Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [E] [Z]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/03889 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUJA
N° MINUTE :
13-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/03889 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUJA
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre de contrat de crédit signée le 21 février 2023, la S.A.S. SOGÉFINANCEMENT, aux droits de laquelle vient la S.A. FRANFINANCE, a consenti à M. [E] [Z] un prêt personnel (regroupement de crédits) d’un montant de 80.000 € au taux débiteur annuel fixe de 5,75 % remboursable en 84 mensualités dont 3 différées et 81 de 1.267,27 € avec assurance.
Par acte de commissaire de justice du 9 avril 2026, la S.A. FRANFINANCE a assigné M. [E] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- dire que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 11 juillet 2025 ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,
- condamner M. [E] [Z] à payer à la S.A. FRANFINANCE la somme en principal de 72.203,10 € majorée des intérêts au taux contractuel de 5,75 % l’an à compter du 11 juillet 2025, date de la mise en demeure,
- ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
- n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire,
- condamner M. [E] [Z] aux dépens,
- condamner M. [E] [Z] au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.
À l'audience du 26 juin 2026, la S.A. FRANFINANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
Le juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation.
M. [E] [Z], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 9 avril 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [E] [Z] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I) Sur la recevabilité de la demande
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En l’espèce, la demande de la S.A. FRANFINANCE, introduite le 9 avril 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 30 janvier 2025, est recevable.
II) Sur la régularité de la déchéance du terme
Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause résolutoire en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements (article 5.6 du contrat) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 5.521,08 € précisant le délai de régularisation (de 30 jours) a bien été envoyée avec avis de réception le 14 mai 2025. De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, la S.A. FRANFINANCE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 11 juillet 2025.
III) Sur la demande en paiement
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
En application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer une clause pénale si elle est manifestement excessive. De même, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, une clause pénale peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier.
En l’espèce, au soutien de ses prétentions, la S.A. FRANFINANCE produit :
- l’offre de contrat de crédit signée le 21 février 2023,
- l’historique des contrats rachetés,
- le bordereau de rétractation,
- la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,
- la notice d’assurance,
- la fiche de dialogue et les pièces justificatives de la situation de l’emprunteur,
- le justificatif de consultation du FICP le 21 février 2023 pour un déblocage des fonds le 3 mars 2023,
- le tableau d’amortissement,
- l’historique du compte,
- un décompte de la créance arrêté au 9 juillet 2025,
- une mise en demeure de payer la somme de 72.234,72 € datée du 11 juillet 2025.
Au 9 juillet 2025, la S.A. FRANFINANCE procède au décompte de sa créance, hors indemnité légale de 8 %, de la manière suivante :
- échéances impayées : 7.603,14 €
- capital restant dû : 59.316,10 €
- intérêts de retard : 101 €
total : 67.020,24 €
M. [E] [Z] sera donc condamné à payer à la S.A. FRANFINANCE la somme de 67.020,24 € au titre du contrat de crédit, avec intérêts au taux contractuel de 5,75 % à compter du 11 juillet 2025, date de la mise en demeure.
Au titre de l’indemnité légale de 8 %, la S.A. FRANFINANCE réclame une somme de 5.182,86 €. Au regard du montant important du crédit, du taux d’intérêt et de la situation d’endettement de M. [E] [Z], cette clause pénale sera réduite à la somme de 50 €.
M. [E] [Z] sera donc également condamné à payer à la S.A. FRANFINANCE la somme de 50 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
IV) Sur la capitalisation des intérêts
S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L312-38 du code de la consommation dispose « qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».
Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n'est pas mentionnée aux articles susvisés.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la S.A. FRANFINANCE tendant à la capitalisation des intérêts.
V) Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [E] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A. FRANFINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la S.A. FRANFINANCE recevable en son action car non forclose,
CONSTATE que la déchéance du terme prononcée par la S.A. FRANFINANCE le 11 juillet 2025 est régulière,
CONDAMNE M. [E] [Z] à payer à la S.A. FRANFINANCE la somme de 67.020,24 € due au titre du prêt personnel signé le 21 février 2023, avec intérêts au taux contractuel de 5,75 % à compter du 11 juillet 2025,
CONDAMNE M. [E] [Z] à payer à la S.A. FRANFINANCE la somme de 50 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
DÉBOUTE la S.A. FRANFINANCE de sa demande de capitalisation des intérêts,
CONDAMNE M. [E] [Z] aux dépens,
DÉBOUTE la S.A. FRANFINANCE de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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