Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
N° RG 24/03557 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MN3M
C8
Appel d'une décision (N° RG 23/00994)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence
en date du 10 septembre 2024
suivant déclaration d'appel du 10 octobre 2024
APPELANTE :
Mme [Y] [J]
née le 30 Juillet 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Blandine GUILLON de la SELARL CABINET GUILLON, avocat au barreau de VALENCE
INTIMÉE :
Organisme CPAM DE LA DROME
Service juridique
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en la personne de Mme [M] [U] régulièrement munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier,
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 juin 2026,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [Y] [J] exerce la profession d'infirmière libérale depuis le 16 janvier 2011 à [Localité 4].
La caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la CPAM) a mené une procédure de contrôle de facturation de son activité sur la période du 1er juillet 2020 au 18 mai 2022 et a relevé des anomalies de facturation pour un montant total de 55 373,26 euros.
Mme [J] a été entendue le 21 juillet 2022, dans le cadre d'un entretien au cours duquel les différents motifs d'anomalies lui ont été présentés et sur lesquels elle a pu apporter ses explications.
Par courrier du 13 janvier 2023 réceptionné le 17 janvier 2023, la CPAM lui a notifié un indu d'un montant de 55 373,26 euros.
Parallèlement, un second courrier du 2 mai 2023 lui a été adressé pour l'informer qu'elle encourait une pénalité financière, laquelle lui a été notifiée le 18 août 2023 pour un montant de 27 760 euros.
Par un courrier du 13 mars 2023, Mme [J] a contesté l'indu à hauteur de 53 547,75 euros devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la Drôme.
Lors de sa séance du 24 avril 2023, la CRA a rejeté le recours de Mme [J] contre l'indu.
Par requête du 21 juillet 2023, Mme [J] a saisi le tribunal judiciaire d'un recours enregistré sous le numéro RG n° 23/00994 à l'encontre de cet indu.
Par jugement du 10 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a :
- jugé la contestation recevable en la forme ;
- constaté l'abandon par la demanderesse d'une des exceptions de procédure soulevée (habilitation et assermentation de l'agent) ;
- jugé l'autre exception de procédure soulevée (mise en demeure) non recevable et infondée ;
- débouté Mme [J] de sa réclamation en dommages et intérêts ;
- sur le fond, infirmé partiellement les décisions de la CPAM et de la CRA en date des 13 janvier et 24 avril 2023 et fixé le montant de l'indu dont est redevable Mme [J] à la somme de 35 511,99 euros (période 1er juillet 2020 au 1er mai 2022) ;
- condamné cette dernière à rembourser ladite somme à la CPAM ;
- jugé n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [J] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration du 10 octobre 2024, Mme [J] a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le 10 septembre 2024.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 23 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [J], dans ses conclusions n°3 déposées le 22 mai 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
> « in limine litis » :
- constater que la CPAM a procédé au recouvrement des sommes réclamées à Mme [J] sans procéder au préalable à la notification de la mise en demeure prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; en conséquence, dire et juger la procédure de recouvrement entachée d'irrégularité et annuler cette procédure ;
- condamner la CPAM à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
> à titre subsidiaire :
- constater qu'elle a déjà remboursé à la CPAM la somme de 6 390,77 euros à titre d'indu ;
- débouter la CPAM de sa demande de paiement d'indu à hauteur de 48 982,46 euros ;
- débouter la CPAM de ses autres demandes ;
- condamner la CPAM à lui payer 3 000 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM, aux termes de ses écritures déposées le 1er juin 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a réduit le montant de l'indu à 35 511,99 euros, et statuant à nouveau, de :
- condamner Mme [J] à lui régler la somme de 55 373,26 euros ;
- rejeter la demande visant à ce qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de dommages-intérêts ;
- rejeter la demande visant à ce qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner, à titre reconventionnel, Mme [J] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- statuer ce que de droit sur les éventuels dépens.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
I. Sur le moyen de nullité de l'indu tiré de l'irrégularité de sa notification
Prétentions et moyens des parties :
Mme [J] soutient que la CPAM ne lui a pas notifié de mise en demeure et a poursuivi illégalement le recouvrement de l'indu réclamé par prélèvement sur les prestations qu'elle a réalisées jusqu'au mois d'avril 2024. Elle demande à ce titre l'annulation de la procédure de recouvrement et l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
La CPAM soutient avoir notifié régulièrement l'indu à Mme [J] et procédé à la suspension des retenues opérées les 14, 17 et 19 avri12023 et au reversement le 26 avril 2023 des sommes retenues dès qu'elle a été informée de la saisine de la CRA.
Réponse de la cour :
Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur applicable au présent litige, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation concernant soit les actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5, soit les frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles.
Ce recouvrement s'applique, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.
Si le professionnel ou l'établissement, à qui l'indu est réclamé, n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
L'article R. 133-9-1 dispose que :
« I.- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois, à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
À défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.
[...] »
Il résulte de ces dispositions que la mise en recouvrement d'un indu, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, fait l'objet successivement d'une notification de l'indu par lettre recommandée avec avis de réception et d'une mise en demeure notifiée dans les mêmes formes. Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement.
En l'espèce, la CPAM a notifié à Mme [J], par un courrier recommandé avec avis de réception en date du 13 janvier 2023, la nature des anomalies relevées suite au contrôle et un indu d'un montant total de 55 373,26 euros au visa de l'article L. 133-4. Cette notification l'informe qu'elle a commis des irrégularités frauduleuses en facturant des actes fictifs pour différents motifs énoncés et des irrégularités fautives portant sur le non-respect des règles prévues par la nomenclature générales des actes professionnels (NGAP), à laquelle elle est soumise ; cette notification comporte le numéro des assurés sociaux concernés, les noms et prénoms des patients, les dates d'entrée et de sortie, les numéros de factures, les montants facturés, les dates de paiement, les montants indus, le montant global de l'indu, et précise les voies et délais de recours et la possibilité de présenter ses observations écrites.
Ainsi, Mme [J] a pu apprécier la cause, la nature et le montant des sommes réclamées.
Si des retenues ont été opérées par la CPAM, il n'est pas contesté qu'elles ont été restituées rapidement suite au recours de Mme [J], étant précisé qu'il a été jugé que l'irrégularité de la procédure de recouvrement de l'indu n'affecte pas la procédure de contrôle ni la régularité de l'indu lui-même.
Dans ces conditions, la notification de l'indu faite à Mme [J] est bien régulière comme retenu par le jugement entrepris qui sera confirmé sur ce point.
II. Sur le bien-fondé de l'indu
Prétentions et moyens des parties :
Mme [J] conclut au caractère infondé de l'indu, faisant valoir que le contrôle a été basé uniquement sur la différence entre son activité et les statistiques nationales alors que ces différences s'expliquent par la pathologie des patients et les prescriptions afférentes des médecins.
Plus précisément, sur la prétendue facturation d'actes non réalisés, elle affirme que la demande d'indus de la CPAM repose exclusivement sur la différence entre le nombre de pansements facturés et le nombre de pansements délivrés en pharmacie à l'assuré, alors que cette différence s'explique par le stock de pansements dont elle dispose, compte tenu du fait qu'elle découpe et utilise un seul pansement pour faire plusieurs soins (sans déplacer du matériel d'un patient à l'autre), cette pratique étant selon elle très courante voire commune à l'ensemble des professionnels infirmiers.
Elle ajoute que le terme de pansements, au sens du protocole médical, ne signifie pas nécessairement la pose d'un tissu mais correspond au soin d'une plaie, outre le fait que l'infirmière est autonome dans la réalisation et l'adaptation des soins de pansements comme le prévoit l'ajout dans la nomenclature des soins infirmiers de la cotation AMI 11 qui donne mission à l'infirmière de mettre en place un protocole de soins pour les pansements lourds et complexes.
Enfin, elle relève que ses patients ont confirmé la réalité des soins réalisés par elle, lesquels correspondent aux prescription des médecins. Selon elle, la caisse ne justifie pas de la nature et de la réalité de l'indu alors qu'elle-même rapporte la preuve de la réalité des actes effectués.
La CPAM conclut au bien fondé de l'indu. Sur la facturation d'actes non réalisés, et notamment la question du nombre de pansements facturés, elle soutient que le médecin conseil chef et l'infirmière conseil de la caisse ont été interrogés sur la pratique décrite par Mme [J] et ont indiqué que les pansements litigieux ne pouvaient pas être découpés et qu'il existait un risque infectieux de déplacer du matériel, ce constat ne remettant pas en cause l'autonomie de l'infirmière. Par ailleurs, elle fait valoir que l'appelante n'apporte pas plus d'éléments quant à la quantité de pansements dont elle disposerait dans son stock personnel.
En réplique aux arguments de Mme [J], elle répond qu'elle ne peut rembourser à un professionnel la pose d'un pansement si la matérialité de délivrance desdits pansements n'est pas établie.
Réponse de la cour :
L'article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre II du livre IV du code de la santé publique et en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions. »
Aux termes de l'article 5 de la NGAP - actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement : « Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie, sous réserve que les personnes qui les exécutent soient en règle vis-à-vis des dispositions législatives,
réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession :
a) les actes effectués personnellement par un médecin ;
b) les actes effectués personnellement par un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, sous réserve qu'ils soient de leur compétence ;
c) les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative (sauf dispositions législatives ou dispositions réglementaires dérogatoires) et qu'ils soient de sa compétence. »
Aux termes de l'article R. 4312-42 du même code : « L'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée. Il demande au prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé.
Si l'infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie auprès de son auteur ou, en cas d'impossibilité, auprès d'un autre membre de la profession concernée. En cas d'impossibilité de vérification et de risques manifestes et imminents pour la santé du patient, il adopte, en vertu de ses compétences propres, l'attitude qui permet de préserver au mieux la santé du patient, et ne fait prendre à ce dernier aucun risque injustifié. »
Il résulte de l'article 13 de la NGAP que « lorsqu'un acte inscrit à la NGAP ou à la classification commune des actes médicaux (CCAM) doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursés, en sus de la valeur de l'acte [. . .] ».
Il résulte de la combinaison des articles 13 de la NGAP et L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale que, pour faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie, les déplacements au domicile de l'assuré doivent avoir été prescrits par le médecin prescripteur.
Selon l'article 16 de la NGAP dans sa version en vigueur au moment des faits, « lorsque le praticien visite à domicile plusieurs malades de la même famille habitant ensemble, seul le premier acte est compté pour une visite, les suivants sont considérés comme des consultations, il ne peut être compté plus de deux consultations en sus de la première visite. »
L'article 14 de la NGAP précise que « lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade, les actes sont effectués la nuit ou le dimanche et jours fériés, ils donnent lieu, en plus des honoraires normaux et, le cas échéant, de l'indemnité de déplacement, à une majoration.
Sont considérés comme actes de nuit les actes effectués entre 20 heures et 8 heures, mais ces actes ne donnent lieu à majoration que si l'appel au praticien a été fait entre 19 heures et 7 heures. »
Ces majorations ne peuvent être perçues qu'autant que la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d'une exécution de nuit.
Dans sa première partie « Dispositions Générales », la NGAP précise que « les nomenclatures prises en application de l'article 7 du décret n° 60-451 du 12/05/1960 modifié établissent la liste, avec leur cotation, des actes professionnels que peuvent avoir à effectuer les médecins, et dans la limite de leur compétence, les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux.
Ces nomenclatures s'imposent aux praticiens et auxiliaires médicaux pour communiquer aux organismes d'assurance maladie, tout en respectant le secret professionnel, et dans l'intérêt du malade, le type et la valeur des actes techniques effectués en vue du calcul par les organismes de leur participation. »
« Tout acte est désigné par une lettre clé et un coefficient. »
« La lettre clé est un signe dont la valeur en unité monétaire est établie dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs
pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux.
Selon le type de l'acte, les lettres clés à utiliser sont les suivantes : [...]
- AMI - Actes pratiqués par l'infirmier ou l'infirmière, à l'exception des actes infirmiers de soins qui donnent lieu à application de la lettre clé AIS
- AIS - Actes infirmiers de soins. La lettre clé AIS est applicable aux séances de soins infirmiers et aux gardes au domicile des malades. »
« Le coefficient est un nombre indiquant la valeur relative de chaque acte professionnel. »
Le titre XVI de la NGAP traite des « soins infirmiers » et indique spécifiquement la lettre clé et le coefficient à appliquer pour chaque type d'acte réalisé.
Les actes réalisés par les infirmiers sont donc, en principe, cotés en AMI. Ils sont cotés en AIS uniquement lorsqu'ils concernent les séances de soins infirmiers spécifiquement visées à l'article 11 du chapitre I du titre XVI de la NGAP et les gardes à domicile visées à l'article 12 du chapitre I du titre XVI de la NGAP.
La majoration de coordination infirmière (la MCI) est prévue par l'article 23.2 de la NGAP lorsque l'infirmier réalise à domicile un pansement lourd et complexe inscrit au titre XVI, chapitre 1, article 3 ou chapitre II, article 5 bis (diabétiques), ou des soins inscrits au titre XVI à un patient en soins palliatifs. Ces prises en charge donnent lie à la majoration de coordination infirmière du fait du rôle spécifique de l'infirmier en matière de coordination, de continuité des soins et de gestion des risques liés à l'environnement. Cette majoration ne peut être facturée qu'une seule fois par intervention.
L'article 23.1 de la NGAP précise que « lorsqu'au cours de son intervention, l'infirmier(ère) réalise un acte unique en AMI 1 ou 1,5 au cabinet ou au domicile du patient, cet acte donne lieu à la majoration d'acte unique (la MAU). »
La cotation IFA concerne les indemnités forfaitaires de déplacement.
- Sur les facturation d'actes non réalisés
. M. [P] (22 592,60 euros) :
Mme [J] expose que M. [R] était un patient âgé de 95 ans dont les soins étaient particulièrement lourds. S'agissant des pansements, l'ensemble des prescriptions indiquent la nécessité de poser un pansement aux deux talons et au sacrum soit trois pansements par jour, une fois par jour ou plus si besoin. Compte tenu des troubles du patient qui enlevaient ses pansements, elle indique qu'elle devait donc les réaliser tous les matins et tous les soirs soit une facturation de 6 AMI 4 correspondant aux soins effectués et aux prescriptions, soit, sur une période du 1er juillet 2020 au 1er mai 2022 partagée avec une autre infirmière, 335 jours, ce qui représente 2010 pansements alors que 1 881 pansements ont été facturés.
Elle ajoute que le fils du patient a attesté de la réalité des soins réalisés.
La CPAM rappelle le différentiel entre les pansements prescrits et délivrés à l'intéressé (140) et le nombre d'actes remboursés (1 881), qui ne peut s'expliquer par la pratique de découpage des pansements, proscrite selon le service médical de la caisse.
Réponse de la cour :
La facturation de 1 881 pansements sur une durée de 335 jours (670 en présence de deux infirmières) du 1er juillet 2020 au 1er mai 2022, équivaut à environ 6 pansements par jour, ce qui excède la prescription médicale de pose de pansements d'escarres des deux talons et du sacrum, qui était prévue pour trois pansements une fois par jour. Il résulte du décompte de la CPAM que l'infirmière a ainsi facturé pour chaque intervention durant cette période 6 AMI 4 (6 x 12,60 euros) outre une MCI (5 euros), voire 2 MCI à compter de juillet 2021.
Si la prescription prévoit la réfection des pansements plus d'une fois par jour, au besoin, il n'est pas établi que Mme [J] ait systématiquement procédé à ces soins deux fois par jour. A l'inverse, le nombre de pansements facturés n'est pas compatible avec le nombre de pansements prescrits et délivrés au patient durant cette période (140 pour les deux infirmières).
La cour relève qu'entendue par la CPAM le 21 juillet 2022, Mme [J] évoquait pour M. [R] la pose de pansements lors de son passage du midi et non deux fois par jour.
L'attestation du fils de M. [R] est trop imprécise pour corroborer les dires de l'infirmière.
Le principe de l'indu est donc justifié.
Pour autant, il apparaît que la CPAM a déduit la totalité des pansements facturés sous la cotation AMI 4 et les MCI pour chaque intervention, alors qu'il est incontestable qu'elle a effectué une partie des soins et que la facturation de 3 AMI 4 et d'une MCI par jour était parfaitement justifiée eu égard à la prescription médicale. Ainsi, après déduction de l'indu des facturations justifiées chaque jour à raison de 3 AMI 4 et d'une MCI (la seconde à compter de juillet 2021 étant en trop), l'indu s'élève, pour ce poste, à 10 009,40 euros.
. Mme [X] [W] (12 834,40 euros) :
Mme [J] soutient que Mme [W] est typique du cas de découpage des pansements compte tenu du nombres de sites d'escarres dont elle souffrait (2 au sacrum, 2 aux talons, 4 aux orteils soit 8 pansements au total). La prescription prévoit les soins d'escarres 2 fois par jour ou plus si nécessaire. Elle relève qu'elle a facturé 6 AMI par jour puis 4 AMI par jour alors qu'elle aurait pu facturer selon la cotation 8 AMI sur la base de 4 pansements réalisés deux fois par jour.
La CPAM indique que pour la période du 1er juillet 2020 au 4 novembre 2021 (490 jours), Mme [J] a facturé 1 442 pansements lourds et complexes contre 790 par l'autre infirmière, et alors que le nombre de pansements délivrés en pharmacie est de 572 pansements . Selon elle, les écrits de l'auxiliaire de vie et du médecin ne corroborent pas les déclarations de Mme [J].
Réponse de la cour :
La facturation de 1 442 pansements sur une durée de 245 jours (490 en présence de deux infirmières) du 1er juillet 2020 au 4 novembre 2021, équivaut à environ 6 pansements par jour. Il résulte du décompte de la CPAM que l'infirmière a ainsi facturé pour chaque intervention durant cette période 3 AMI 4 et 3 AMI 2 (soit 6 pansements) puis, à compter de juin 2021, 2 AMX 4 et 2 AMX 2 (soit 4 pansements).
Si cette facturation correspond à la pathologie de la patiente et à la prescription médicale qui prévoit des soins d'escarres au sacrum (2 lésions), au talon (2 lésions) et aux orteils (4 lésions) deux fois par jour voire plus si nécessaire, Mme [J] n'apporte aucune explication convaincante sur le fait que l'autre infirmière, sur un temps équivalent et pour le même patient, ait facturé deux fois moins de pansements qu'elle.
Par ailleurs, le différentiel entre le nombre de facturations de l'infirmière et le nombre de pansements délivrés à l'assurée durant cette période (572 pansements utilisés sur une période de 490 jours par les deux infirmières, ce qui fait une moyenne de 1,1 pansement par jour) est conséquent.
Par ces deux anomalies, la CPAM démontre que l'infirmière n'a pu effectuer tous les pansements facturés, de sorte que l'indu est justifié, étant précisé que le courrier du médecin traitant qui atteste du dévouement de l'infirmière et de la lourdeur des soins à apporter à la patiente, ne corrobore pas les dires de l'appelante, pas plus que l'attestation de l'auxiliaire de vie de Mme [W].
L'indu est donc justifié en son montant.
Pour autant, la CPAM, là encore, a déduit la totalité des pansements facturés par Mme [J], alors que cette dernière a incontestablement effectué une partie des soins.
La cour retient, sur la base de la pratique de l'autre infirmière et du nombre de pansements délivrés, que la moitié des soins facturés a été effectivement réalisée, de sorte que l'indu s'élève à 6 417,20 euros.
. Mme [L] [D] (1 362,64 euros) :
Mme [J] soutient que Mme [D] souffrait de multiples plaies sur la jambe, nécessitant un traitement journalier conformément à la prescription médicale. Comme précédemment, elle fait valoir qu'elle a réalisé tous les soins facturés, le nombre de pansements utilisés ne constituant pas un élément probant pour caractériser la non-réalisation des actes.
La CPAM soutient que pour la période du 1er juillet 2020 au 25 avril 2022 (664 jours), Mme [J] a facturé 822 pansements lourds et complexes dont 228 avec pose de contention, tandis que l'autre infirmière en a facturé 435, et alors que le nombre de pansements délivrés en pharmacie est de 790 pansements.
Réponse de la cour :
Mme [J] a facturé deux pansements pour ulcère avec pose de contention par jour, l'un à taux plein (AMI 5,1), le second à taux réduit (AMI 2,55), à 16 reprises entre le 24 janvier 2021 et le 18 février 2021, sur la base d'une prescription médicale du 18 août 2020 prévoyant notamment toutes les semaines des pansements ulcères variqueux eczématisés des membres inférieurs avec bandes de contention.
Par ailleurs, elle a facturé deux pansements lourds et complexes par jour (AMI 4), à 11 reprises entre le 28 octobre 2021 et le 17 novembre 2021, sur la base d'une prescription médicale du 28 octobre 2021 prévoyant un pansement quotidien de plaies multiples jambe gauche jusqu'à cicatrisation.
Comme exposé précédemment, eu égard à la pratique de l'autre infirmière, au nombre de pansements délivrés l'assurée et aux prescriptions médicales, l'indu est justifié pour la somme de 1 362,64 euros, comme retenu par le tribunal, les attestations de la famille de la patiente n'étant pas de nature à contredire le constat de la CPAM.
- Sur la double facturation
A ce titre, l'indu de 31,78 euros concernant M. [T] [Q] est reconnu par Mme [J].
- Sur la facturation d'actes non prescrits et/ou non respect des règles de facturation des actes(cotation)
. M. [S] [Z] (4 217,84 euros) :
Mme [J] soutient avoir réalisé l'ensemble des actes facturés, soit trois pansements sur chaque pieds (6 AMI 4). Elle fait valoir que l'injection d'insuline est coté 1 AMI 1 et non 1 AMI 1/2, de sorte que la cotation applicable était bien de 6 AMI 4 + 1 MCI + 1 IFA et une fois par semaine 1 AMI 1. Elle conteste donc l'indu réclamé de 2 784,60 euros.
La CPAM conclut au non-respect des règles de facturation des différents actes eu égard aux ordonnances de prescription. Elle rappelle que les prises de poids et/ou de tension artérielle ne peuvent ni être cotées individuellement ni justifier à eux seuls l'utilisation de la cotation AIS ou du forfait BSI (bilan de soins infirmier). De même, les dispositions de l'article 11b de la NGAP prévoit qu'en cas de cumul d'actes, le deuxième acte est coté à 50% de son coefficient.
Réponse de la cour :
Eu égard aux prescriptions médicales des 17 juillet 2020, 12 novembre 2020 et 30 janvier 2021 qui prévoient notamment deux pansements sur chaque pied, soit 4 pansements, la CPAM a déduit les montants facturés en trop soit 1 AMI 4 du 18 juillet au 11 novembre 2020 (facturation de 5 pansements au lieu de 4) et 3 AMI 4 du 12 novembre 2020 au 10 mars 20214 (facturation de 7 pansements au lieu de 4), de sorte que l'indu de 2 784,60 euros est justifié nonobstant les attestations du patient et de sa soeur, trop imprécises pour contredire ces éléments.
Eu égard aux prescriptions des 23 août 2021, 26 août 2021, 9 décembre 2021, 23 février 2022 et du 3 avril 2022, la CPAM a déduit les montants facturés en trop ou mal cotés soit 1 AMI 0,5, 2AMI 1,2 et 2 MAU pour la période du 24 août 2021 au 26 avril 2022, de sorte que l'indu est justifié pour le montant de 1 433,24 euros à ce titre, sans être valablement contredit par l'appelante.
Au total, l'indu de 4 217,84 euros est justifié, comme retenu par le tribunal.
. M. [F] [H] (18,27 euros) :
L'indu de 18,27 euros concernant M. [H] est reconnu par Mme [J].
- Sur le non respect du non cumul des actes
L'indu de 1 670,27 euros concernant M. [P] est reconnu par Mme [J].
- Sur le non respect des règles de facturation des démarches de soins infirmiers (DSI)
Les indus de 1 728 euros concernant Mme [X] [W] et de 278,25 euros concernant Mme [B] [I] sont reconnus par Mme [J].
- Sur le non respect des règles de facturation des actes (cotation)
Les indus de 143 euros concernant M. [O] [V] et de 47,46 euros concernant M. [G] [A] sont reconnus par Mme [J].
- Sur le non respect des règles de facturation de nuit
. Mme [K] [C] (2 901 euros) :
Mme [J] soutient que le passage du matin chez la patiente était bien réalisé vers 7h-7h30 en heures de nuit et non après 8h, en raison de la nécessité de respecter un délai de 12 heures entre l'injection d'insuline du matin et celle du soir.
En se fondant sur l'audition de la patiente en date du 12 avril 2021, la CPAM estime que l'infirmière a violé les règles de facturations des majorations de nuit pour la période du 1er juillet 2020 au 23 février 2021. Elle conteste les pièces produites par l'appelante (attestations de Mme [C] et du compagnon de celle-ci).
Réponse de la cour :
Les prescriptions médicales comportent l'indication de trois passages par jour dont le premier à 7h30. La seule audition de Mme [C], qui a indiqué à l'agent assermenté de la CPAM que l'infirmière passe en réalité entre 8h et 9h chaque matin, est insuffisante à justifier l'indu portant sur la facturation des majorations de nuit dans la mesure où l'audition de la patiente, qui souffre de troubles cognitifs selon l'attestation du médecin traitant, n'est pas fiable et contredite par une attestation contraire de celle-ci.
Comme l'a fait le tribunal, la cour retient que l'indu de 2 901 euros à ce titre n'est pas justifié.
. M. [T] [Q] (2 397,80 euros) :
Mme [J] conteste ce grief et soutient que le passage chez M. [Q] est bien réalisé chaque jour avant 8h, ce que le patient confirme dans une attestation ainsi que le médecin traitant.
En se fondant sur l'audition du patient en date du 12 avril 2021, la CPAM estime que l'infirmière a violé les règles de facturations des majorations de nuit pour la période du 1er juillet 2020 au 23 février 2021. Elle conteste les pièces produites par l'appelante.
Réponse de la cour :
Les prescriptions médicales comportent l'indication de trois passages par jour dont le premier à 7h (ou 7h30). La seule audition de M. [Q], qui a indiqué à l'agent assermenté de la CPAM que l'infirmière passe à 8h chaque matin, est trop imprécise et insuffisante à justifier l'indu portant sur la facturation des majorations de nuit, d'autant qu'il atteste désormais que Mme [J] passait avant 8h, comme le médecin traitant qui évoque des appels matinaux de l'infirmière entre 7h et 8h en cas de difficulté.
Comme l'a fait le tribunal, la cour retient que l'indu de 2 397,80 euros à ce titre n'est pas justifié.
- Sur la facturation d'un déplacement non autorisé pour un même foyer
. Mme [E] [N] [FC] [R] (1 478,35 euros) et M. [OF] [R] (2 617,50 euros) :
Mme [J] indique qu'elle effectuait les soins de trois personnes au sein du même foyer, et qu'elle a facturé deux déplacements réellement effectués, M. [OF] [R] ayant été visité à son domicile et M. [P] et Mme [E] [N] [FC] [R] sur leur lieu de travail.
La CPAM soutient que l'ensemble des soins a été effectué au sein du domicile conformément à la prescription médicale.
Elle ajoute que les majorations de nuit ne sont pas justifiées (905,85 euros).
Réponse de la cour :
La cour constate que toutes les prescriptions mentionnent que les soins sont à effectuer à domicile, de sorte qu'un seul déplacement aurait dû être facturé s'agissant d'un même foyer.
Par ailleurs, la prescription du 28 août 2020 pour Mme [E] [N] [FC] [R] mentionne de faire pratiquer tous les jours des injections d'insuline à midi, ce qui exclut la facturation d'une majoration de nuit.
Les indus sont donc justifiés pour les sommes de 1 478,38 euros et 2 617,50 euros, comme retenu par le tribunal.
- Sur le non respect des règles de facturation BSI
L'indu de 351,70 euros concernant Mme [DF] [MC] est reconnu par Mme [J].
- Sur le non respect des règles de facturation de la majoration des jours fériés
. M. [KV] [SY] (5,10 euros) et M. [KV] [NI] (8,50 euros) :
Mme [J] soutient que les vaccins ont été effectivement réalisés un dimanche afin de s'adapter au planning des patients. Elle conteste les indus à ce titre.
La CPAM indique que les règles de majoration de jours fériés n'ont pas été respectées, ce qui justifie les indus.
Réponse de la cour :
La cour constate que les prescriptions des 18 octobre 2020 (M. [SY]) et 15 novembre 2020 (M. [NI]) ne mentionnent pas un passage le dimanche ou un jour férié, outre le fait qu'elles concernent la vaccination anti grippale qui n'implique aucune urgence au sens de l'article 14 de la NGAP.
Les indus de 5,10 euros et 8,50 euros sont donc justifiés comme retenu par le tribunal.
Faute de justificatifs, Mme [J] sera déboutée de sa demande tendant à voir constater qu'elle a déjà remboursé la somme de 6 390,77 euros, ce qui est contesté par la CPAM.
La cour valide l'indu à hauteur de 29 964,04 euros et condamne Mme [J] au paiement de cette somme sauf à déduire les montants éventuellement réglés, étant précisé que les parties pourront saisir le juge de l'exécution en cas de désaccord sur les comptes.
Enfin, la cour relève qu'elle n'est saisie d'aucune demande de dommages-intérêts, les prétentions de la CPAM à ce titre étant donc sans objet.
Mme [J] et la CPAM seront déboutées de leur demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [J] sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
CONFIRME le jugement rendu le 10 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence (RG 23/00994), [1] en ce qui concerne le montant de l'indu,
statuant à nouveau et y ajoutant :
VALIDE l'indu notifié le 13 janvier 2023 à la somme de 29 964,04 euros au titre de la période du 1er juillet 2020 au 18 mai 2022 et CONDAMNE Mme [Y] [J] au paiement de ladite somme au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme,
DÉBOUTE Mme [Y] [J] et la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme de leur demande respective fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [Y] [J] à supporter les dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président