Texte intégral
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00131 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3Y2
Me Coralie CHEVALLEY
Maître Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 14 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ETS PERRET, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 340 596 147, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
DEFENDERESSES
E.A.R.L MANSE NOYER, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 898 613 914, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Coralie CHEVALLEY, avocat au barreau d’ALES
S.A. CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 1], immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° B 383 451 267, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 10 décembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00131 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3Y2
Me Coralie CHEVALLEY
Maître Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES
EXPOSE DU LITIGE
La société ETS PERRET a une activité de négoce de tous produits agricoles, achat et vente de produits agricoles, négoce de produits phytosanitaires.
L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée MANSE NOYER, dont la dirigeante est Madame [J] [R], a quant à elle pour activité l’agriculture et la culture de la vigne.
Le 18 août 2022, Madame [R] a procédé à une demande d’ouverture de compte client pour la société MANSE NOYER en prévision de plusieurs commandes de produits agricoles et phytosanitaires. Cette dernière acceptait et paraphait les conditions générales de vente des ETS PERRET.
A partir de cette date, la société MANSE NOYER passait plusieurs commandes auprès de la société ETS PERRET.
Toutefois, à compter de la facture n°FV-249271 du 15 octobre 2022, la société ETS PERRET soutient que la société MANSE NOYER a cessé tout règlement.
Elle fait valoir cinq factures émises entre le 15 octobre 2022 et le 31 mai 2023, demeurées impayées par la société MANSE NOYER, pour la somme totale de 133.073,98 €.
Des discussions étaient échangées entre les parties, et le 15 janvier 2024, une rencontre était organisée au siège de la société PERRET.
Au terme de cet entretien, Monsieur [R] précisait aux représentants de la société PERRET qu’il viendrait déposer plusieurs chèques en règlement des échéances convenues.
Faute d’exécution, par un courriel du 29 avril 2024 la société ETS PERRET rappelait aux époux [R] les modalités des échéanciers mis en place pour chaque société, et notamment pour la société MANSE NOYER, soit un règlement en 9 mensualités au taux conventionnel de 4,40%, avec des échéances à hauteur de 12.440,29 € à compter du 30 avril 2024.
La société MANSE NOYER indiquait en retour que des chèques seraient déposés le 30 avril 2024 aux fins de règlement de l’échéancier.
Le 10 mai 2024, la société MANSE NOYER procédait au dépôt d’un chèque n°0000020 d’une valeur de 10 000 €.
Suivant le dépôt le 8 novembre 2024 du chèque n°0000020 de 10.000 € édité par la société MANSE NOYER, la société ETS PERRET était informée le 26 novembre suivant du retour du chèque impayé sur opposition effectuée par la société MANSE NOYER pour « perte ».
Par assignations en référé délivrées les 10 et 12 février 2025 à l’EARL MANSE NOYER et à la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 1], toutes deux prises en la personne de leur représentant légal, la société ETS PERRET sollicite donc, sur le fondement des articles L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier de:
- Constater que la société ETS PERRET démontre parfaitement que le chèque n°0000020 d’un montant de 10 000 € a été remis volontairement par Monsieur [E] [R] entre les mains de Monsieur [D] [I] commercial des ETS PERRET en date du 10 mai 2024 en règlement d’une partie des dettes dont est redevable la société MANSE NOYER à l’égard de la requérante,
- Constater que l’opposition pour perte élevée par les dirigeants de la société MANSE NOYER est illicite et illégitime et par conséquent fautive,
Par conséquent,
- Ordonner à la banque CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC [Localité 1] qu’elle procède à la mainlevée de l’opposition sur le chèque n°0000020,
- Condamner la société MANSE NOYER à verser à la société ETS PERRET à titre provisionnel la somme de 10 000 € dont elle est incontestablement redevable à son égard,
- Constater que la société MANSE NOYER, par l’attitude de ses dirigeants, a fait preuve d’une mauvaise foi patente dans l’exécution de ses obligations contractuelle et utilisé des manœuvres frauduleuses pour échapper à ses obligations de paiement,
- Constater que ces agissements ont causé un préjudice certain à la société ETS PERRET,
Par conséquent,
- Condamner la société MANSE NOYER à verser la somme de 10 000 € à la société ETS PERRET à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,
- Condamner la société MANSE NOYER à verser la somme de 3000 € à la société ETS PERRET au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par écritures déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il convient de se référer, pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, la société ETS PERRET maintient les demandes comprises dans son acte introductif d’instance, et fait notamment valoir que le chèque litigieux lui a été remis de façon volontaire, de sorte que l’opposition pour perte est fallacieuse. En réponse aux moyens reconventionnels, elle soutient que le délai de présentation du chèque, qu’il soit expiré ou non, n’a aucune incidence sur la demande de mainlevée d’une opposition illicite au paiement d’un chèque. S’agissant de l’existence d’une obligation certaine, liquide et exigible, la demanderesse soutient que l’opposition à un chèque ne peut être fondée sur une contestation de la réalité de la dette. En toutes hypothèses, elle soutient l’existence d’une créance non contestable, et rappelle que les échanges entre les parties n’ont jamais porté sur le quantum de la dette, mais sur les modalités de règlement.
Par écritures également déposées et soutenues oralement à cette audience, auxquelles il convient de se référer, pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, la société MANSE NOYER demande au juge des référés de:
Sur l’inefficacité cambiaire du chèque produit :
• Dire et juger que l’action cambiaire fondée sur le chèque émis le 10 mai 2024 est prescrite depuis le 18 novembre 2024, en application des articles L. 131-32 et L. 131-59 du Code monétaire et financier ;
• Dire et juger qu’il ne constitue qu’un commencement de preuve par écrit, insuffisant à caractériser une créance certaine, liquide et exigible ;
• En conséquence, écarter tout fondement cambiaire à la demande de condamnation formée par
la société ETS PERRET.
Sur l’absence de créance non sérieusement contestable :
• Dire et juger que les pièces produites par la demanderesse ne permettent pas d’établir l’existence, le montant ni l’exigibilité d’une obligation de paiement certaine, liquide et exigible ;
• En conséquence, débouter la société ETS PERRET de sa demande de condamnation provisionnelle à hauteur de 10 000 € ;
Sur la validité de l’opposition pratiquée :
• Dire et juger que l’opposition formée le 5 novembre 2024 par l’EARL MANSE NOYER sur le chèque n°20 est régulière en sa forme ;
• Dire et juger que cette opposition, fondée à titre principal sur la perte du chéquier, est également
justifiée au regard du contexte de son utilisation frauduleuse par la société ETS PERRET ;
• En conséquence, débouter la Société ETS PERRET de sa demande de mainlevée de l’opposition;
Sur les demandes de constatation de mauvaise foi et de condamnation à dommages et intérêts:
• Rejeter les demandes tendant à faire constater que l’EARL MANSE NOYER aurait agi de mauvaise foi ou utilisé des manoeuvres frauduleuses pour se soustraire à ses obligations ;
• Rejeter les demandes de constatation d’un préjudice prétendument subi par la société ETS PERRET ;
• Rejeter en conséquence la demande de condamnation à des dommages-intérêts à hauteur de
10 000 € ;
• Rejeter la demande formulée par la société ETS PERRET au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Reconventionnellement, sur la procédure abusive :
• Dire et juger que la présente procédure a été engagée abusivement par la société ETS PERRET,
en détournement de l’objet du référé et en l’absence de créance établie ;
• Condamner la société ETS PERRET à payer à l’EARL MANSE NOYER la somme de 4000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
En tout état de cause :
• Condamner la société ETS PERRET à verser à l’EARL MANSE NOYER la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• La condamner aux entiers dépens.
La société MANSE NOYER soutient que l’opposition était fondée, dès lors qu’elle a été informée début novembre 2024 de la disparition d’une boîte contenant l’ensemble des chéquiers du groupe. Elle soutient la prescription de l’action du tireur, et fait valoir l’absence de créance non sérieusement contestable. Reconventionnellement, elle estime que la procédure diligentée est abusive et sollicite des dommages et intérêts.
La Société Caisse d’Epargne Languedoc [Localité 1], régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat. Par courrier en date du 2 mai 2025, elle a indiqué qu’elle ne serait pas représentée, dès lors que la procédure tend simplement à lui rendre opposable la présente décision.
La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article L. 131-35 du code monétaire et financier, “le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition”.
Il s’ensuit que le juge des référés est seul compétent pour traiter une demande de mainlevée d’une opposition illicite.
S’agissant de la prescription opposée, la demanderesse rappelle à juste titre que la cour de cassation a pu juger qu’ “Il résulte de l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi. En conséquence, viole le texte susvisé, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'un porteur de chèques, retient que son action cambiaire est prescrite par application de l'article L. 131-59, alinéa 1er, du code précité et qu'il n'était pas contestable que l'opposition formée par le tireur était irrégulière, alors qu'elle avait fait ressortir l'absence de véracité du motif allégué à l'appui de l'opposition”.
Dès lors, le moyen tiré de la prescription sera rejeté.
En effet, il ressort des pièces versées à la procédure que la demanderesse s’est vu notifier le 26 novembre 2024 un avis de rejet du chèque pour “perte”.
Or, il est établi que ce chèque avait été remis en mains propres à Monsieur [D] [I] le 10 mai 2024, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la défenderesse.
Ainsi, il est établi que le chèque litigieux n’a jamais été perdu, étant relevé que le juge des référés s’étonne de l’absence de dépôt de plainte dans l’hypothèse de la disparition d’une boîte contenant l’ensemble des chéquiers du groupe.
Concernant la demande de provision, l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier.
En l’espèce, si la société MANSE NOYER conteste dans le cadre du présent litige le caractère non contestable de la créance alléguée, il résulte des nombreux échanges entre les parties que le quantum de la créance n’a jamais fait l’objet de la moindre contestation, les échanges portant sur les modalités de règlement, et les demandes de délais de la défenderesse.
Ainsi, le courriel de Monsieur [R] du 29 octobre 2023 mentionne:
“Cher Monsieur,
Nous faisons suite à notre rencontre à votre bureau à [Localité 2] le 9 octobre dernier.
Suite à ce RDV nous vous avons communiqué de nombreux éléments financiers afin de vous éclairer et vous rassurez, si besoin, sur notre situation.
[…]
Malgré cela nous vous avons réglé 50.000€ de fertilisant pour 2023 alors que nous encaisserons le 1er EURO fin mars 2024.
Nous avons souffert d’un retard de remboursement de FRANCE AGRI MER pour le pallissage des nouvelles plantations et avons été contraint de proroger les LCR au 30/11/2023.
Malgré nos arguments nous n’arrivons pas à trouver un compromis.
[…]
Nous allons assurer le paiement des échéances de fin novembre, ce qui aura pour effet de faire descendre l’encours de + de 110 K€.
Nous respecterons et règlerons tout ce que nous vous devons.
[…] »
Dans un autre courriel en date du 24 juin 2024, Monsieur [R] écrit encore:
“[B],
Suite notre échange téléphonique de ce jour, nous vous confirmons les points suivants :
- Vous avez reçu 80.000 € par chèque à encaisser chaque mois d’ici à la fin de l’année.
Dès demain vous aurez déjà encaissé 20.000 € restera donc 60.000 €.
- Vous recevrez le 15/12/2024 un versement de 120.000 €.
A réception d’un paiement anticipé d’un client.
Je vous propose de déposer tout début juillet 2024 chez vous 60.000 € (74 Ha) de Blé et d’Orge.
58% de la dette sera donc réglée au 15/12/2024.
Nous faisons, à nouveau, un véritable effort puisque nous pourrions valoriser et être payé quasi immédiatement de cette marchandise (Blé et Orge) mais nous préférons vous la céder immédiatement pour compensation.
Comme je vous l’ai dit chaque jour apporte son lot de mauvaises nouvelles, après les aides BIO toujours pas payées pour près de 100.000€, nous venons d’apprendre de FNSEA que les avances RQD 2024 (Plantations nouvelles) ne serait pas payées le 15/07/2024 compte tenu de la situation politique en France… Elles sont reportées au 15/03/2025...
Dans ce contexte nous recommandons de privilégier la voie de la négociation amiable et rapide dans l’intérêt de nos entreprises.
Restant à votre disposition.
Cordialement,”
Ainsi, il résulte de ces échanges sans équivoque d’une part que la créance de la société ETS PERRET n’est nullement contestée, d’autre part que le chèque litigieux objet de la présente procédure a été remis volontairement et n’a jamais été perdu.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de provision à hauteur de la somme de 10.000 euros.
S’agissant de la demande de dommages et intérêts de la demanderesse, il résulte de ce qui précède et des pièces produites que la société ETS PERRET a exécuté ses obligations contractuelles de bonne foi, acceptant des délais de paiement, et l’encaissement différé des chèques à la demande de la société MANSE NOYER.
Elle a toutefois été contrainte à la présente procédure, et se voit désormais contester sa créance.
Dans ces conditions, il sera octroyé à la société ETS PERRET la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts.
La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la défenderesse sera rejetée, en l’état de ses propres graves manquements dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Enfin, l'équité commande en la cause de condamner la société MANSE NOYER à payer à la société ETS PERRET une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
La société MANSE NOYER succombe et sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Valérie Ducam, Vice-présidente,
Statuant en référé, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel et assortie de l’exécution provisoire de plein droit,
Vu l’article L. 131-35 du code monétaire et financier
Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile,
REJETONS le moyen tiré de la prescription,
CONSTATONS que l’opposition pour perte élevée par les dirigeants de la société MANSE NOYER est illégitime,
ORDONNONS à la banque CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC [Localité 1] qu’elle procède à la mainlevée de l’opposition sur le chèque n°0000020,
CONDAMNONS la société MANSE NOYER à verser à la société ETS PERRET à titre provisionnel la somme de 10 000 €,
CONDAMNONS la société MANSE NOYER à verser la somme de 3.000 € à la société ETS PERRET à titre de dommages-intérêts,
DEBOUTONS la société MANSE NOYER de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNONS la société MANSE NOYER à verser la somme de 2.000 € à la société ETS PERRET en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS la société MANSE NOYER aux entiers dépens.
La Greffière, La Présidente,