Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me CAJGFINGER
Copie exécutoire délivrée
à : Me HOCINI
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/02493 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJDJ
N° MINUTE : 7/2026
JUGEMENT
rendu le lundi 12 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [H] [C]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1383
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [N]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne, assisté de Me Liz CAJGFINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0390
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°N-75056-2026-5800 du 25/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première Vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 octobre 2026 par Véronique JACOB, Première Vice-présidente adjointe, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 12 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/02493 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJDJ
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 13 août 2014, à effet du 19 août 2014, Mme [L] [C] a consenti à M. [B] [N] un bail meublé portant sur un studio situé [Adresse 3] (RDC cour) [Localité 2].
Mme [H] [C], devenue pleine propriétaire du bien par suite du décès de Mme [L] [C] et cession du 27 juillet 2018, a fait délivrer à M. [B] [N] par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025, remis à l’étude, un congé pour reprise à effet au 18 août 2025 pour permettre à son fils, [S] [P], né le 21 juillet 2006, d’y établir sa résidence principale et de prendre son indépendance.
A défaut pour M. [B] [N] d’avoir libéré les lieux, Mme [H] [C] l’a fait assigner par acte d’huissier remis à personne le 24 février 2026, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris au visa de l’article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et sous bénéfice de l'exécution provisoire, pour obtenir :
- la validation du congé délivré le 16 mai 2025,
- le constat que le bail se trouve résilié suite au congé à effet au 18 août 2025,
- le constat que M. [B] [N] est occupant sans droit ni titre depuis le 18 août 2025,
- l’expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir de M. [B] [N] et de tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux frais, risques et périls du défendeur,
- la fixation de l’indemnité d’occupation due au montant du dernier loyer, taxes et charges en sus,
- la condamnation de M. [B] [N] à payer à Mme [H] [C] l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération définitive des lieux,
- la condamnation de M. [B] [N] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des dépens.
A l'audience du 31 mars 2026, l’affaire a été renvoyée pour permettre au conseil de M. [B] [N], désigné au titre de l’aide juridictionnelle, de s’entretenir avec son client.
A l'audience de renvoi du 7 juillet 2026, les parties comparaissent représentées par leurs conseils.
En demande, Mme [H] [C] maintient les termes de l’assignation. Son conseil fait valoir que le congé est régulier en ce qu’il respecte le délai de préavis et donne un motif réel et sérieux de reprise du logement pour l’habitation d’un descendant.
M. [B] [N], par voie de conclusions reprises à l’audience et visées par le greffier conclut au débouté de Mme [H] [C] en ce qu’il n’est pas justifié de la situation financière et professionnelle du fils de cette dernière, de sorte que le motif de reprise à son usage par volonté d’indépendance n’est pas sérieux et légitime.
A titre subsidiaire, il sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux compte-tenu de sa demande de logement social en cours et de son état de handicap qui ne lui permet pas une activité professionnelle en complément des allocations et pension d’un montant total de 1 472,57 euros par mois.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Par note en délibéré autorisée, Mme [H] [C] a justifié par message RPVA du 8 juillet 2026 du règlement du timbre de 50 euros nécessaire à la recevabilité de l’assignation placée le 3 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le congé délivré par le bailleur et ses conséquences
En application des dispositions de l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable en cas de bail meublé :
« I. - Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué. ».
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Il doit ainsi indiquer les raisons concrètes pour lesquelles il souhaite récupérer le logement loué et en cas de contestation il doit apporter les justificatifs nécessaires à en justifier.
En l'espèce, le bail consenti à M. [B] [N] à effet du 19 juin 2014 pour une durée d’un an, a été tacitement reconduit à 10 reprises pour expirer le 18 juin 2025.
Le congé du bailleur en date du 16 mai 2025, a donc été régulièrement délivré avant l'échéance précitée. Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour la reprise du bien, et mentionne l'identité du bénéficiaire de cette reprise.
Dès lors, le congé délivré dans les formes et délais légaux requis est régulier.
Le motif légitime d’un congé doit s’apprécier à la date où il est donné. Le contrôle du caractère sérieux du motif ne saurait être un contrôle d'opportunité de la décision de reprise, le bailleur étant libre de reprendre son bien pour y loger un descendant et en l’espèce, Mme [H] [C] justifie du lien de filiation avec M. [S] [P], son fils né le 21 juillet 2006.
Par ailleurs, en mentionnant que son fils souhaite prendre son indépendance, le caractère sérieux et légitime de ce motif résulte de la situation justifiée lors du congé par la majorité acquise de son fils et son adresse fixée au domicile de sa mère.
Il convient par conséquent de valider le congé pour reprise délivrée à M. [B] [N] par la bailleresse et de déclarer M. [B] [N] occupant sans droit ni titre, depuis le 19 août 2025, du logement situé [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5].
Il sera, ainsi, fait droit à la demande d’expulsion de M. [B] [N] et de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
Il n'apparaît toutefois pas nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
M. [B] [N] sera ainsi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 19 août 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
En l'espèce, si M. [B] [N] ne justifie pas de recherches de logement dans le parc privé, il a déposé une demande de logement locatif social dès la notification du congé, réitérée le 2 mai 2026, qui devrait pouvoir aboutir au regard de sa situation de handicap et de revenus justifiée aux débats.
Ayant déjà bénéficié de plus d’un an de délai, sa demande d’un nouveau délai de 12 mois sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [B] [N], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité ne commande toutefois pas de condamner M. [B] [N] au titre des frais irrépétibles.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
VALIDE le congé pour reprise signifié le 16 mai 2025 par Mme [H] [C] à M. [B] [N] ;
CONSTATE que le bail 13 août 2014, à effet du 19 août 2014, consenti à M. [B] [N] portant sur un studio meublé situé [Adresse 6]) [Localité 2] a ainsi expiré le 18 août 2025 ;
DÉCLARE en conséquence M. [B] [N] occupant sans droit ni titre à compter du 19 août 2025 ;
ORDONNE à M. [B] [N] de libérer les lieux dans les 15 jours suivants la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [B] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [H] [C] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [B] [N] à verser à Mme [H] [C], à compter du 19 août 2025, une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou forcée) ;
CONDAMNE M. [B] [N] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition au greffe.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,