Texte intégral
Minute N° 26/00311
Jugement du 15 Septembre 2026
Dossier : N° RG 26/01112 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVTA
Nature de l’affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions
Affaire : S.D.C. DE L’IMMEUBLE DOMAINE DE [Localité 1] Ssis SCCV [Adresse 1] - [Adresse 2], Représenté par son Syndic en exercice, la société CITYA IMMOBILIER LA ROCHELL C/ Monsieur [R] [J] [W], [D] [J] Madame [D] [J],
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Céline SEMERIVA, vice-présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Ségolène FAYS, cadre greffier
DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE DOMAINE DE [Localité 1] sis SCCV [Adresse 1] - [Adresse 2], Représenté par son Syndic en exercice, la société CITYA IMMOBILIER [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 389 684 150, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Lina ABBAS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [J] [W], demeurant [Adresse 4]
Défaillant
Madame [D] [J] Madame [D] [J], demeurant [Adresse 4]
Défaillante
—ooOoo—
Clôture prononcée le 04 juin 2026
Débats tenus à l'audience du 23 Juin 2026
Date de délibéré le 15 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [R] [J] [W] et Madame [D] [N] sont propriétaires d’un appartement et d’une place parking, formant les lots 4 et 104, au sein de la résidence [Etablissement 1], soumise au statut de la copropriété, sise [Adresse 5] à [Localité 3] (17).
Faisant valoir qu’ils étaient défaillants dans le règlement de leurs charges de copropriété, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1], représenté par son syndic la SARL CITYA IMMOBILIER [Localité 2], les a, vainement, mis en demeure d’avoir à s’acquitter des sommes dues par courriers recommandés des 18 janvier, 13 mai, 18 juillet, 9 août, 22 octobre et 14 novembre 2024 puis 19 mars, 19 juin, 18 septembre et 17 octobre 2025.
C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice signifiés le 16 avril 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1], représenté par son syndic la SARL CITYA IMMOBILIER [Localité 2], a assigné Monsieur [R] [J] [W] et Madame [D] [N], au visa des articles 44, 699 et 700 du Code de procédure civile, 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, 1240, 1256 et 1343-2 du Code civil, 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de :
- Le recevoir en son action,
- L’en déclarer bien fondé,
En conséquence :
- Condamner solidairement Monsieur [R] [J] [W] et Madame [D] [J], à lui payer la somme totale de 7.436,11 €, correspondant à :
* 6 246.01 € en principal, charges arrêtées au 9 avril 2026 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 octobre 2025 qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,
* 1.058,10 € correspondant aux frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire,
- Condamner solidairement Monsieur [R] [J] [W] et Madame [D] [J], à lui payer la somme totale de 3.000 € à titre de dommages et intérêts,
- Condamner solidairement Monsieur [R] [J] [W] et Madame [D] [J] à lui payer la somme totale de 2.250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Dire que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts,
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- Condamner solidairement Monsieur [R] [J] [W] et Madame [D] [J], aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions élevés.
Assignés à domicile, Monsieur [R] [J] [W] et Madame [D] [J] n’ont pas constitué avocat.
L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 4 juin 2026, les débats se sont tenus à l’audience de plaidoiries du 23 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
1. Sur la demande en paiement
En application des dispositions de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : “Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.”
Selon l’article 10-1 de cette même loi : “Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.”
Enfin, aux termes de l’article 14-1 de ladite loi : “Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.”
À l’appui de sa demande en paiement, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] produit :
- Le relevé de compte du 9 juin 2026,
- Le contrat de syndic du 20 février 2025 désignant la SARL CITYA IMMOBILIER [Localité 2] en qualité de syndic à compter de 20 mai 2025 jusqu’au 30 juin 2026,
- Les procès-verbaux des assemblées générales du 4 mai 2022, approuvant les comptes de l’exercice du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, du 3 mai 2023, approuvant les comptes de l’exercice du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, du 22 mai 2024, approuvant les comptes de l’exercice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, et du 20 mai 2025, approuvant les comptes de l’exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
- Les appels de fonds des 14 août, 11 septembre et 5 décembre 2023 puis 5 mars, 11 et 13 juin, 6 septembre et 5 décembre 2024 et 11 mars, 10 et 19 juin, 8 juillet et 5 septembre 2025 et enfin 9 mars 2026,
- Les courriers recommandés valant mise en demeure des 18 janvier, 13 mai, 18 juillet, 9 août, 22 octobre et 14 novembre 2024 puis 19 mars, 19 juin, 18 septembre et 17 octobre 2025.
➢ Sur les charges de copropriété impayées
Le demandeur réclame le paiement de la somme principale de 6.246,01 €, arrêtée au 9 avril 2026, au titre des charges de copropriété impayées. Il produit le décompte des sommes dues et les appels de fonds justifiant le montant de sa créance.
Monsieur [R] [J] [W] et Madame [D] [J] ne justifiant pas de ce qu’ils se sont libérés du paiement de leur dette, ils demeurent tenus de régler au demandeur le montant des charges de copropriété dont ils ne se sont pas acquittés.
En conséquence, Monsieur [R] [J] [W] et Madame [D] [J] seront condamnés solidairement à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] la somme de 6.246,01 €.au titre des charges arrêtées le 9 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2026, date de l’assignation
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, porteront eux-mêmes intérêts à compter de l’assignation par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.
➢ Sur les frais de recouvrement
Les frais de recouvrement des charges de copropriété sont de nature contractuelle. Il appartient donc à celui qui réclame leur paiement de produire les contrats de syndic couvrant les périodes où ces frais ont été exposés.
Alors que le demandeur sollicite le paiement de la somme de 1.058,10 €, correspondant aux frais de recouvrement échus du 25 juillet 2023 au 8 octobre 2025, le contrat de syndic produit ne couvre que la période du 20 mai 2025 au 30 juin 2026.
Les frais de mise en demeure des 19 juin et 18 septembre 2025 pour un montant total de 91,20 € sont justifiés. En revanche, la demande au titre des frais exposés antérieurement au 20 mai 2025, pour un total de 487,20 €, sera rejetée.
L’article 9.1 du contrat de syndic prévoit des frais de constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice en cas de diligences exceptionnelles, à hauteur de 480 euros TTC.
Monsieur [R] [J] [W] et Madame [D] [J] seront condamnés solidairement à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] la somme de 571,20 euros, soit 91,20 € au titre des mise en demeure des 19 juin et 18 septembre 2025 et 480 € au titre des diligences exceptionnelles.
Le surplus de la demande sera rejeté.
2. Sur la demande indemnitaire
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DOMAINE DE [Localité 1] ne démontre pas, aux termes des pièces qu’il produit, l’existence d’un trouble de trésorerie imputable à la défaillance des défendeurs.
Son préjudice n’étant pas établi, la demande sera rejetée.
3. Sur les demandes accessoires
➢ Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”
Monsieur [R] [J] [W] et Madame [D] [J], parties perdantes, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance.
➢ Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du Code de procédure civile : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.”
Il apparaît inéquitable de laisser au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] la charge des frais, non compris dans les dépens, qu’il a été contraint d’exposer pour faire valoir ses droits, Monsieur [R] [J] [W] et Madame [D] [J], parties tenues aux dépens, seront condamnés solidairement à lui payer une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500€.
➢ Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucun motif particulier ne justifie qu’il en soit autrement disposé.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort :
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [J] [W] et Madame [D] [J] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DOMAINE DE [Localité 1], représenté par son syndic la SARL CITYA IMMOBILIER [Localité 2], la somme de SIX MILLE DEUX CENT QUARANTE-SIX EUROS ET UN CENTIME (6.246,01 €) majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026, date de l’assignation ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter de la demande en justice ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [J] [W] et Madame [D] [J] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1], représenté par son syndic la SARL CITYA IMMOBILIER [Localité 2], la somme de CINQ CENT SOIXANTE-ET-ONZE EUROS ET VINGT CENTIMES (571,20 €) au titre des frais de recouvrement ;
DÉBOUTE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1], représenté par son syndic la SARL CITYA IMMOBILIER [Localité 2], du surplus de sa demande en paiement ;
DÉBOUTE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DOMAINE DE [Localité 1], représenté par son syndic la SARL CITYA IMMOBILIER LA [Localité 4], de sa demande indemnitaire ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [J] [W] et Madame [D] [J] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DOMAINE DE [Localité 1], représenté par son syndic la SARL CITYA IMMOBILIER LA [Localité 4], la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [J] [W] et Madame [D] [J] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Notification le
- Me Lina ABBAS - 131 (1 CCC + 10 CE)