Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 09 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 26/02147 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDAK
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Sabine SALANON, Juge des contentieux de la Protection
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 01 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Sabine SALANON.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE substituée par Me Julia BELLISI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Madame [J] [I] épouse [N], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 3]
Tous deux non comparants, ni représentés
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Rose-Marie FURIO-FRISCH
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé électroniquement en date des 6 et 7 juillet 2022, la SA CDC HABITAT a consenti à Monsieur [C] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4], 1er [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 590,08 euros et 106,61 euros de charges (prestation). Les locataires occupent également deux emplacements de stationnement PS27 et PS61 situés à la même adresse, selon contrat de location en date du 7 juillet 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la SA CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [C] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1.952,52 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 19 novembre 2025, la SA CDC HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2026, la SA CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation des baux au 26 janvier 2026,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- condamner solidairement Monsieur [C] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] à lui payer la somme provisionnelle de 4.408,32 euros en principal arrêtée au 9 février 2026, à parfaire au jour de la décision à intervenir,
- condamner solidairement Monsieur [C] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des derniers loyers et des charges et révisable selon les dispositions contractuelles, à compter de la résiliation des baux jusqu’à libération effective des lieux,
- condamner in solidum Monsieur [C] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] à lui payer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 24 mars 2026.
À l'audience du 1er juillet 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SA CDC HABITAT, représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 8.476,52 euros arrêtée au 30 juin 2026 et maintient ses demandes initiales.
Monsieur [C] [N] et Madame [J] [I] épouse [N], régulièrement assignés à étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 24 mars 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SA CDC HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 19 novembre 2025 selon l’accusé de réception produit, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA CDC HABITAT aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Néanmoins, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui ont modifié, pour le fixer à six semaines, le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis C. Cass. n°15007 13 juin 2024). Dès lors ce nouveau délai de six semaines ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 7 des conditions particulières) qui prévoit qu'à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, du supplément de loyer ou des charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025 pour un montant de 1.952,52 euros.
Il résulte des pièces communiquées que les sommes dues, dont le paiement était demandé, n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois du commandement de payer.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 26 janvier 2026 à 24 heures. Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail d’habitation et du contrat de location des emplacements de stationnement, accessoire au logement, à compter du 27 janvier 2026.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
L'article 835 du même code dispose que « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 27 janvier 2026, Monsieur [C] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date et leur obligation au versement d’une indemnité d’occupation, eu égard à leur maintien sans droit ni titre dans le logement, n’est pas sérieusement contestable.
Il convient donc de fixer une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter de cette date, d’un montant égal au montant du dernier loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 813,64 euros, somme suffisant à réparer le préjudice de la bailleresse, sans majoration ni indexation, et de condamner solidairement les locataires à son paiement à compter de la résiliation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande en paiement des loyers, charges, et indemnités d’occupation :
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, notamment du bail du logement signé les 6 et 7 juillet 2022, du contrat de location des parkings du 7 juillet 2022, du commandement de payer délivré le 26 novembre 2025 et du dernier décompte locatif produit, que la SA CDC HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré locatif arrêté à la somme de 8.917,09 euros au 24 juin 2026 (échéance de juin 2026 comprise), comprenant les loyers et charges arrêtés à la date de résiliation du bail, outre les indemnités d’occupation échues.
Il convient néanmoins de déduire des sommes dues, les sommes de 137,68 euros et 302,89 euros au titre des frais de commissaire de Justice, ces sommes étant déjà comprises dans les dépens.
En conséquence, la créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner solidairement Monsieur [C] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] à payer à titre provisionnel à la SA CDC HABITAT la somme de 8.476,52 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 24 juin 2026.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [C] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Il convient également de les condamner in solidum à payer à la SA CDC HABITAT la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence :
DECLARONS recevable la demande de la SA CDC HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 7 juillet 2022 entre la SA CDC HABITAT d'une part, et Monsieur [C] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 6], et deux emplacements de stationnement PS27 et PS61 situés à la même adresse, sont réunies à la date du 26 janvier 2026 à 24 heures,
CONSTATONS la résiliation du bail d’habitation des 6 et 7 juillet 2022 et du contrat de location des emplacements de stationnement du 7 juillet 2022, à compter du 27 janvier 2026,
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [C] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXONS le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle due par Monsieur [C] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] à compter du 27 janvier 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective des lieux, à la somme de 813,64 euros, sans majoration ni indexation,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [C] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] à payer à la SA CDC HABITAT à titre provisionnel la somme de 8.476,52 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 24 juin 2026 (échéance de juin 2026 incluse),
CONDAMNONS solidairement Monsieur [C] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] à payer à la SA CDC HABITAT à titre provisionnel l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er juillet 2026, et jusqu'à complète libération des lieux,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] à payer la SA CDC HABITAT la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer,
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE