Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 27/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025000033
ENTRE :
EURL LEADER TELECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 531 022 705
Partie demanderesse : comparant par la SCP GUILLERMET-NAGEL - Maître NAGEL Guy, Avocat au barreau de Lyon – [Adresse 2]
ET :
SAS CORIOLIS TELECOM, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 419 735 741
Partie défenderesse : assistée de BCTG AVOCATS - Me DAUBA François, Avocat (T01) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me SIMON Laurent, Avocat (P73)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société LEADER TELECOM (ci-après désignée « LEADER TELECOM ») a pour activité l'installation, la vente et le SAV de matériels et logiciels de téléphonie et informatique.
La société CORIOLIS TELECOM (ci-après désignée « CORIOLIS ») est un opérateur télécom de réseaux virtuels fournissant des services de communications électroniques fixes et mobiles à destination des entreprises et du grand public.
Le 7 avril 2016, CORIOLIS et LEADER TELECOM ont conclu un contrat intitulé « contrat d'apporteur d'affaires » (ci-après désigné « le Contrat ») pour une durée indéterminée.
Début juillet 2023, LEADER TELECOM informait CORIOLIS qu'elle ne parvenait pas à se connecter au portail commercial de cette dernière, depuis, selon elle, le mois de mai.
Le 17 juillet 2023, le responsable des ventes Partenaires Rhône Alpes Auvergne de CORIOLIS indiquait par courriel à LEADER TELECOM que : « Après vérification, vous avez dû recevoir un courrier de résiliation du partenariat CORIOLIS TELECOM. En effet, au vu de votre activité commerciale, j'ai demandé à notre service administratif de résilier vos droits. Vous comprendrez que je ne peux garder des partenaires qui n'ont aucune activité ».
Le 7 août 2023, CORIOLIS, par LRAR, a notifié à LEADER TELECOM, la résiliation du Contrat conformément à son article 3, avec un préavis de trois mois, en précisant que « compte tenu du volume très faible voire inexistant d'affaires conclues au titre de ce contrat et des
contraintes liées à la gestion de notre relation contractuelle, notre partenariat ne me semble plus économiquement justifié ».
Les 28 août et 11 septembre 2023, LEADER TELECOM, invoquant les difficultés que lui causai l'arrêt du Contrat vis-à-vis de ses propres clients, mettait en demeure, par LRAR CORIOLIS de respecter ses engagements contractuels.
Le 21 septembre 2023, CORIOLIS rappelait que le préavis se terminerait le 7 novembre 2023.
Le 11 octobre 2023, par LRAR, LEADER TELECOM mettait en demeure CORIOLIS de cesser le démarchage de leurs clients communs et de lui proposer une compensation commerciale sous forme d'une indemnité.
Le 15 juillet 2024, LEADER TELECOM par la voie de son conseil indiquait à CORIOLIS que cette dernière ne lui avait pas permis d'exécuter le préavis de rupture en raison du blocage des accès informatiques et qu'au regard du démarchage de ses clients auquel elle s'était livrée, LEADER TELECOM subissait un préjudice pour lequel elle lui réclamait à titre transactionnel la somme de 100 000 euros.
Le 28 août 2024, CORIOLIS rappelait à LEADER TELECOM que les souscriptions de contrats et nouveaux clients par elle étaient en diminution constante depuis 2019 passant d'une commission de 2 827,24 euros en 2019 à 495 euros en 2023, un seul nouveau client ayant été apporté par elle en 2022, le courant d'affaire étant devenu ainsi insignifiant.
Aucun accord n'ayant pu être trouvé, c'est dans ces circonstances que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 16 décembre 2024, signifié à personne ayant accepté l'acte, LEADER TELECOM assigne CORIOLIS devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Par cet acte et par ses dernières conclusions en réponse n°3 régularisées à l'audience du 25 juin 2025, LEADER TELECOM demande au tribunal de :
« Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société CORIOLIS TELECOM à payer la somme de 50.000 € à la société LEADER TELECOM à titre de dommages-intérêts résultant de la rupture brutale des relations contractuelles
Condamner la société CORIOLIS TELECOM à payer la somme de 50.000 € à la société LEADER TELECOM à titre de dommages-intérêts résultant des actes de concurrence déloyales commis par CORIOLIS TELECOM
Condamner la société CORIOLIS TELECOM à payer la somme de 10.000 € à la société LEADER TELECOM à titre de dommages-intérêts résultant de l'atteinte à l'image et à la réputation commerciale de LEADER TELECOM
Condamner la société CORIOLIS TELECOM à payer la somme de 5.000 € à la société LEADER TELECOM au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner la société CORIOLIS TELECOM aux entiers dépens de l'instance
Débouter la société CORIOLIS TELECOM de sa demande reconventionnelle formée au titre des prétendus indus de commissions
Débouter la société CORIOLIS TELECOM de ses demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens. »
De son côté, CORIOLIS, par ses dernières conclusions n°3 régularisées le 17 septembre 2025, demande au tribunal de :
« Vu les articles L.442-1 du code de commerce et 1104 et suivant du code civil et notamment l'article 1231-2 du code civil,
A titre principal
Débouter la société LEADER TELECOM de toutes ses demandes, fins et prétentions A titre subsidiaire
Fixer le montant de l'indemnisation sollicitée par la société LEADER TELECOM à hauteur de la marge brute escomptée sur la période de préavis de trois mois A titre reconventionnel
Dire et juger que la société LEADER TELECOM a bénéficié de versements indus de commissions après l'expiration du contrat ;
Condamner la société LEADER TELECOM à verser la somme de 868,87€ TTC à la société CORIOLIS TELECOM au titre de la répétition de l'indu, outre les intérêts de retard appliqués à ces sommes depuis leur versement indu.
En tout état de cause
Condamner la société LEADER TELECOM au paiement de la somme de 12.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner la société LEADER TELECOM aux entiers dépens de l'instance »
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.
A l'audience publique du 17 septembre 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont ensuite été régulièrement convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, pour le 8 octobre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leur conseil respectif.
Après avoir entendu leurs observations, le juge a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025, en application des dispositions du 2 e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
LEADER TELECOM soutient que :
Sur la rupture brutale
L'article 3 du Contrat prévoit que « la résiliation prendra […] effet à l'issue d'un préavis de trois (3) mois » et que « pendant toute la durée du préavis, les relations entre [LEADER TELECOM] et CORIOLIS TELECOM se poursuivront de façon normale, loyale et sincère »;
* CORIOLIS lui ayant supprimé les accès à sa plateforme commerciale en mai 2023, elle ne lui a pas permis de travailler et d'exécuter le préavis de rupture jusqu'au 7 novembre 2023 ; elle n'a ainsi pas eu de préavis de rupture rendant la rupture de brutale de ce fait ;
* C'est de mauvaise foi que CORIOLIS prétend que LEADER TELECOM aurait pu continuer à travailler normalement en dépit de l'absence d'accès à la plateforme car aucun document papier n'était adressé (contrat-type, grille tarifaire) et tout passait par la plateforme en ligne ;
* Les relations commerciales entre les parties duraient depuis 2016 et rien dans leur conduite ne laissait présager de la rupture brutale de 2023 ;
* La baisse de 2022-2023 est en lien avec le passage d'ORANGE à SFR et à la restructuration de CORIOLIS ;
* Aucune faute grave ne peut lui être reprochée au titre de la mauvaise représentation de CORIOLIS auprès des clients et prospects. Il ne saurait être déduit du volume d'affaires une quelconque faute de la part de LEADER TELECOM ;
* LEADER TELECOM subi un préjudice important car elle était assujettie à une exclusivité de fait auprès de CORIOLIS même si non expressément stipulée comme telle dans l'article 2 du Contrat ;
A ce titre, LEADER TELECOM n'avait plus le droit de proposer à leurs clients sous contrat avec CORIOLIS le moindre service d'un opérateur concurrent et LEADER TELECOM n'avait, en outre, pas le droit d'avoir la moindre relation avec le moindre opérateur concurrent qui pourrait avoir pour effet ou pour objet de limiter la réalisation du Contrat ;
* Comme elle a réalisé du 1er janvier 2023 à mai 2023, un chiffre d'affaires de 41 445,43 euros HT, CORIOLIS devra être condamnée en indemnisation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la période de 6 mois pendant laquelle il ne lui a pas été possible de travailler (juin à novembre 2023) ;
Sur le détournement de clientèle et l'atteinte à l'image
* CORIOLIS s'est livrée du mois de septembre jusqu'au 7 novembre 2023 à des actes de concurrence déloyale en contactant les clients de LEADER TELECOM afin de pouvoir les reprendre directement en gestion ;
* CORIOLIS a dès lors engagé sa responsabilité du fait de ses agissements fautifs à l'égard de LEADER TELECOM et sera condamnée à payer à cette dernière 50 000 euros au titre du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et 10 000 euros au titre du préjudice d'atteinte à l'image de marque de LEADER TELECOM en résultant;
Sur la demande reconventionnelle de CORIOLIS
* Les 13 commissions entre le 11 décembre 2023 et le 2 décembre 2024 payées à société LEADER TELECOM concernent toutes des contrats ou des renouvellements souscrits par LEADER TELECOM avant la cessation du contrat d'apporteur d'affaires.
CORIOLIS fait valoir que :
Sur la rupture brutale
LEADER TELECOM allègue une rupture brutale des relations commerciales entretenues avec CORIOLIS sans prendre le soin de démontrer leur caractère établi. A ce titre, sur les cinq dernières années d'exécution les souscriptions de contrats et de nouveaux clients par LEADER TELECOM n'ont fait que diminuer depuis 2019 passant
d'une commission de 2 827,24 euros en 2019 à 495 euros en 2023, un seul nouveau client ayant été apporté par elle en 2022, le courant d'affaire étant devenu insignifiant ;
* Les relations commerciales n'étaient donc ni significatives, ni stables ;
* En outre, au regard de cette évolution négative constante du chiffre d'affaires tiré du contrat, LEADER TELECOM ne peut prétendre qu'elle pouvait raisonnablement anticiper une continuité du chiffre d'affaires et donc une poursuite, sur le long terme, des relations commerciales ;
* Au regard de cette situation CORIOLIS a acté de la fin du contrat la liant à LEADER TELECOM ;
* La rupture est intervenue sur le fondement de l'article 4 du Contrat pour faute de LEADER TELECOM ;
* Dès lors, aucune brutalité dans la rupture des relations commerciales ne peut être observée au regard de l'inexécution par LEADER TELECOM de ses obligations contractuelles;
* L'activité d'apporteur d'affaires est marginale par rapport à son activité principale qui consiste à proposer de nombreux services de vente, d'installation, d'assistance et de service après-vente en matière de téléphonie et internet ;
* CORIOLIS fournit aussi bien des offres de téléphonie fixe que mobile de sorte qu'en théorie, LEADER TELECOM aurait parfaitement pu dynamiser les ventes d'abonnement fixe CORIOLIS auprès de ses clients auxquels elle fournissait et installait du matériel de téléphonie, en permettant l'acheminement des appels distribués par les standards téléphoniques que LEADER TELECOM installait et fournissait ;
* Le manque d'accès à la plateforme n'est pas la cause de la diminution du flux d'affaire car entre janvier 2022 et la date de la coupure de ladite plateforme, soit pendant une période de près de 20 mois au cours de laquelle LEADER TELECOM avait bien accès à la plateforme, le flux d'affaires entre les parties était quasiment nul.
Sur le détournement de clientèle
* Selon une jurisprudence établie, le détournement de clientèle implique de constater un démarchage à l'aide de manœuvres déloyales et le détournement de clientèle implique en outre un déplacement de clientèle ;
* L'article 2 du Contrat qui exclut toute exclusivité dans la relation entretenue entre les parties et autorise expressément CORIOLIS à rechercher elle-même des Clients sur la zone géographique confiée à LEADER TELECOM : « Le partenaire reconnaît que cette mission ne lui est pas confiée à titre exclusif » ;
* L'article 11-3 du Contrat attribue la propriété exclusive de la clientèle d'abonnés et du fichier client à CORIOLIS TELECOM ;
* Le mandat confié à LEADER TELECOM, et les obligations en découlant, n'allait pas au-delà des « Services » et de « la signature des Contrats de Souscription aux Services ». LEADER TELECOM avait ainsi toute la liberté d'entretenir des relations commerciales avec d'autres opérateurs ;
* L'obligation figurant à l'article 8 du Contrat a seulement vocation à interdire à LEADER TELECOM de démarcher, pour le compte d'autres opérateurs, des Clients de Référence, à savoir, des abonnés de CORIOLIS, lesquels sont, conformément à l'article 11-3, des clients dont la propriété exclusive appartient à CORIOLIS ;
* Rien n'empêchait non plus LEADER TELECOM de faire souscrire des abonnements de télécommunication fixe proposés par d'autres opérateurs aux clients à qui elle fournissait des standards téléphoniques professionnels puisqu'elle ne leur faisait pas souscrire les services de télécommunications fixes de CORIOLIS alors que le Contrat le lui permettait et l'y encourageait ;
Il ressort de l'attestation de la société d'expertise comptable produite par la société LEADER TELECOM que le chiffre d'affaires de 41 445,43 euros réalisé entre le 1er janvier 2023 et le 30 mai 2023 et le chiffre d'affaires de 58 033,43 euros réalisé pour l'exercice 2022 n'ont pas été réalisés avec CORIOLIS. Cette même attestation précise que le chiffre d'affaires réalisé avec CORIOLIS s'élève, quant à lui, à la somme de 217,5 euros entre le 1er janvier 2023 et le 30 mai 2023, et à la somme de 1 122,02 euros du 1er janvier au 31 décembre 2022 (Pièce demandeur n°2) ;
Sur la demande reconventionnelle
* Elle a payé par erreur 13 commissions entre le 11 décembre 2023 et le 2 décembre 2024 à LEADER TELECOM ;
* Le Contrat prévoit explicitement, que « le droit à commissions perdure jusqu'à la date de cessation effective du Contrat, quel que soit le motif de la cessation. Après cessation du Contrat, le Partenaire ne pourra prétendre à aucune rémunération sur le chiffre d'affaires généré par la Clientèle de Référence » ;
* Dès lors, aucune disposition contractuelle ne justifie qu'une des obligations nées du Contrat ne survive à la cessation de ce dernier, LEADER TELECOM doit ainsi rembourser la somme de 866,87 euros TTC payée par erreur.
SUR CE LE TRIBUNAL,
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du CPC mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la demande indemnitaire de 50 000 euros formulée au titre de la rupture brutale
LEADER TELECOM soutient que CORIOLIS s'est rendue coupable d'une rupture brutale de leur relation commerciale au titre des dispositions de l'article L442-1 II du code de commerce, en la privant d'accès à sa plateforme commerciale en mai 2023, ne lui ayant ainsi pas permis de travailler et d'exécuter le préavis de rupture jusqu'au 7 novembre 2023. CORIOLIS soutient, de son côté, que la relation commerciale ne présentant plus aucun caractère établi depuis 2020, elle lui en a notifié la résiliation dans les conditions prévues au Contrat.
L'article L442-1 II du code de commerce
« II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »
Le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'art. L442-1 II du code de commerce imposent d'en limiter le domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et significatif et où la partie qui
s'en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial, justifiant que l'intention de rompre, notifiée par écrit, soit accompagnée d'un délai de prévenance suffisant lui permettant d'organiser la recherche d'autres partenaires afin de maintenir l'activité de l'entreprise,
Il convient, en premier lieu, de rechercher si des relations commerciales établies ont existé entre les parties pour ensuite, le cas échéant, examiner les circonstances dans lesquelles elles ont été rompues et, en cas de rupture brutale injustifiée, déterminer le préjudice qui en est résulté pour la partie demanderesse.
Les Parties ont été liées par un contrat d'apporteur d'affaires à durée indéterminée conclu le 7 avril 2016.
Aux termes du Contrat, LEADER TELECOM s'engageait à rechercher des clients et leur faire signer des contrats de souscription CORIOLIS TELECOM. Quant à CORIOLIS elle s'engageait, en contrepartie, à rémunérer LEADER TELECOM, en lui versant une commission.
Il ressort des débats qu'au cours des cinq dernières années d'exécution du Contrat, le flux d'affaires entre les parties a été particulièrement faible (Pièce demandeur n°19) car les commissions versées par CORIOLIS à LEADER TELECOM n'ont fait que diminuer en raison de la diminution des souscriptions que cette dernière obtenait comme en atteste le tableau cidessous.
[…]
Le tribunal relève ainsi qu'entre 2019 et 2023, 23 lignes mobiles seulement ont fait l'objet d'une nouvelle souscription, pour seulement 7 réengagements et 2 abonnements à une offre de téléphonie fixe en janvier 2020.
De même, il ressort de l'attestation de la société d'expertise comptable produite par LEADER TELECOM (Pièce demandeur n°2) que le chiffre d'affaires de 41 445,43 euros réalisé entre le 1er janvier 2023 et le 30 mai 2023 et le chiffre d'affaires de 58 033,43 euros réalisé pour l'exercice 2022 n'ont pas été réalisés avec CORIOLIS. Cette même attestation précise que le chiffre d'affaires réalisé avec CORIOLIS s'élève à la somme de 1 122,02 euros du 1er janvier au 31 décembre 2022 et à la somme de 217,5 euros entre le 1er janvier 2023 et le 30 mai 2023 soit moins de 2%. Le tribunal relève donc que CORIOLIS ne représente qu'une part insignifiante du chiffre d'affaires de LEADER TELECOM.
Enfin, LEADER TELECOM ne verse aux débats aucun éléments démontrant que la baisse de son activité de prospection serait imputable à CORIOLIS depuis 2020.
Il découle de ces éléments que la relation entre les parties ne présentait plus de caractère établi depuis 2020 et qu'à ce titre la première condition pour la mise en jeu de la responsabilité de CORIOLIS au titre des dispositions de l'article L442-1 II du code de commerce n'est pas remplie.
Par conséquent, le tribunal dit que CORIOLIS ne s'est pas rendue coupable de rupture brutale de la relation commerciale avec LEADER TELECOM au sens des dispositions de l'article L442-1 II du code de commerce et
Déboutera LEADER TELECOM de sa demande d'indemnité de 50 000 euros à l'encontre de CORIOLIS pour rupture brutale.
Sur la demande indemnitaire de 50 000 euros pour concurrence déloyale
LEADER TELECOM fait grief à CORIOLIS de s'être livrée à des actes de concurrence déloyale à son égard en détournant sa clientèle à compter du mois de septembre 2023, soit avant le terme du préavis de résiliation fixé au 7 novembre 2023, violant l'exclusivité de fait résultant du Contrat ce que CORIOLIS conteste.
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code dispose :« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 2 du Contrat stipule que « CORIOLIS TELECOM autorise le Partenaire, qui l'accepte, à rechercher des Clients aux fins de leur faire signer, pour son compte et en son nom, des Contrats de Souscription, moyennant rémunération et conformément aux dispositions du présent Contrat lorsque le Partenaire détecte chez des clients ou prospects des besoins en termes de Services aux cours de ses propres interventions.
Le Partenaire reconnait que cette mission ne lui est pas confiée à titre exclusif.
En conséquence, CORIOLIS TELECOM pourra donc confier une mission comparable à un ou plusieurs autres intermédiaires et rechercher elle-même des Clients potentiels afin de leur vendre les mêmes services, en même temps et sur la même zone d'action géographique du Partenaire ».
L'article 11-3 du Contrat précise que « les Clients ayant souscrit un abonnement à un Service fixe et/ou mobile de CORIOLIS TELECOM sont la propriété exclusive de CORIOLIS TELECOM » et que « CORIOLIS TELECOM conserve la propriété exclusive des fichiers de ses Clients abonnés aux Services (…) ». (Pièce demandeur n°1 – le Contrat).
A l'appui de ses allégations, LEADER TELECOM verse aux débats un email adressé par CORIOLIS à un seul client, le 21 septembre 2023 présenté par elle (Pièce demandeur n°14). Par ce courriel CORIOLIS indiquait à ce client le changement d'interlocuteur et proposait une mise à jour des tarifs.
Le tribunal rappelle que le détournement de clientèle implique un déplacement de clientèle. Or au regard des articles 2 et 11-3 du Contrat, les Clients étant sa propriété, il était tout à fait loisible à CORIOLIS d'informer ses clients des changements d'interlocuteurs et cela sans violer une quelconque exclusivité de fait alléguée par LEADER TELECOM, le Contrat ayant expressément écarté toute exclusivité entre les parties.
Il en découle que CORIOLIS n'a commis aucune violation du Contrat ni aucun acte de concurrence déloyale à l'encontre de LEADER TELECOM, la demande indemnitaire de 50 000 euros de cette dernière étant ainsi infondée.
En conséquence, le tribunal ;
Déboutera LEADER TELECOM de sa demande indemnitaire de 50 000 euros à l'encontre de CORIOLIS.
Sur l'atteinte à l'image alléguée
LEADER TELECOM allègue que les actes de concurrence déloyale commis par CORIOLIS lui auraient également causé un préjudice d'image. Le tribunal rappelle que CORIOLIS ne s'est livrée à aucun acte de concurrence déloyale et que LEADER TELECOM ne rapporte aucun élément étayant l'atteinte à son image auprès des clients présentés par elle à CORIOLIS. Le préjudice allégué par LEADER TELECOM est ainsi infondé.
En conséquence, le tribunal
Déboutera LEADER TELECOM de sa demande indemnitaire de 10 000 euros à l'encontre de CORIOLIS pour atteinte à son image et à sa réputation commerciale.
Sur la demande reconventionnelle de CORIOLIS
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code dispose :« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » et l'article 1302-1 du même code précise : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
L'article E de l'annexe 2 du Contrat stipule que « le droit à commissions perdure jusqu'à la date de cessation effective du Contrat, quel que soit le motif de la cessation. Après cessation du Contrat, le Partenaire ne pourra prétendre à aucune rémunération sur le chiffre d'affaires généré par la Clientèle de Référence ».
Depuis la fin du Contrat survenue le 7 novembre 2023, CORIOLIS soutient que LEADER TELECOM a continué à percevoir, indûment, des commissions pour un montant total de 868,87 euros TTC qui lui ont été versées par erreur par CORIOLIS dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
[…]
(Pièce n°6 défendeur : Factures de commissions récurrentes indument versées par CORIOLIS à LEADER TELECOM)
LEADER TELECOM reconnait avoir perçu ces sommes mais conteste devoir les rembourser au motif que ces commissions concernent tous les contrats ou renouvellement souscrits par elle avant la cessation du Contrat, CORIOLIS lui ayant versé ces sommes non par erreur mais volontairement.
Au regard des débats, le tribunal relève que LEADER TELECOM ne conteste pas avoir reçu ces sommes après le 7 novembre 2023, date effective de la résiliation du Contrat.
Il résulte alors des stipulations de l'article E de l'annexe 2 du Contrat, que LEADER TELECOM ne pouvait ignorer que CORIOLIS continuait à verser des commissions indues depuis le 7 novembre 2023. La créance en répétition de l'indu de CORIOLIS d'un montant de 868,87 euros TTC est ainsi fondée.
En conséquence, le tribunal
Condamnera LEADER TELECOM à payer à CORIOLIS la somme de 868,87 euros TTC indument perçue majorée des intérêts légaux à compter de la signification de la décision à intervenir, la déboutant du surplus.
Sur l'application de l'article 700 CPC
LEADER TELECOM succombant à l'instance, pour faire valoir ses droits, CORIOLIS a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en
conséquence le tribunal condamnera LEADER TELECOM à payer 12 000 euros à CORIOLIS au titre de l'article 700 CPC.
Sur les dépens
LEADER TELECOM succombe, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire,
* Dit que la société CORIOLIS TELECOM n'a pas commis une rupture brutale de la relation commerciale entre les parties au sens de l'article L442 -1 II du code de commerce,
* Déboute la société LEADER TELECOM de sa demande d'indemnisation de 50 000 euros à l'encontre de la société CORIOLIS TELECOM,
* Déboute la société LEADER TELECOM de sa demande d'indemnisation de 50 000 euros pour concurrence déloyale à l'encontre de la société CORIOLIS TELECOM,
* Déboute la société LEADER TELECOM de sa demande d'indemnisation de 10 000 euros pour atteinte à son image et à sa réputation commerciale à l'encontre de la société CORIOLIS TELECOM,
* Condamne la société LEADER TELECOM à payer à la société CORIOLIS TELECOM la somme de 868,87 euros TTC majorée des intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision,
* Condamne la société LEADER TELECOM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
* Condamne la société LEADER TELECOM à payer à la société CORIOLIS TELECOM la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 CPC,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Monteil, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc Bornet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil.
Délibéré le 29 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.