Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003835
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 02/09/2026
DEMANDEUR(S)
: SELARL TCA (Me François TREMELOT)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S):
**:
DEFENDEUR(S)
: SCI Oxygène sport santé bien-être
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S):
**:
COMPOSITION DU TRIE
BUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
JUGES
: Monsieur Gilles LHUAIRE
: Monsieur André LE [V]
Monsieur Loïc COULOMBEL
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE :
SCI Oxygène sport santé bien-être.
ATTENDU que par jugement du 22 JUILLET 2026, la SCI Oxygène sport santé bien-être, ayant une activité d'acquisition d'immeubles, de terrains, la démolition, la construction, l'administration et la gestion par voie de location ou autrement d'un bien immobilier et de tous autres biens de même nature dont elle viendrait à être propriétaire, dont le siège social est [Adresse 3] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [B] [H]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 02 SEPTEMBRE 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur André LE BARS et Monsieur Loïc COULOMBEL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Monsieur [Y] [L], co-gérant de la société,
Maître [B] [H], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire.
ATTENDU que dans sa requête, du 27 JUILLET 2026, Maître [B] [H] expose :
« Que l'immeuble appartenant à la SCI est mis en vente depuis le mois de novembre 2025,
Que Monsieur [Y] [L] indique avoir reçu, le 22 juillet 2026, une offre d'acquisition de l'immeuble d'un montant de 166.000 € net vendeur,
Qu'il s'agit de la seule offre sérieuse reçue depuis la mise en vente de l'immeuble et que les deux associés vont accepter l'offre,
Que Monsieur [Y] [L] indique ne pas s'opposer à la Liquidation Judiciaire de la société afin de permettre la vente de l'immeuble,
Que la poursuite de l'activité et le redressement de la société apparaissent manifestement impossible,
Que la cession de l'immeuble pourra se régulariser dans le cadre de la procédure de Liquidation Judiciaire.
C'est pourquoi, Me [B] [H] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire. »
ATTENDU que Monsieur [L] [Y] indique qu'il ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de Redressement en Liquidation Judiciaire de la SCI Oxygène sport santé bien-être afin de vendre l'immeuble qui ne permettra pas le règlement total du passif estimé à environ 245 000 euros.
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes,
Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SCI Oxygène sport santé bien-être.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.
ATTENDU que Madame [K] [O] Substitut du Procureur de la Républiques, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.
PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SCI Oxygène sport santé bien-être en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.
MAINTIENT Monsieur Jacques CONNAN Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [B] [H]) en qualité de Mandataire Liquidateur.
INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.
FIXE à
DEUX ANS
le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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