Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2026 003446
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 19 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR(S):
[Adresse 1] Né le [Date naissance 1] 1975 [Localité 1] (Vietnam)
[A] [V] [X][Adresse 2] Née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (71) Représentés par : [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
ASSISTANCE DE MAITRISE D'OEUVRE SPECIALISEE AMOS SAS [Adresse 4] Siren : 877 980 144 Représenté par : Sophie LITTNER-BIBARD [Adresse 5]
Président : Patrick TABOURET
Greffier lors des débats : Jacques LACHAL
PRONONCE
: publiquement le 19 octobre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 33.88 euros HT, TVA : 6.77 euros, soit 40,65 euros TTC
LES FAITS :
Monsieur [I] [Y] [C] et Madame [V] [A] ont confié à la société AMOS la réalisation de travaux de VRD et de VMC sur leur propriété située à [Localité 3], parallèlement à la construction de leur maison individuelle. Les travaux ont été intégralement réglés par les maîtres de l'ouvrage, valant présomption de réception tacite.
Des désordres sont apparus ultérieurement, concernant notamment l'évacuation des eaux usées et l'installation de VMC. Une expertise amiable contradictoire a été diligentée, suivie d'une saisine du juge des référés qui, par ordonnance du 17 novembre 2025, a désigné Monsieur [B] comme expert judiciaire.
Dans cette même ordonnance, la société AMOS a été condamnée à communiquer ses attestations d'assurance RC/RCD pour les années 2020 et 2021, sous le bénéfice d'une astreinte provisoire de 25,00 € par jour de retard à compter du 16ème jour suivant la signification. L'acte de signification a été délivré le 25 novembre 2025, fixant le point de départ de l'astreinte au 11 décembre 2025.
La société AMOS n'a produit l'attestation 2021 que tardivement, le 23 mars 2026, et l'attestation 2020 seulement le 25 juin 2026. Parallèlement, l'expert judiciaire a rendu un projet de rapport.
LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2026, Monsieur [C] et Madame [A] ont fait assigner, par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la société AMOS, aux fins de voir liquider l'astreinte provisoire, prononcer une astreinte définitive pour la communication de l'attestation 2020, et obtenir des provisions au titre des travaux réparatoires et des frais de procédure.
Initialement fixée à l'audience du 6 juillet 2026, l'affaire a fait l'objet de renvois pour être plaidée à l'audience du 21 septembre 2026.
À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 19 octobre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions déposées par les parties.
Monsieur [C] et Madame [A] sollicitent la liquidation de l'astreinte provisoire à la somme de 4.925,00 €, le versement d'une provision de 56.270,52 € TTC correspondant au coût des travaux de reprise établi par l'expert judiciaire, ainsi qu'une provision ad litem de 10.000,00 € et 4.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils s'appuient sur le projet de rapport d'expertise qui caractérise des désordres décennaux rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
La société AMOS sollicite le débouté de l'intégralité de ces demandes. Elle soutient avoir communiqué les attestations d'assurance de ses sous-traitants, et conteste le caractère non sérieusement contestable de son obligation, invoquant la nécessité d'attendre le rapport définitif de l'expert et contestant l'impropriété à destination dès lors que les lieux sont occupés. Elle demande subsidiairement une réduction drastique des montants réclamés.
DISCUSSION
Sur la liquidation de l'astreinte :
L'ordonnance de référé du 17 novembre 2025 a enjoint à la société AMOS de communiquer ses attestations d'assurance sous astreinte provisoire. Le point de départ de celle-ci a été fixé au 11 décembre 2025.
La société AMOS soutient qu'elle a communiqué les pièces et qu'une cause étrangère justifie le retard. Toutefois, il est établi que l'attestation 2021 n'a été produite que le 23 mars 2026 et l'attestation 2020, essentielle car couvrant le début du chantier, seulement le 25 juin 2026.
L'obligation n'a donc été pleinement exécutée qu'à cette dernière date. Le retard, s'étendant du 11 décembre 2025 au 25 juin 2026, soit 197 jours, ne saurait être excusé par une cause étrangère, la détention de ses propres contrats d'assurance relevant de la seule responsabilité de la société.
L'astreinte sera donc liquidée à la somme de 4.925,00 € (197 jours x 25,00 €).
Sur la provision au titre des travaux réparatoires :
Monsieur [C] et Madame [A] sollicitent une provision au titre de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose:
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Dans le cas d'espèce, la société AMOS conteste le chiffrage des désordres par l'expert dans un pré rapport, et le fait que l'immeuble est impropre à sa destination.
De plus, les opérations d'expertise sont toujours en cours, qu'il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence et de l'incontestable; de trancher un tel litige, qui. relève de la compétence du juge du fond qui sera éventuellement saisi.
Il convient de rejeter ce chef de demande comme excédant nos pouvoirs.
Sur la provision ad litem :
Le rapport de l'expert n'est pas déposé.
Il n'appartient pas au juge des référés d'allouer une provision à valoir sur
l'indemnisation définitive des frais de procédure d'expertise judiciaire et d'assistance technique, mais au juge du fond qui déterminera les responsabilités des parties, au vu du rapport définitif de l'expert.
Il convient de rejeter ce chef de demande comme excédant nos pouvoirs.
Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il apparaît équitable de condamner la SAS ASSISTANCE DE MAITRISE D'OEUVRE SPECIALISEE à payer à Monsieur [I] [Y] [C] et Madame [V] [A] la somme de 800 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
Les dépens sont à la charge de la société AMOS qui succombe, sur la demande d'astreinte
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick TABOURET, Juge du Tribunal, statuant aux lieu et place du Président, après en avoir délibéré conformément à la Loi, publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, assisté du greffier,
VU les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, VU les dispositions des articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS la SAS ASSISTANCE DE MAITRISE D'OEUVRE SPECIALISEE à payer par provision à Monsieur [I] [Y] [C] et Madame [V] [A], la somme de 4.925,00 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire arrêtée au 25 juin 2026;
REJETONS la demande de Monsieur [I] [Y] [C] et Madame [V] [A], de paiement de la somme de 56.270,52 euros TTC au titre des travaux de reprise, comme excédant nos pouvoirs;
REJETONS la demande de Monsieur [I] [Y] [C] et Madame [V] [A], de paiement de, la somme de 10.000,00 euros à titre de provision ad litem, comme excédant nos pouvoirs;
DEBOUTONS la SAS ASSISTANCE DE MAITRISE D'OEUVRE SPECIALISEE de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions,
CONDAMNONS la SAS ASSISTANCE DE MAITRISE D'OEUVRE SPECIALISEE à payer à Monsieur [I] [Y] [C] et Madame [V] [A], la somme 800,00 euros. en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SAS ASSISTANCE DE MAITRISE D'OEUVRE SPECIALISEE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C.,
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