Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00568
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ Madame [E] [X]
DEMANDERRESSE
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Léa MONREPOS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXCO
DEFENDERESSE
Madame [E], [D] [X], [Adresse 2]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 7 mai 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels et agréée, à ce titre, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Le 3 juin 2025, elle a conclu avec Madame [E] [X] un contrat de location portant sur un site web élaboré et fourni par la société CRISTAL'ID SAS.
Conformément au contrat, Madame [E] [X] est le locataire, la société CRISTAL'ID SAS le prestataire/fournisseur et la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS le loueur.
Le contrat prévoit une durée fixe et irrévocable de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 300,00 € HT, soit 360,00 € TTC.
Le 10 septembre 2025, un procès-verbal de livraison et de conformité est signé.
Le 30 août 2025, le fournisseur a adressé sa facture à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS qui lui a réglé la somme de 13 636,99 €.
Le 16 septembre 2025, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS adresse à Madame [E] [X] une facture unique de loyers pour paiement des échéances du 30 septembre 2025 au 30 août 2029.
Certains loyers demeurant impayés, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS adresse à Madame [E] [X] une mise en demeure le 24 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, de payer la somme totale de 1.837,25 €, somme portée à 19.261,25 € en cas de non-paiement dans les huit jours entraînant la déchéance du terme.
Madame [E] [X] est restée taisante.
Le 10 mars 2026, par acte extrajudiciaire non délivré à personne, l'assignation faisant l'objet d'un procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile,. la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS a fait citer Madame [E] [X] devant le présent tribunal et demande de :
Vu l'article 1103 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées au débat,
Condamner Madame [E] [X] à payer à la société LOCAM la somme de 19.008,00 € TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 24 décembre 2025, calculés au taux d'intérêt légal, et ce jusqu'à parfait paiement,
Condamner Madame [E] [X] à verser à la société LOCAM la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Madame [E] [X] aux entiers dépens.
C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.
Madame [E] [X] ne se présente pas, ni personne pour elle.
Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de son assignation selon le procès-verbal qui l'accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
MOYENS
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.
SUR CE,
Le tribunal relèvera qu'un contrat de location de site internet a été valablement conclu entre les parties le 3 juin 2025.
Ce contrat prévoyait une mensualité de 300,00 € HT, soit 360,00 € TTC et une durée fixe irrévocable de 48 mois.
Un procès-verbal de livraison a été signé à en date du 10 septembre 2025, Madame [E] [X] ayant pu vérifier la conformité et le bon fonctionnement du site. Aucune réserve n'a été émise.
Il est établi que Madame [E] [X] n'a jamais effectué de règlement et est restée taisante suite à plusieurs relances vaines.
Une mise en demeure pour règlement des échéances impayées a été adressée le 24 décembre 2025 à Madame [E] [X] par la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS.
Le tribunal dira que, conformément aux termes de ce courrier, la déchéance du terme a été prononcée huit jours après la mise en demeure et il conviendra, dès lors, de faire droit aux demandes de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS.
A la date de l'assignation, Madame [E] [X] doit :
4 loyers impayés, soit 1.440,00 € TTC,
44 loyers à échoir soit 13.200,00 € HT.
Le tribunal observera que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme.
Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à
cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).
En conséquence, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil et au vu des pièces versées aux débats (contrat et procès-verbal de livraison signés par Madame [E] [X], facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception), le tribunal condamnera Madame [E] [X] à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS une somme de 1.440,00 € TTC correspondant aux loyers échus impayés, outre les intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal à compter du 24 décembre 2025, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement, et une somme de 13.200,00 € au titre des loyers à échoir qui, comme indiqué supra, ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêts de retard au taux légal.
En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 1er janvier 2026, soit huit jours après l'envoi de la mise en demeure.
Le tribunal relèvera que le contrat versé aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés. En conséquence, le tribunal considèrera que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de Madame [E] [X] et que cette dernière a bien accepté les termes du contrat qui est ainsi valablement formé.
En conséquence, le tribunal fera droit également à la demande de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % pour l'ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 72,00 € (1.440,00 € x 5 %).
Le tribunal fera droit à la demande de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum, condamnant Madame [E] [X] à lui régler une somme de 300,00 € sur ce fondement.
Succombant à l'instance, Madame [E] [X] sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Madame [E] [X],
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat en date du 1er janvier 2026, soit huit jours après l'envoi de la mise en demeure,
Condamne Madame [E] [X] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 1.440,00 € TTC (MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS) correspondant aux
loyers échus impayés, outre les intérêts de retard calculés au taux d'intérêt contractuel à compter du 24 décembre 2025,
Condamne Madame [E] [X] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 13.200,00 € (TREIZE MILLE DEUX CENTS EUROS) au titre des loyers à échoir,
Condamne Madame [E] [X] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 72,00 € (SOIXANTE DOUZE EUROS) au titre de la clause pénale,
Déboute la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS du surplus de ses demandes,
Condamne Madame [E] [X] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame [E] [X] aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.
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