Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00832 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6PK
Rang n° 26/848
ORDONNANCE
AVANT DIRE DROIT
du 21 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [R] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [Q] [D]
né le 02 Mars 1970 à [Localité 1] ([Localité 2]), sans domicile fixe
Comparant
Ayant pour avocat Me Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- UDAF 75 - MJPM (non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 12 Octobre 2026, émanant de M. [R] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Q] [D].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [Q] [D], l’affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 24/12/2014 prise par M. le préfet de police de [Localité 2] portant admission de [Q] [D] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Paris en date du 28/04/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, ainsi que l’avis motivé en date du 05/10/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des notes d'audience du 21 octobre 2026 que M. [Q] [D] a exprimé le souhait de pouvoir s'entretenir avec le juge hors la présence de tiers, indiquant ne pas pouvoir révéler certains éléments lors de l'audience publique.
Afin de garantir l'effectivité de son droit d'être entendu et de lui permettre de présenter librement ses observations dans les conditions prévues par l'article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique, il convient, en application de l'article 444 du Code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à une audience qui se tiendra en chambre du conseil.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Ordonnons avant dire droit la réouverture des débats au 26/10/2026 à 14h00 pour audition du patient en chambre du conseil ;
Disons que la présente ordonnance, notifiée aux parties, vaut convocation ;
Le Greffier, Le Juge,
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Sans engagement • Annulation à tout moment