l’AARPI Desmichelle Besson, avocats au barreau de PARIS - #R0078
DEFENDERESSE
S.C.I. MONT AIGOUAL prise en la personne de sa gérante la SAS [K] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Harold Herman, avocat au barreau de PARIS - #T0003
assisté de Maître Frédéric Nouel de l’AARPI Gide Loyrette Nouel AARPI, avocats au barreau de PARIS - #T0003, et de Maître François Voiron, avocat au barreau de PARIS - #T0003
substitué par Maître Rosalie Lechat, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS
A l’audience du 4 juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffière,
La SCI Mont Aigoual est une société civile immobilière créée entre Monsieur [I] [L] et Madame [S] [X] épouse [L] pour l'acquisition d'un local de bureaux sis [Adresse 3].
La société [K] [W] est une société de production de [W] et de séries télévisées dont le capital social se présente comme suit:
- [I] [L] 40%
- [Z] [L] 30%
- [O] [L] 30%
Par acte authentique du 14 mars 2014, la SCI Mont Aigoual a consenti un bail sur ce local commercial à la société [K] [W].
Suivant statuts des 12 février et 5 novembre 2014, la gérance de la SCI Mont Aigoual a été confiée à la société [K] [W].
Suivant acte de cession du 5 novembre 2014, Monsieur [I] [L] et Madame [S] [X] épouse [L] ont cédé l'usufruit des parts sociales de la SCI à la société [K] [W].
Suivant assemblée générale du 7 juillet 2023, [O] [L] et [Z] [L] ont révoqué leur frère [I] [L] de la présidence de la société [K] [W] et installé à sa place la société Phinancia Management.
Suivant acte sous seing privé du 15 septembre 2025, la société [K] [W] a délivré congé des locaux donnés à bail pour le 31 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, Monsieur [I] [L] et Madame [S] [X] épouse [L] ont saisi le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d'obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale de la SCI Mont Aigoual sur l'ordre du jour suivant :
- modification des article (8, A, 3), (9, A, 1) (9, A, 2), (10, A, 3)
- révocation de [K] [W] en sa qualité de gérante de la SCI Mont Aigoual (9, A, 4)
- nomination de deux cogérants, Madame [S] [L] et Monsieur [I] [L].
Les demandeurs sollicitent également la condamnation de la SCI Mont Aigoual à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.
Par conclusions développées oralement lors de l'audience du 4 juin 2026, Monsieur [I] [L] et Madame [S] [X] épouse [L] maintiennent leurs demandes, portant la demande sur le fondement de l'article 700 à la somme de 6 000 euros.
A l'appui de leurs prétentions, Monsieur et Madame [L] se prévalent de la gestion problématique de la société [K] [W] par Phinancia Management, avec une baisse des capitaux propres et de la trésorerie d'exploitation disponible et un paiement tardif des loyers à la SCI Mont Aigoual.
Ils déplorent également la gestion négligente de la SCI Mont Aigoual par le nouveau dirigeant de la société Phinancia Management, avec taxation d'office des bureaux suite à l'absence de réponse et inaction de la société Phinancia Management dans la gérance de la SCI et précisent qu'en raison du congé délivré par la société [K] [W], la SCI Mont Aigoual ne percevra plus de loyers alors que ceux-ci lui permettaient de rembourser les échéances de son emprunt.
Ils soulignent que la promesse de la société Phinancia Management de rétrocéder son usufruit n'a pas été suivie d'effet.
Monsieur et Madame [L] rappellent les termes de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 et des articles 1844 et 1851 du code civil ainsi que l'article 10.B.1 des statuts.
Ils expliquent que par lettres RAR des 30 avril et 7 mai 2025, demeurées sans réponse, ils ont sollicité :
- la modification des article (8,A,3), (9,A,2), (10,A,3)
- la révocation de [K] [W] en sa qualité de gérante de la SCI Mont Aigoual
- la nomination de deux cogérants, [S] [L] et [I] [L]
Ils estiment cette demande recevable et bien fondée et conforme à l'intérêt social.
Ils contestent toute rupture d'égalité ou fraude et prétendent que la révocation de la société [K] [W] est légitime.
Ils soulignent que plus d'un mois s'est écoulé depuis cette demande sans que la gérance de la SCI Mont Aigoual ait convoqué une assemblée générale.
En réponse, par conclusions soutenues oralement à l'audience, la SCI Mont Aigoual soulève l'irrecevabilité des demandes et sollicite à titre subsidiaire le débouté de Monsieur [I] [L] et de Madame [S] [X] épouse [L] et en tout état de cause leur condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, la SCI Mont Aigoual se prévaut de la jurisprudence selon laquelle une demande en justice de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée doit être précédée d'une réclamation conforme aux conditions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 et soutient que la demande de nomination des demandeurs en qualité de cogérants n'a jamais fait l'objet d'une demande formelle par lettre préalable.
Elle estime que l'intention des demandeurs consiste en réalité à priver définitivement [K] [W] en sa qualité d'usufruitière, du droit de désigner, révoquer et décider de la rémunération du gérant de la SCI Mont Aigoual et n'est pas conforme à l'intérêt social de la SCI en l'absence de tout dysfonctionnement démontré, s'agissant en réalité de satisfaire le seul intérêt de Monsieur [I] [L] et de Madame [S] [L] au moyen d'une fraude à la loi.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.
MOTIFS
Il sera rappelé à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir "dire et juger" ou "constater" ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.
Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Selon jurisprudence constante, le juge, saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l'intérêt social. La conformité à l'intérêt social ne s'apprécie pas au regard de la décision que le demandeur entend soumettre à l'assemblée ni au regard de son bien-fondé.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que par lettre recommandées en date des 7 mai et 30 avril 2025, Monsieur [I] [L] et Madame [S] [X] épouse [L] ont demandé à la société [K] [W] de provoquer une délibération des associés portant notamment sur l'ordre du jour suivant :
- la modification des article (8,A,3), (9,A,2), (10,A,3)
- la révocation de [K] [W] en sa qualité de gérante de la SCI Mont Aigoual.
Si la demande de nomination de deux co-gérants n'est pas spécifiquement prévue dans les lettres sus visées, elle est la conséquence immédiate et incontournable de la révocation éventuelle de la société [K] [W] en qualité de gérante. Il convient par conséquent de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de cette demande.
Par ailleurs, et sans que le bien fondé des demandes soit étudié, force est de constater que la société [K] [W] est à la fois gérante de la société Mont Aigoual, usufruitière des parts sociales de la société Mont Aigoual, locataire de la société Mont Aigoual ayant délivré congé et devant quitter les lieux pour fin juin 2026, sans qu'aucun autre preneur n'ait en l'état été trouvé ce qui a un impact direct sur la situation de la SCI Mont Aigoual dont la source de revenus est constituée exclusivement des loyers perçus. Le conflit d'intérêts opposant la société [K] [W] qui revêt plusieurs qualités et la société Mont Aigoual caractérise la conformité des demandes à l'intérêt social.
Il convient par conséquent d'accueillir favorablement la demande de Monsieur [I] [L] et de Madame [S] [L] comme suit au présent dispositif.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI Mont Aigoual qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la SCI Mont Aigoual au paiement à Monsieur et Madame [L] de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclare Monsieur [I] [L] et Madame [S] [X] épouse [L] recevables ;
Désignons Maître [G] [C], administrateur judiciaire, [Adresse 4], Tél : [XXXXXXXX01], en qualité de mandataire chargé de provoquer la délibération des associés de la SCI Mont Aigoual sur les questions suivantes :
- modification des articles (8, A, 3), (9, A, 1), (9, A, 2), (10, A, 3)
- révocation de la société [K] [W] en qualité de gérante de la SCI
- nomination de deux gérants co-statutaires Monsieur [I] [L] et Madame [S] [L] ;
Fixe à 2 000 euros (deux mille euros) la provision que Monsieur [I] [L] et Madame [S] [L] devront verser au mandataire à valoir sur ses frais et honoraires, qui sera versée directement entre ses mains et dit qu'à défaut de versement de cette provision dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, la nomination de l'administrateur judiciaire en qualité de mandataire sera caduque et privée de tout effet ;
Fixe à douze mois la durée de la mission de l'administrateur judiciaire ;
Dit que l'administrateur judiciaire rendra compte de sa mission au service des administrations judiciaires de la présente juridiction, auquel il soumettra pour examen tous les frais exposés et sa demande d'honoraires ;
Dit que la rémunération du mandataire sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la SCI Mont Aigoual;
Condamne la SCI Mont Aigoual aux dépens ;
Condamne la SCI Mont Aigoual à payer à Monsieur [I] [L] et Madame [S] [X] épouse [L] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 2 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Cloé André Maïté Faury
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