Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
10 SEPTEMBRE 2026
Justine AUBRIOT, présidente
Georges SERRAND, assesseur collège employeur
En l’absence d’un assesseur la présidente à statué seule avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L 218 -1 du COJ.
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere
tenus en audience publique le 12 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 10 Septembre 2026 par le même magistrat
S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE
N° RG 22/00852 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZXR
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1],
Siège social : [Adresse 1]
représentée par la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE,
Siège social : [Adresse 2]
non comparante, moyens exposés par écrit art R 142-10-4 CSS
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [1]
CPAM DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE
la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES, vestiaire : 659
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [B] [T], salarié de la société [2], a déclaré avoir été victime d’un accident survenu le 18/04/2019.
Un certificat médical initial est établi le 18/04/2019 et fait état d’une «lombosciatique dt L4L5 ou L5S1. Irradiation genou droit. Scanner », nécessitant un arrêt de travail initial jusqu’au 02/05/2019.
La société [2] a établi la déclaration d’accident du travail le 23/04/2019 en indiquant :
« - circonstances de l’accident :En démoulant une pièce
-nature de l’accident : Mr [T] a ressenti un choc dans le dos;
-objet dont le contact a blessé la victime : moule de béton
-éventuelles réserves :
- siège des lésions :
- nature des lésions :douleur effort lumbago
-victime transportée à [Localité 2]»
La caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] Atlantique a notifié le 06/05/2019 la prise en charge de l’accident du 18/04/2019 au titre de la législation professionnelle.
La société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM afin de contester l’opposabilité à son égard de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [B] [T] au titre de l’accident de travail du 18/04/2019.
En l’absence de réponse de la [3], la société [2], par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28/04/2022, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12/05/2026.
-Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience, la société [2], représentée par la SELAS [4], demande à titre principal de déclarer inopposable à son égard les arrêts et soins prescrits à compter du 07/06/2019 conformément à l’avis de son médecin, le Docteur [Q], qui relève des pièces médicales succinctes, la banalité du traumatisme initial, et qui s’interroge sur l’existence d’un terrain dégénératif rachidien antérieur évoluant pour son propre compte. Il note également une période sans arrêts de travail entre le 23/10/2019 et le 28/10/2019.
A titre subsidiaire, la société [2] sollicite une expertise judiciaire afin que soit vérifié le lien de causalité entre les lésions déclarées par le salarié et le travail ainsi que l’imputabilité des arrêts de travail à l’accident du 18/04/2019.
-La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] Atlantique a demandé une dispense de comparution reçue par mail le 23/04/2026. Ses dernières conclusions ont été reçues par courrier le 13/03/2026.
Elle sollicite le rejet des demandes de la société [2] et invoque la présomption d’imputabilité qui s’applique jusqu’à la date de guérison. Enfin, la caisse soutient que l’employeur ne produit aucun élément constituant un commencement de preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ou d’un état antérieur évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 10/09/2026.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation.
La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts délivrés pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Elle s'applique lorsque l'accident constitue la cause partielle ou occasionnelle des lésions et lorsqu'il révèle ou aggrave un état pathologique préexistant.
La caisse n'a pas à justifier de la continuité des soins et des symptômes pour l'application de la présomption d'imputabilité, celle-ci s'appliquant pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail. L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.
Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge pour lui de rapporter la preuve que ces arrêts et soins résultent d'une cause totalement étrangère au travail.
Une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de l'accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est exclusivement étrangère à l'accident du travail ne bénéficient pas de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Une mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés. Elle n’a pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
La référence à la durée excessive des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l’existence supposée d’un état pathologique antérieur n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical, susceptible de justifier une demande d’expertise.
En l’espèce, la société [2] demande de déclarer inopposable à son égard l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à compter du 07/06/2019 selon l’avis de son médecin, le Docteur [Q].
La CPAM de [Localité 1] Atlantique verse aux débats la déclaration d’accident de travail et le certificat médical initial établi le 18/04/2019, constatant des lésions imputables à l’accident de travail «Lombosciatique droite L4L5 ou L5S1 irradiant au genou droit. Scanner», et nécessitant un arrêt de travail initial jusqu’au 02/05/2019.
Le Docteur [Q] reprend dans ses conclusions, sous forme de tableau, l’ensemble des certificats médicaux de prolongation ainsi que la nature des lésions:
Le certificat médical de prolongation du 02/05/2019 au 06/06/2019: «Lombosciatique L5S1 jusqu’au genou droit ».Le certificat médical de prolongation du 07/06/2019 au 18/06/2019 : « Lombalgie sciatique L5S1 jusqu’au genou droit »Le certificat médical de prolongation du 18/06/2019 au 22/07/2019 : « lombalgie sciatique chronique »Le certificat médical de prolongation du 13/07/2019 au 01/09/2019 : « lombalgie aigue »Le certificat médical de prolongation du 01/09/2019 au 25/09/2019 : « lombalgie»Le certificat médical de prolongation du 25/09/2019 au 23/10/2019 : « lombalgie »Le certificat médical de prolongation du 28/10/2019 au 20/11/2019 : « lombalgie»
Il en résulte que ces certificats sont tous relatifs au même siège de lésion à la fois dans la déclaration d’accident du travail et dans le certificat médical initial, à savoir les lombalgies, et se rattachent à l’accident en cause.
La date de guérison de Monsieur [B] [T] a été fixée au 22/11/2019.
L’analyse de la fiche de liaison administrative automatisée du 13/11/2019 permet de constater que le médecin conseil de la caisse a émis un avis favorable à la justification des arrêts de travail de Monsieur [B] [T] (Pièce 3 CPAM).
Compte tenu de ces éléments, il est démontré une continuité de symptômes et de soins jusqu’au 22/11/2019 inclus, étant précisé que la discontinuité des arrêts de travail résultant de la reprise du travail entre le 24/10/2019 et le 27/10/2019 n’est pas de nature à priver la caisse de la présomption d’imputabilité dont elle bénéficie jusqu’à la date de guérison.
Afin de renverser cette présomption, la société [2] produit un avis médico-légal établi par le docteur [Q], qui n’a pas reçu l’assuré en consultation, et qui relève « la banalité du traumatisme initial et l’absence de prescriptions médicales », sans autre élément. Ces considérations sont insuffisantes à générer un doute quant à l’imputabilité des arrêts et soins et notamment quant à l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs.
Le docteur [Q] se borne à invoquer la disproportion de la longueur des arrêts en faisant référence aux préconisations de l’Assurance Maladie, après avis de la Haute Autorité de Santé, qui retient 35 jours d’arrêts de travail pour une sciatique dans le cadre d’un travail physique lourd accompagné de port de charges supérieur à 25kg.
Cette référence n’est pas plus convaincante puisque l’utilisation de référentiels relatifs à la longueur des arrêts de travail ne peut se faire qu’à titre indicatif. Il est en effet constant qu’il revient aux professionnels de santé d’adapter la durée des arrêts de travail aux cas qu’ils rencontrent et à leurs spécificités, dans le cadre de leur connaissance et de leur expérience.
Ainsi la société [2] n’introduit aucun doute sérieux de nature à laisser supposer que la durée des arrêts de travail de Monsieur [B] [T] pouvait être imputable à une cause étrangère au travail ou à un état antérieur.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, les arrêts et soins prescrits au salarié au titre de l’accident survenu le 18/04/2019 bénéficient de la présomption d’imputabilité jusqu’au 22/11/2019, la continuité des symptômes et des soins étant parfaitement caractérisée jusqu’à cette date.
La demande d’expertise formulée à titre plus subsidiaire sera également rejetée faute pour l’employeur de rapporter un commencement de preuve d’une cause totalement étrangère au travail, et en l’absence d’élément permettant de remettre en cause l’avis du médecin ayant établi le certificat médical initial et l’avis du médecin conseil de la caisse.
Les arrêts de travail et de soins consécutifs à l’accident de travail de Monsieur [B] [T] survenu le 18/04/2019 seront déclarés opposables à la société [2], et la société sera déboutée de sa demande d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable le recours formé par la société [2];
Déclare opposable à la société [2] l'ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [B] [T] consécutifs à l'accident du travail survenu le 18/04/2019;
Déboute la société [2] de ses demandes;
Condamne la société [2] aux dépens;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 10 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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