Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
Liquidation Judiciaire immédiate : VR EQUIPEMENT (SAS) RG 2025 011335
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 04/12/2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
Par acte en date du 19/11/2025, la DIRECTION GENERA LE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la société VR EQUIPEMENT (SAS), ayant pour activité l'achat, la revente et l'entretien de machine de type travaux public, agricole, motoculture de plaisance, engins de loisirs, d'élagage, engins forestiers et recyclage, la fourniture de pièces détachées et la réalisation du service après vente, l'assistance technique ainsi que la location et le prêt des dits matériels, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 907 460 992 à l'audience du 04/12/2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.
Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par Madame [G] [H] dûment munie d'un pouvoir et la société VR EQUIPEMENT (SAS) représentée par Maître [L] [W] ont comparu.
Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société VR EQUIPEMENT (SAS) est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'une somme de 28.541 euros au titre de la TVA, de la cotisation foncière des entreprises 2024, d'une amende fiscale et de leurs pénalités de retard impayées.
Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.
Attendu que la société VR EQUIPEMENT (SAS) indique qu'elle n'a plus d'activité et être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Que Madame le procureur conclut à la liquidation judiciaire.
Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société VR EQUIPEMENT (SAS) - [Adresse 1],
Fixe provisoirement au 28 juin 2024 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL [C], représentée par Maître [O] [C] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Désigne Maître [R] [P], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,
En ce qui concerne les dépens, dit que la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, devra produite auprès du mandataire judiciaire désigné,
Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment