Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 24 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01663 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BNE
AFFAIRE : [N] [Z] C/ [G] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Z]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Maître [G] [H], Notaire
exerçant au sein de l’office notarial [1], demeurant en cette qualité [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 03 Novembre 2025 - Délibéré au 24 Décembre 2025
Notification le
à :
Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES - 172
Monsieur [N] [Z] a assigné Maître [G] [H], exerçant au sein de l’office notarial [1] devant le juge des référés de [Localité 2] le 24 juillet 2025 aux fins de :
Déclarer la demande de Monsieur [N] recevable et bien fondée ; Ordonner à Maître [G] [H], Notaire de l’Office Notarial [1], sis à [Localité 3], de délivrer à Monsieur [N] [Z] une copie intégrale du testament olographe qui aurait été rédigé en 2022 par Monsieur [A] [L], ainsi que celle du procès-verbal de dépôt et de description du testament et de ses annexes établis par le Notaire précité ; Assortir la délivrance d’une copie de ces actes d’une astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir. Condamner Maître [G] [H], Notaire de l’[2], à payer à Monsieur [Z] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL CHAUPLANNAZ & ASSOCIES, Maître Raoudha BOUGHANMI, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile ;Monsieur [N] [Z] expose les éléments suivants :
Monsieur [Z] et Monsieur [A] [L] sont amis de longue date.
Monsieur [Z] a été très présent aux côtés de Monsieur [L]. Celui-ci étant veuf et sans enfant, Monsieur [Z] passait beaucoup de temps avec lui. Il lui faisait ses courses alimentaires, préparait les repas, l’aidait au ménage et à l’entretien de sa maison. Parfois, il l’aidait également pour sa toilette.
Envisageant sa succession, âgé de 85 ans, Monsieur [L] a décidé de rédiger un testament olographe en date du 8 août 2018 instituant Monsieur [Z] en qualité de légataire universel de la totalité de ses biens et annulant tout testament antérieur.
Le 14 janvier 2022, Monsieur [L] est conduit au service des urgence de l’hôpital [Etablissement 1] puis à celui de la [Localité 4] Rousse. La prise en charge par l’équipe médicale de l’Institut du [Etablissement 2] du 14 janvier 8 mars 2022 conduit au diagnostic d’une décompensation psychiatrique associée à une décompensation cardiaque et des troubles neurocognitifs. Il est relevé une tendance au syndrome de Diogène. L’établissement hospitalier a considéré que, au regard des troubles cognitifs et psychiatriques observés, Monsieur [L] présentait une vulnérabilité conduisant à demander au parquet la mise en place d’une mesure de sauvegarde.
Dès le 21 janvier 2022, le Docteur [U], praticien hospitalier, adressait un certificat médical au procureur de la République attestant que l’état de santé de Monsieur [L] nécessitait son placement sous régime de sauvegarde, l’intéressé étant dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts compte tenu d’une altération de ses facultés.
Après une évaluation par un médecin expert réalisée le 3 février 2022 et à la demande du Procureur de la République, le Juge des tutelles a placé Monsieur [A] [L] sous sauvegarde de justice par ordonnance du 7 avril 2022 pour la durée de l’instance et désigné Madame [S] [P] en qualité de mandataire spécial.
Suivant décision du 30 janvier 2023, le juge des tutelles a placé Monsieur [A] [L] sous tutelle et maintenu Madame [P] dans ses fonctions de mandataire spécial.
Le 19 avril 2024, son médecin traitant a demandé une hospitalisation sous contrainte en raison d’un syndrome délirant. Le jour même, Monsieur [L] est de nouveau hospitalisé dans le service gériatrique de l’hôpital de la [Localité 4]-Rousse, où il est noté qu’il présente plusieurs maladies évolutives parmi lesquelles :
Des troubles neuro cognitifs sur leucopathie, MMSE à 26/30 en 2022, Un syndrome délirant évoluant depuis 2 ans ainsi qu’un syndrome de Diogène traité par [Localité 5]. Monsieur [L] est décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 6] à l’âge de 92 ans.
Courant février 2025, Monsieur [Z] a pris l’attache de Maître [X] [F], Notaire Associé à [Localité 7], et l’a chargé des opérations successorales.
Le 1er mars 2025, Maître [F] a informé Monsieur [Z] qu’un autre Notaire, Maître [H], notaire à [Localité 2], a précisé détenir un testament olographe qui aurait été rédigé en février 2022 par Monsieur [L] instituant un légataire universel et annulant les précédents testaments.
Le 17 mars 2025, il a adressé à Maître [H] un courrier recommandé accusé réception l’informant qu’il conteste la validité du testament qu’elle détient, produisant son propre testament olographe et un certificat médical attestant de l’altération des capacités cognitives de Monsieur [L]. Il lui demandait par même courrier de reconnaître la nullité du testament de février 2022.
A la demande de Monsieur [Z], Maître [F] a procédé au dépôt du testament olographe du 8 août 2018 au rang de ses minutes et à son enregistrement, ce dont il a établi un procès-verbal de dépôt et de description dudit testament, annexé avec une copie de l’acte de décès, selon acte authentique en date du 25 mars 2025.
Par courriel du 10 avril 2025, Maître [H] a opposé à Monsieur [Z] le secret professionnel et a refusé de lui communiquer l’acte.
Par courrier avec accusé réception du 11 avril 2025 reçu le 22 avril 2025, une mise en demeure de communiquer la copie du testament olographe de février 2022 a été adressée à Maître [H].
Par courrier avec accusé réception en date du 30 avril 2025, reçu le 2 mai 2025, Maître [H] a opposé, à nouveau, le secret professionnel à l’égard des actes qu’elle détient.
L’assignation a été délivrée à personne, Maître [G] [H] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.
L’audience a eu lieu le 3 novembre 2025. Le délibéré a été fixé au 24 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de production d’une pièce :
L’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile dispose « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI dispose « Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication ».
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « le droit à la preuve découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n'en est délié que par la loi, soit qu'elle impose, soit qu'elle autorise la révélation du secret » (Civ., 1re 4 juin 2014).
En l’espèce, par testament olographe daté du 8 août 2018, Monsieur [A] [L] a institué Monsieur [N] [Z] en qualité de légataire universel. Maître [G] [H] officier public, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 20 avril 2025, a informé Monsieur [Z] que Monsieur [A] [L], décédé le [Date décès 1] 2025, a rédigé un autre testament olographe en février 2022 qui annule l’ensemble des testaments antérieurs et retire à Monsieur [N] [Z] sa qualité de légataire universel.
Monsieur [N] [Z] n’ayant dès lors plus la qualité de légataire universel ne peut pas obtenir les éléments relatifs au nouveau testament de la part du notaire qui a justement refusé de communiquer la copie du dernier testament, le notaire étant soumis au secret professionnel et Monsieur [Z] n’ayant plus la qualité requise d’ayant droit ou d’héritier.
Par voie de conséquence, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure, Monsieur [Z] ne démontre pas un intérêt suffisant à agir pour obtenir la communication de ces éléments alors qu’il est tiers à la succession et que le nouveau testament est susceptible de mettre en jeu des intérêts familiaux.
Monsieur [Z] faisant valoir des risques de nullité relativement au nouveau testament au regard de l’état de santé du défunt, Monsieur [Z] peut agir en l’état à l’encontre du nouveau testament de février 2022 que le notaire lui oppose sans avoir la nécessité de disposer d’une copie de ce testament.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de Monsieur [Z].
La demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Monsieur [N] [Z] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Eric MAGNER, Juge des référés, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
REJETONS la demande de production forcée de pièce à l’encontre de Maître [G] [H] ;
REJETONS la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [Z] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment