Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
■
cabinet de
Madame [P]
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE LA CONTENTION
N° MINUTE 2026/208
N° RG : N° RG 26/00874 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KREW
M. [Z] [X]
Nous, [I] [P],
Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
M. [Z] [X]
né le 20 Décembre 2000 à MARSEILLE 13006
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de Montfavet (84) ;
Vu l’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 48 H reçu à notre greffe le 26 août 2026 à 9 heures 52 ;
Vu la saisine du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Avignon en date du 27 Août 2026 à 9 heures 22 émanant du représentant du directeur du CH DE MONTFAVET :
Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique ;
Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ;
Attendu qu’il ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention que le patient n'a pas sollicité une audition devant le Juge des libertés et de la détention et ne souhaite pas être représenté ;
Attendu que M. [Z] [X] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 04 août 2026 à 16 heures 25 sur décision du représentant de l’Etat ;
Attendu que par décision en date du 24 Août 2026 à 10 heures 07 , le Docteur [W] [T], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;
Attendu que, par décision médicale en date du 26 août 2026 à 22 heures 07, à titre exceptionnel, ladite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de douze heures ;
Attendu que ledit médecin Nous a informé sans délai et que, le 27 Août 2026 à 9 heures 22, le représentant du directeur du CH DE MONTFAVET Nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en sollicitant le maintien;
Attendu qu’il résulte de la décision médicale du Docteur [S], psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d'isolement du patient susvisé est nécessaire au regard de la persistance d'une tension psychique et d'une imprévisibilité avec risque de passage à l'acte hétéro-agressif majoré par des revendications et une absence de critique quant à son comportement agressif à l'égard des soignants ; qu'ainsi, le dit médecin a parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ;
Attendu en conséquence qu'aucun élément objectivable d'un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d'isolement prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M.[Z] [X] peut se poursuivre au-delà du délai de 96 heures prévu par les textes précités, venant à expiration en l'espèce le 28 août 2026 à 10 h07.
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [Z] [X] pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 28 août 2026 à 10 h07.
Le 27 Août 2026 à heures
Le Juge des libertés et de la détention
Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (courriel) au CHS de MONTFAVET pour notification au patient et remise d'une copie le 27 Août 2026 à
Le Greffier,
Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (PLEX) au representant de Monsieur [M] le 27 Août 2026 à
Le Greffier,
Ο La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au Procureur de la République le 27 Août 2026 à
Le Greffier,
NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE
en date du 27 Août 2026
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 26/00874 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KREW
Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :
La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de 24 heures à compter de sa notification.
Partie ayant reçu notification
Jour, heure et signature
27 Août 2026 à H
Le patient M. [Z] [X]
Le tuteur ou curateur ou représentant légal
du patient
L’avocat
Le tiers demandeur à la mesure
Pour le Préfet de Vaucluse
Le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Avignon
Pour le Directeur de l'établissement d'accueil
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