Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 Août 2026
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DEMANDEUR :
S.A.S. O.NI
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES - 257, substitué par Me Pierre JONCQUEL, avocat au barreau de NANTES,
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant,
Monsieur [L] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant,
Madame [O] [Q] [K] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant,
Monsieur [F] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Mélodie BARSAC
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 30 mars 2026
date des débats : 29 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 25/04336 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHXK
COPIES AUX PARTIES LE :
CCCE + CCC Me CIZERON
CCC M. [T]
CCC M. [C]
CCC Mme [Q] [K] [G] et M. [J]
CCC préfecture
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 2 octobre 2024, la S.A.S. O.NI a donné à bail à Monsieur [F] [J] et Madame [O] [Q] [K] [G] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4], moyennant un loyer révisable et actuel de 699,20 euros et une provision sur charges de 72 euros, soit 771,20 euros.
Par deux actes en date du 25 septembre 2025, Monsieur [W] [T] et Monsieur [L] [C] se sont portés cautions solidaires.
Par acte d'huissier en date du 25 août 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.905,77 euros, en visant la clause résolutoire.
Ce commandement a été dénoncé aux cautions les 28 août et 5 septembre 2025.
Par acte des 25 novembre et 1er et 5 décembre 2025, la S.A.S. O.NI a fait citer Monsieur [F] [J] et Madame [O] [Q] [K] [G], locataires, et Monsieur [W] [T] et Monsieur [L] [C], cautions, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 3.659,97 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de son dénoncé.
A l'audience du 29 juin 2026, la S.A.S. O.NI actualise sa créance à la somme de 9.349,74 euros.
Monsieur [F] [J] expose qu'il a perdu son travail et Madame [O] [Q] [K] [G] a quitté les lieux en raison de l'humidité importante dans la location qui engendre des moisissures.
Il suit une formation de cariste et il s'engage à reprendre les paiements à compter du mois d'août.
Madame [O] [Q] [K] [G], bien que régulièrement citée, n'a pas comparu.
Monsieur [W] [T] et Monsieur [L] [C], bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Le bailleur, personne morale, doit justifier d'une saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives deux mois avant la délivrance de l'assignation à peine d'irrecevabilité conformément à l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et il doit justifier d'une saisine du Préfet six semaines avant l'assignation.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 26 août 2025 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 8 décembre 2025, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 9.349,74 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 26 juin 2025.
Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais de commandement et de dénoncé qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.
Par voie de conséquence, il convient de tenir les locataires au paiement de la somme de 9.121,16 euros.
En vertu de leurs engagements de caution, il convient de tenir Monsieur [W] [T] et Monsieur [L] [C] solidairement au paiement avec les locataires en application de l'article 2288 du code civil.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 25 août 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.905,77 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée. Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.
Monsieur [F] [J] indiquant être seul occupant des lieux et n'ayant pas repris le paiement du loyer, il ne peut être examiné des délais.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par les locataires jusqu'à leur sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu'ils auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 771,20 euros.
Conformément à leurs engagements, il convient de tenir les cautions solidairement avec les locataires.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les défendeurs au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 25 août 2025 et de son dénoncé.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 2 octobre 2024 entre la S.A.S. O.NI et Monsieur [F] [J] et Madame [O] [Q] [K] [G] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4], conformément à la clause résolutoire acquise le 25 octobre 2025 ;
Condamne solidairement Monsieur [F] [J] et Madame [O] [Q] [K] [G] et Monsieur [W] [T] et Monsieur [L] [C] à payer à la S.A.S. O.NI la somme de 9.121,16 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne solidairement Monsieur [F] [J] et Madame [O] [Q] [K] [G] et Monsieur [W] [T] et Monsieur [L] [C] à payer à la S.A.S. O.NI une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 771,20 euros due à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Déboute la S.A.S. O.NI de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne in solidum Monsieur [F] [J] et Madame [O] [Q] [K] [G] et Monsieur [W] [T] et Monsieur [L] [C] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25 août 2025 et de son dénoncé des 28 août et 5 septembre 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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