Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 18/10501 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TDES
Jugement du 12 Mai 2026
Notifié le :
Grosse et copie à :
Maître Laurent BROQUET de la SELARL ITHAQUE- AVOCATS - 125
Maître Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES - 365
Copie à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 12 Mai 2026 devant la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 27 Octobre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 janvier 2026 devant :
Véronique OLIVIERO, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
La société 2ABFJ Distribution, S.A.R.L.
exerçant sous l’enseigne “Mondial Couches”,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice.
représentée par Maître Laurent BROQUET de la SELARL ITHAQUE- AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
La MACIF, Mutuelle Assurance des Commerçants et industriels de France et des Cadres et salariés de l’industrie et du commerce, société d’assurance mutuelle
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice.
représentée par Maître Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
La SARL 2ABFJ DISTRIBUTION à l’enseigne MONDIAL COUCHES exerce une activité de restauration dans un établissement situé au [Adresse 3] à [Localité 2]. Dans ce cadre, elle a souscrit un contrat d’assurance « multi garanties activités professionnelles » auprès de la société d’assurances mutuelles MACIF, couvrant notamment les pertes d’exploitation.
Le 31 août 2016, un sinistre est survenu sur l’installation électrique, suite à une surtension qui a endommagé plusieurs équipements de l’établissement.
A la suite de la déclaration du sinistre, la MACIF a diligenté une expertise amiable confiée au cabinet POLYEXPERT, lequel a rendu son rapport le 9 octobre 2017.
Par courrier du 4 mai 2018, la SARL 2ABFJ DISTRIBUTION a sollicité, notamment, une indemnité au titre de la garantie perte d’exploitation. En réponse, le 8 juin 2018, la MACIF a rejeté la demande de la SARL 2ABFJ DISTRIBUTION.
Par acte d’huissier signifié le 30 août 2018, la SARL 2ABFJ DISTRIBUTION a fait assigner la SAMCV MACIF en garantie devant le tribunal de grande instance de Lyon, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire de Lyon.
Par jugement du 4 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a, en substance :
Débouté la société 2ABJF DISTRIBUTION de sa demande d’indemnité complémentaire au titre du coût du sinistre,Dit que la MACIF devait sa garantie au titre des pertes d’exploitation,Ordonné avant dire droit une expertise confiée à Monsieur [A] [K] aux fins de calcul de la perte réelle de marge brute et les frais supplémentaires d’exploitation subis par la SARL 2ABFJ DISTRIBUTION entre le 1er septembre 2016 et le 31 août 2017 pour son activité de restauration, suivant la méthodologie fixée par le contrat. Le rapport d’expertise a été reçu au greffe le 11 septembre 2024.
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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 mai 2025, la SARL 2ABFJ DISTRIBUTION demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Déclarer la MACIF irrecevable à dénier sa garantie au titre des pertes d’exploitation dès lors que la décision rendue le 4 octobre 2022 a autorité et force de chose jugée
Condamner la MACIF au paiement des sommes suivantes :
35 530 euros à titre d’indemnisation des pertes d’exploitation sur la première période de 12 mois suivant le sinistre ; 248 710 euros à parfaire au jour du jugement à intervenir, à titre de dommages et intérêts pour carence et résistance abusive, soit l’équivalent de 35 530 euros par année d’exercice perdue entre 2017 et 2024 inclus ;Condamner la MACIF aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, avec droit de recouvrement direct au profit de Maitre Laurent BROQUET, ITHAQUE – AVOCATS, sur son affirmation de droit
Condamner la MACIF au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Se fondant sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, outre les articles 480 et 500 du code de procédure civile, la SARL 2ABFJ DISTRIBUTION rappelle que le tribunal a jugé que la MACIF devait sa garantie « pertes d’exploitation » après avoir écarté le raisonnement de l’assureur qui soutenait que l’arrêt de l’exploitation du restaurant était consécutif à des travaux. Elle souligne également que la MACIF ne lui a versé son indemnité au titre du coût du sinistre (1213,60 euros) qu’en décembre 2017, soit après la période de couverture des pertes d’exploitation, alors que ces indemnités étaient précisément nécessaires au redémarrage de l’activité de restauration, caractérisant ainsi un manquement à l’exécution de bonne foi du contrat.
En réponse à la MACIF qui objecte que l’activité de restauration a définitivement cessé, la société 2ABFJ DISTRIBUTION estime que l’assureur est irrecevable à dénier sa garantie compte tenu de l’autorité et de la force jugée du jugement définitif rendu le 4 octobre 2022. Elle insiste sur le fait que l’exploitation ne pouvait redémarrer sans trésorerie, laquelle dépendait du versement des indemnités d’assurance (coût du sinistre et pertes d’exploitation). Elle conteste donc la notion de « cessation d’activité ». Elle sollicite que le calcul de l’expert [K] soit pris pour base, soit 35 530 euros pour une année de pertes d’exploitation.
Considérant que la MACIF a faire preuve d’une carence et d’une résistance abusive l’ayant empêché de reprendre son exploitation, la société 2ABFJ DISTRIBUTION réclame la réparation de son entier préjudice, soit la somme de 35 530 euros par année manquée, soit 248 710 euros pour les exercices 2017 à 2024 inclus, à parfaire au jour de la décision.
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Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 octobre 2025, la MACIF demande au tribunal de :
Débouter la SARL 2ABFJ DISTRIBUTION de l’intégralité de ses demandes ;
La condamner aux entiers dépens et au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La MACIF relève que si le tribunal a tranché le débat sur l’existence, ou non, de travaux antérieurs au sinistre puis a jugé que l’assureur devait sa garantie « pertes d’exploitation », il n’a pas considéré que la société 2ABFJ DISTRIBUTION avait droit à une indemnité au titre de ses pertes d’exploitation. Dans ce contexte, la MACIF soutient qu’en application de l’article 18 des conditions générales, aucune indemnité n’est due puisque l’assurée n’a effectivement pas repris son activité de restauration et ne s’en est pas précisément expliqué auprès de l’expert malgré les demandes de pièces de ce dernier. Rappelant avoir indemnisé les moyens d’exploitation, la MACIF affirme qu’il appartenait à son assurée d’avancer la somme de 1213,60 euros pour permettre la reprise de son activité de restauration. Elle souligne qu’en tout état de cause, l’indemnité a été versée en décembre 2017 et que la société 2ABFJ DISTRIBUTION n’a toujours pas redémarré son activité. Par ailleurs, elle estime que la demanderesse est de mauvaise foi en réclamant une somme de 248 710 euros en réparation du préjudice tiré du non-versement d’une indemnité non due.
Subsidiairement, la MACIF conclut à l’absence de lien de causalité entre le sinistre et la perte d’exploitation sollicitée, dès lors que la société 2ABFJ DISTRIBUTION n’a pas tout mis en œuvre pour limiter les conséquences du sinistre, tel que le contrat le lui imposait. Elle note ainsi que l’assurée a mis près de cinq mois pour lui transmettre les devis des équipements endommagés par le sinistre et n’a pas engagé la somme de 1073 euros HT pour réparer ses outils de production. Elle en déduit que la société 2ABFJ DISTRIBUTION a fait preuve d’une négligence et d’un manque de diligence fautifs.
A titre infiniment subsidiaire, la MACIF considère que la société 2ABFJ DISTRIBUTION a fait le choix de ne pas communiquer à l’expert judiciaire les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, de sorte que le chiffrage déterminé dans le rapport d’expertise doit être écarté, ce qui conduit à rejeter les prétentions de la demanderesse.
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Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande d’exécution du contrat d’assurance
Sur le principe de la garantie
En vertu de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Aux termes des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
En l’espèce, il résulte du dispositif du jugement définitif du 4 octobre 2022 que la MACIF doit sa garantie au titre des pertes d’exploitation à la SARL 2ABFJ DISTRIBUTION pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, le tribunal ayant estimé, dans les motifs de sa décision que, contrairement à ce que prétendait la MACIF dans ses écritures, il n’était pas suffisamment établi que l’activité restauration de l’entreprise assurée était interrompue à la date du sinistre en raison de travaux de rénovation.
Il en résulte que, sur ce point, le dispositif du jugement du 4 octobre 2022 est revêtu de l’autorité de chose jugée. Pour autant, comme l’indique la MACIF, l’application d’une garantie ne signifie pas droit à une indemnité, dès lors que plusieurs conditions, limites et plafonds de garanties sont fixés par le contrat.
Sur l’étendue du droit à garantie
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Il résulte de l'article L. 121-1 du code des assurances que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Les conditions particulières du contrat d’assurance « multi-garantie activités professionnelles » souscrit par la SARL 2ABFJ DISTRIBUTION stipulent que sont garanties les pertes d’exploitation, avec une franchise de trois jours ouvrés, et la limite suivante : « l’indemnité due ne pourra pas excéder votre perte réelle de marge brute (telle que définie à l’article 18 des conditions générales) avec un coefficient maximum de 050% sans pouvoir dépasser 233 783 euros ». Il est précisé que les autres limites de garanties sont indiquées aux conditions générales.
Les pertes d’exploitation sont encadrées par l’article 18 des conditions générales. La MACIF se prévaut en particulier de la clause intitulée « cessation d’activité » ainsi libellée : « Si vous ne reprenez pas vos activités, aucune indemnité ne vous est due. Cependant, si cette cessation est due à un évènement indépendant de votre volonté et se révélant à vous postérieurement au sinistre, la MACIF vous versera une indemnité correspondant aux seuls charges ou frais d’exploitation fixes exposés entre la date du sinistre et celle où vous avez eu connaissance de l’impossibilité de poursuivre vos activités professionnelles. »
Il ressort du rapport d’expertise ainsi que des propres écritures de la SARL 2ABFJ DISTRIBUTION que celle-ci n’a pas repris son activité de restauration à la suite du sinistre. Elle explique cette absence de reprise par l’impossibilité de faire fonctionner les appareils électriques nécessaires à l’exploitation (four à pizza, machine à café), par la tardiveté du versement de l’indemnité couvrant la réparation de ces matériels défectueux, le 2 décembre 2017, soit plus d’un an après le sinistre, et par l’absence d’indemnisation de ses pertes d’exploitation.
Concernant le préjudice matériel résultant du sinistre, il ressort des pièces du débat qu’à l’issue de la réunion d’expertise amiable contradictoire tenue le 11 octobre 2016, quatre devis de réparation (téléviseur, cafetière, éclairage de plafond et four à pizza) ont été réclamés à la société 2ABFJ DISTRIBUTION et ce, à plusieurs reprises. Or cette dernière ne les a obtenus que le 20 février 2017, ce qui signifie qu’une partie du retard d’indemnisation est imputable à l’assurée. De plus, il doit être observé que le tribunal, dans sa première décision du 4 octobre 2002, a considéré que cette indemnisation n’avait pas lieu d’être complétée. Or elle s’élève à 1213,60 euros. Ainsi, la MACIF observe à juste titre que la modicité de ce montant permettait à la société 2ABFJ DISTRIBUTION de reconstituer ses moyens de production, en particulier de réparer son four à pizza, pour reprendre son exploitation de restauration, et qu’elle n’a pas davantage procédé à la réouverture du restaurant après le versement de l’indemnité en décembre 2017.
La société 2ABFJ DISTRIBUTION affirme qu’elle ne disposait pas de trésorerie suffisante pour ce faire. Néanmoins, elle ne rapporte pas la preuve de son allégation puisqu’elle n’a pas été en mesure de fournir toutes les pièces comptables utiles à l’expert judiciaire. De plus, la restauration n’était pas la seule activité de l’entreprise, de sorte qu’elle disposait d’une trésorerie.
Par suite, le tribunal considère d’une part que la société 2ABFJ DISTRIBUTION a cessé son activité de restauration, d’autre part qu’elle ne rapporte pas la preuve que cette cessation d’activité est due à un évènement indépendant de sa volonté au sens de la stipulation contractuelle précédemment énoncée. Par conséquent, la société 2ABFJ DISTRIBUTION ne peut prétendre à l’indemnisation de ses pertes d’exploitation et doit être déboutée de sa demande de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la SARL 2ABFJ DISTRIBUTION reproche à la MACIF une carence et une résistance abusives. Néanmoins, il a été précédemment observé que si l’indemnité réparant le préjudice strictement matériel n’a été versée que le 2 décembre 2017, une partie du retard pris dans ce paiement est imputable à l’assurée qui a tardé à transmettre des devis objectivement non complexes. En outre, il a été précédemment retenu qu’aucune indemnité pour pertes d’exploitation n’était due, à défaut pour l’assurée d’avoir repris son activité conformément aux stipulations du contrat, de sorte qu’aucune résistance abusive n’est caractérisée.
Par conséquent, en l’absence de manquement contractuel de la MACIF, la SARL 2ABFJ DISTRIBUTION doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application des dispositions des articles 695 4° et 696 du code de procédure civile, la SARL 2ABFJ DISTRIBUTION, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
En équité, aucune condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne sera prononcée.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 515 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE la SARL 2ABFJ DISTRIBUTION de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SARL 2ABFJ DISTRIBUTION aux dépens en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire ;
REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire du présent jugement ;
REJETTE les demandes plus amples et contraires des parties.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président, assistée de Sarah STAMBOULI, auditrice de justice
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Véronique OLIVIERO, et Sylvie ANTHOUARD, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT