Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026042972
ENTRE :
SA STAR LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 423465905
Partie demanderesse : assistée de Me Gisèle COHEN, avocate (B342), substituée par Me Axel FORSSELL, avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)
ET :
SAS LA FOURNEE DE [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 834713992 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SA STAR LEASE, ci-après « STAR » est une société de location financière.
La SAS LA FOURNEE DE [Localité 2], ci-après « FOUR » exerce une activité de commerce de produits de boulangerie-pâtisserie.
Le 4 avril 2018, la SA STAR LEASE a conclu avec la SAS LA FOURNEE DE [Localité 2] un contrat de crédit-bail mobilier n° 001533064-00 portant sur la location d'un ensemble de matériel de boulangerie-pâtisserie, comprenant notamment un four à sole Pavailler Y24D avec élévateur intégré et une chambre froide négative K9 CFI.
Ce contrat a été souscrit pour une durée irrévocable de 84 mois, moyennant le paiement de 84 loyers mensuels d'un montant de 3 572,51 € TTC (incluant prestations et assurance). Le matériel loué a été dûment livré et reçu sans réserve par la locataire suivant procès-verbal de réception signé le 17 mai 2018.
À la suite de plusieurs impayés, la SA STAR LEASE a adressé à la SAS LA FOURNEE DE [Localité 2], le 17 octobre 2024, une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception (distribué le 21 octobre 2024) de régler la somme de 18 216,14 € au titre des loyers échus. Faute de régularisation, la SA STAR LEASE a notifié la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail à compter du 13 mai 2025, conformément aux articles 10.1 et 10.2 des conditions générales.
La SA STAR LEASE
sollicite de ce tribunal le paiement par FOUR d'une somme de plus 23 K€ au titre des loyers impayés, de l'indemnité de résiliation ainsi que la restitution des matériels loués. C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice, en date du 6 mars 2026, signifié à personne se déclarant habilitée, selon les dispositions des articles 655 et 659 du code de procédure civile, la SA STAR LEASE a assigné la SAS LA FOURNEE DE [Localité 2] devant ce tribunal.
Par cet acte, la SA STAR LEASE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 du Code civil,
Vu l'article 700 du CPC,
Vu les pièces versées,
Déclarer son action recevable et bien fondée ;
Constater la résiliation du contrat de crédit-bail à compter du 13 mai 2025 ;
Condamner, en conséquence, la SAS LA FOURNEE DE [Localité 2] à payer à la société STAR LEASE la somme de 48 295,84 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de l'assignation :
21 435,06 € au titre des loyers échus,
3 250,49 € au titre des intérêts échus,
2 143,51 € au titre de la clause pénale sur loyers échus,
17 335,74 € au titre des loyers à échoir,
2 290,54 € au titre de l'option d'achat,
1 962,63 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation,
sous déduction de 122,13 € d'acomptes versés ;
Condamner la SAS LA FOURNEE DE [Localité 2] à restituer, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la decision à intervenir à la société STAR LEASE, le matériel suivant :
* 1 FOUR A SOLE PAVA1LLER Y24D ELEVATEUR INTEGRE +1 CHAMBRE FROIDE NEGATIVE K9 CFI + DIV
* AUTORISER la société STAR LEASE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.
CONDAMNER la société LA FOURNEE DE [Localité 2] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi gu'aux entiers dépens.
A l'audience en date du 11 septembre 2026 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du CPC, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et
dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DU DEMANDEUR
A l'appui de ses demandes, STAR apporte au tribunal les éléments suivants :
Le Contrat de location 001533064-00 signé par FOUR, et STAR le 4/4/2018 Pour 84 mensualités de 3467,15 euros TTC plus 105,36 euros d'assurance
Le Procès-verbal de réception du matériel en date signé par FOUR le 17/5/2018
Une mise en demeure en date du 17/10/2024 pour loyers impayés pour 18216,14 euros précisant que selon les Conditions Générales de Location le non-paiement des loyers pourrait entrainer la résiliation du Contrat sous 8 jours
STAR a résilié le contrat le 13 Mai 2025 et adressé un décompte des sommes dûes pour un total de 48295,84 détaillé dans ses demandes au tribunal
STAR rappelle que selon les articles 9.3, 10.1 et 10.2 du contrat, en cas de résiliation pour impayés par le bailleur, le contrat prévoit alors le paiement des loyers échus et également des loyers à échoir majorés de 10 %, que l'article 11 de CGL stipule la restitution des matériels et qu'en vertu de l'article 11 de CGL, en cas de non-retour des matériels, une indemnité de privation de jouissance est due.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la régularité et la recevabilité de l'action de STAR
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
En l'espèce, FOUR ne s'étant pas constituée, le tribunal ne doit faire droit à la demande que si les conditions énoncées par cet article sont réunies ;
Le tribunal constate que l'assignation a été valablement signifiée à l'adresse indiquée à, un salarié déclarant être habilité.
Une lettre recommandée avec AR a été adressée au siège social de FOUR avec une copie du procès-verbal de recherches conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC ;
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît donc régulière ;
Dès lors, le tribunal dira donc que l'action de STAR est régulière et recevable
Sur la résiliation du Contrat
Le tribunal relève que STAR fournit aux débats :
a) Le Contrat de location du signé par FOUR, le 4/4/2018 avec STAR ;
b) Le Procès-verbal de réception du matériel en date du 17/5/2018 ;
c) Une mise en demeure datée du 18/10/2024 précisant que le non-paiement des loyers pourra entrainer la résiliation du Contrat sous 8 jours ;
d) Un décompte adressé au client suite à la résiliation du 13/05/2025
En conséquence, le tribunal constatera la résiliation du Contrat de location le 13 mai 2025.
En principal concernant les loyers échus et les intérêts associés
Le tribunal constate d'après le décompte fourni (pièce n°4) que le 13 mai 2025 FOUR devait 6 loyers de 3572,51 soit
21435,
06 euros
plus les intérêts au taux prévu au contrat soit la somme de
3250,49 euros
* De ces sommes il faut déduire 122,13 euros d'acomptes. Le total sera donc de 24563,42 euros.
Le tribunal dira que cette somme est une créance certaine liquide et exigible de FOUR au profit de STAR.
Sur l'indemnité de résiliation clause pénale et option d'achat
Selon l'article 1103 les contrats formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
En conformité avec les articles 9.3, 10.1 et 10.2 du contrat
a/ Premier poste de la clause pénale : clause pénale sur loyers échus,
STAR demande l'application des 10% contractuels sur les loyers à échoir soit la somme fixe de
2143,51 pour clause pénale sur les loyers échus
* Le tribunal condamnera Four à payer cette somme à STAR
b/ Deuxième poste de la clause pénale au titre des loyers à échoir,
STAR demande 6 loyers jusqu'au 20/10/2025, date de fin du contrat soit
17335,74 euros HT
le tribunal accordera cette somme et condamnera Four à payer cette somme à STAR
c/ Troisième poste de la clause pénale : au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation,
Sur la demande de
1 962,63 €
au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, le tribunal accordera cette sous partie de la clause pénale et condamnera FOUR à payer cette somme à STAR
d/ Sur la demande au titre de l'option d'achat
Star réclame
2290, 54
€ au titre de l'option d'achat. Concernant la clause de rachat, selon la jurisprudence le tribunal rappelle que faute pour le preneur d'avoir levé l'option le demande de lui imposer l'acquisition du matériel doit être rejetée. Le tribunal rejetera cette demande de STAR
Le tribunal dit que ces pénalités s'apprécient comme une clause pénale que le juge est en capacité de modérer ;
Le tribunal constate que le matériel n'a toujours pas été rendu et que la clause pénale demandée couvre les mensualités qui auraient été dûes.
Au total au titre de la clause pénale le tribunal condamnera FOUR à payer à STAR la somme de
21441,88 euros
déboutant STAR pour le surplus
Sur la restitution du matériel
Le tribunal relève que le Contrat porte sur un four de Boulanger et une chambre froide d'une valeur de 274 864,98 euros TTC.
Le tribunal donnera suite à la demande de STAR de restitution du matériel sous astreinte de 50 euros par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir plus 30 jours ;
Il autorisera STAR appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouvent au besoin avec le recours à la force publique.
Sur l'article 700 du CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, STAR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Le tribunal condamnera FOUR à payer à STAR la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens
FOUR succombant, les dépens seront mis à sa charge ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit régulière et recevable l'action de la SA STAR LEASE ;
Dit que le Contrat de location a été résilié en date du 13 MAI 2025 ;
Condamne la SAS LA FOURNEE DE [Localité 2] à payer à la SA STAR LEASE la somme de
24563,42 euros
au titre des loyers impayés et intérêts ;
Condamne la SAS LA FOURNEE DE [Localité 2] à payer à la SA STAR LEASE la somme de
21441,88 euros
à titre de clause pénale, déboute la SA STAR LEASE pour le surplus
* PAGE 6
Condamne la SAS LA FOURNEE DE [Localité 2] à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir plus 30 jours à la SA STAR LEASE, le matériel suivant : four à sole Pavailler, Y 24 D élévateur intégré plus une chambre froide négative K9CFI
Autorise la SA STAR LEASE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains, qu'il se trouve au besoin avec le recours à la force publique
Condamne la SAS LA FOURNEE DE [Localité 2] à payer à la SA STAR LEASE la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Condamne la SAS LA FOURNEE DE [Localité 2], qui succombe aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Pierre GAUDET, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Guillaume MONTEUX, et M. Pierre GAUDET.
Délibéré le 18 septembre 2026 par les mêmes juges
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.
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