Texte intégral
Arrêt n° 358
du 15/10/2026
N° RG 25/01829 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXA2
MLB
Formule exécutoire le :
15/10/26
à :
- [W]
- [G] [L]
- [C]
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 15 octobre 2026
APPELANTE :
d'une décision rendue le 28 novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES, section ENCADREMENT (n° 2024-42703)
Madame [O] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Eric SLUPOWSKI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
PARTIES INTERVENANTES :
Association AGS - CGEA D'[Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Mikaël MATHIEU de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'Aube
S.C.P. [6] [F] [7],
mandataire judiciaire de la SAS [1]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
S.E.L.A.R.L. [8] & [P]
prise en la personne de Maitre [N] [T] en sa qualité d'administrateur de la SAS [1]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, chargée du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur Stéphane BOUCHARD, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère
Madame Isabelle FALEUR, conseillère
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS, Greffière
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Dans une instance opposant Madame [O] [Y] à la SAS [1], le conseil de prud'hommes de Troyes a rendu un jugement le 28 novembre 2025.
Le 12 décembre 2025, Madame [O] [Y] a formé une déclaration d'appel.
Par jugement en date du 16 décembre 2025, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [1] et a désigné la SCP [6] [F]-[9], prise en la personne de Maître [B] [F], en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 10 février 2026, le tribunal de commerce a nommé la SELARL [8] & [P], prise en la personne de Maître [N] [P], administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Madame [O] [Y] a conclu le 1er septembre 2026.
Le 8 avril 2026, la SAS [1] et la SCP [6] [F]-[9], prise en la personne de Maître [B] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [1], ont conclu.
Le 27 avril 2026, l'AGS CGEA d'[Localité 2] a conclu.
La SELARL [8] & [P] ès qualités a constitué avocat mais n'a pas conclu.
L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 7 septembre 2026 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 28 septembre 2026.
Dans des écritures en date du 28 septembre 2026, Madame [O] [Y] demande au conseiller de la mise en état, à titre principal, ou à la cour d'appel de Reims, à titre subsidiaire, de :
- juger que l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS [1], intervenant après l'ordonnance de clôture, entraîne un changement des organes de la procédure collective et l'interruption de l'instance,
- juger que cet événement constitue une cause grave depuis la clôture,
- à titre principal ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 7 septembre 2026 et ordonner la réouverture des débats,
- à titre subsidiaire ordonner le renvoi de l'affaire de l'audience de plaidoirie du 28 septembre 2026,
- renvoyer l'affaire à une audience de mise en état ultérieure afin de lui permettre l'actualisation de ses conclusions et de ses demandes et de procéder à l'assignation en intervention forcée et à la mise en cause du liquidateur judiciaire de la SAS [1] nouvellement désigné, pour une reprise régulière de l'instance,
- réserver les dépens.
MOTIFS
En application de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
La demande de révocation de l'ordonnance de clôture faite par Madame [O] [Y], et dont la cour a à connaître après l'ouverture des débats, relève de sa compétence en application de l'article article 914-4 du code de procédure civile.
Il est justifié par Madame [O] [Y] de la liquidation judiciaire de la SAS [1] prononcée par jugement du tribunal de commerce de Troyes en date du 25 septembre 2026.
Si le prononcé de la liquidation judiciaire n'entraîne pas d'interruption de l'instance, elle conduit à la désignation d'un liquidateur judiciaire, lequel représente désormais la SAS [1] et doit être appelé en la cause.
Dès lors qu'il s'agit d'une cause grave, l'ordonnance de clôture doit être révoquée.
Il y a lieu en outre d'ordonner la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture ;
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie l'affaire à la mise en état ;
Enjoint aux parties de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la SAS [1].
La Greffière Le Président
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