Texte intégral
07 Septembre 2026
N° RG 26/00717 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDPF
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
S.A.R.L. [C] [N]
C/
S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
S.A.R.L. [C] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Anne CARUS, avocat au barreau de PARIS
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Georges ZOGHAIB de la SCP LUCQUIN-ZOGHAIB AVOCATS, avocat au barreau du VAL D’OISE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame BALANCA-VIGERAL,
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 01 Juin 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 07 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation du 30 janvier 2026, la S.A.R.L. [C] [N] a assigné la SAS LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS devant le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de voir, à titre principal prononcer la nullité du commandement de quitter les lieux délivré le 10 février 2022 et à titre subsidiaire se voir octroyer un délai de grâce avant l’expulsion des lieux sis à [Adresse 4] – [Adresse 1], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026.
La SAS LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS soulève oralement une fin de non-recevoir en faisant valoir que la demanderesse a déjà saisi le juge de l’exécution en 2022 en vue de l’octroi de délais avant expulsion et que l’affaire a été radiée. Elle se prévaut de la préemption de l’instance, en l’absence de saisine dans le délai de deux ans. La S.A.R.L. [C] [N] sollicite le rejet de la fin de non-recevoir en soutenant que l’objet est différent, que l’ordonnance de radiation n’est pas produite et que la défenderesse n’a fait aucune diligence.
Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la S.A.R.L. [C] [N] demande au juge de l’exécution de :
A titre principal,
- CONSTATER que la société [C] [N] a réglé à la société LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS la somme de 100.000 € ainsi que les loyers dus au 31 octobre 2023 ;
- CONSTATER que le relevé de compte de la société [C] [N] de la société SEGINE en date du 25 novembre 2025 est erroné en ce qu'il ne reporte pas la somme de 19.180,61 € ;
- CONSTATER l'apurement par la société [C] [N] des causes de l'ordonnance de référé rendue le 24 mars 2021 par le président du tribunal judiciaire de PONTOISE (RG N°21/00088), signifiée le 13 avril 2021 par exploit de Commissaire de justice de l'étude SAS TRISTANT- LE PEILLET- DARCQ92, à hauteur de la somme de 88.493,48 € au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation impayés au 3 mars 2021 et que la société LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS ne dispose plus d'un titre exécutoire pour servir de fondement à la mesure d'expulsion sollicitée ;
- CONSTATER que la société LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS n'a pas mis en demeure la société [C] [N] conformément à l'ordonnance rendue le 24 mars 2021 par le président du tribunal judiciaire de PONTOISE (RG N° 21/00088), signifiée le 13 avril 2021 par exploit de Commissaire de justice de l'étude SAS TRISTANT- LE PEILLET- DARCQ 92 ;
- JUGER que la lettre de mise en demeure produite par la société LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS ne vise ni un défaut de respect de l'échéancier de paiement ni l'acquisition de la clause résolutoire ;
- CONSTATER que la lettre de mise en demeure produite ne répond pas aux exigences légales ainsi qu’à celles posées par l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise du 24 mars 2021 ;
- DIRE que la société [C] [N] s'est libérée de sa dette et que la clause résolutoire du bail commercial, à compter du 14 novembre 2020, est réputée n'avoir jamais joué ;
- PRONONCER la nullité du commandement d'avoir à quitter les lieux, signifié par l'étude de Commissaires de justice SAS MYHUISSIER, Office de [Localité 3], le 10 février 2022, à la société [C] [N] et toutes les demandes subséquentes en raison de l'apurement des causes de l'ordonnance de référé rendue le 24 mars 2021 par le président du tribunal judiciaire de PONTOISE (RG N°21/00088), signifiée le 13 avril 2021 par exploit de Commissaire de justice de l'étude SAS TRISTANT- LE PEILLET- DARCQ 92 ;
A titre subsidiaire,
- OCTROYER un délai de grâce au bénéfice de la société [C] [N] pour se maintenir dans les lieux sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution pour une durée de 12 mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER la société LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS à payer à la société [C] [N] la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS aux entiers dépens ;
- DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, elle demande au juge de l’exécution de :
- DIRE la Société LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,
- CONSTATER que la Société [C] [N] n’a pas respecté les termes de l’ordonnance de référé,
- CONSTATER l'acquisition de la CLAUSE RESOLUTOIRE suivant les termes de l’ordonnance de référé,
- DIRE la Société [C] [N] mal fondée en ses demandes tendant à voir constater non-fondé le commandement de quitter les lieux,
- DIRE la Société [C] [N] mal fondée et la DEBOUTER, purement et simplement, de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- Condamner la Société [C] [N] à régler à la Société LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la Société [C] [N] aux entiers dépens.
Le jugement sera rendu contradictoirement.
La décision a été mise en délibéré au 07 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la péremption de l’instance
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 385 du code de procédure civile dispose :
« L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
L’article 389 du code de procédure civile précise que l'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Selon l’article 389 du même code, la péremption n'éteint pas l'action, elle emporte seulement extinction de l'instance sans que l’on ne puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la Société [C] [N] a, par courrier recommandé avec avis de réception, daté du 11 février 2022 et reçu au greffe le 14 février 2022, saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande de délais avant expulsion suite au commandement de quitter les lieux délivré le 10 février 2022 à la requête de la S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS pour le local sis [Adresse 5].
L’affaire enrôlée sous le numéro RG n°22/00811 a été appelée à l’audience du 1er avril 2022 à laquelle la S.A.R.L. [C] [N] n’a pas comparu, sans motif légitime. Une ordonnance de caducité a été rendue le même jour par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise.
Il s’ensuit que l’instance enrôlée sous le numéro RG n°22/00811 s’est éteinte par l’effet de la caducité de la citation.
Par ailleurs, il n’est pas contesté que la S.A.R.L. [C] [N] n’a pas sollicité le rétablissement de cette procédure au rôle et que cette dernière a assigné la S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS le 30 janvier 2026 aux fins de voir à titre principal prononcer la nullité du commandement de quitter les lieux et à titre subsidiaire se voir octroyer des délais avant expulsion.
Enfin, il résulte des dispositions susvisées que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance.
En conséquence, une nouvelle instance a été introduite le 30 janvier 2026, date de l’assignation, de sorte que la fin de recevoir soulevée par la S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS sera rejetée.
Sur la régularité du commandement de quitter les lieux
L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
« Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. »
La S.A.R.L. [C] [N] expose qu’elle a été autorisée à solder sa dette en 23 mensualités à compter du 1er mai 2021, ladite ordonnance ayant été signifiée le 13 avril 2021. Elle soutient avoir réglé les causes de l’ordonnance de référé pendant la suspension des effets de la clause résolutoire et que la lettre de mise en demeure produite par la partie adverse ne respecte pas les conditions de l’article 1225 du code civil, ni celles posées par l’ordonnance du 24 mars 2021. Par ailleurs, elle fait valoir qu’elle a réglé une somme totale de 100.000 euros entre le 14 février 2023 et le 26 avril 2023, couvrant ainsi le montant de la provision qu’elle a été condamnée à payer par le juge des référés. Se prévalant de l’apurement de sa dette, elle soutient que la clause résolutoire n’est pas acquise et que la bailleresse ne dispose plus d’un titre exécutoire servant de fondement à la mesure d’expulsion, de sorte que le commandement d’avoir à quitter les lieux qui a été délivré le 10 février 2022 est nul.
En réplique, la SAS LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS rappelle que la S.A.R.L. [C] [N] devait régler la somme mensuelle de 3.847 euros, en sus du loyer courant et soutient que cette dernière n’a pas respecté les termes de l’ordonnance de référé, les paiements n’ayant repris qu’en septembre 2021. Elle fait valoir qu’elle a adressé une mise en demeure à la S.A.R.L. [C] [N] le 26 octobre 2021, laquelle est restée sans effet, de sorte que la clause résolutoire est acquise. Dans ces conditions, elle considère qu’elle dispose d’un titre exécutoire et se prévaut de la régularité du commandement de quitter les lieux qui a été signifié le 10 février 2022.
En l'espèce, l’expulsion est poursuivie en vertu d’une ordonnance de référé rendue le 24 mars 2021 par le président du tribunal judiciaire de PONTOISE, réputée contradictoire, qui a notamment :
- constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 14 novembre 2020 ;
- suspendu les effets de ladite clause ;
- condamné la S.A.R.L. [C] [N] à payer à la SAS LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS la somme provisionnelle de 88 493,48 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 3 mars 2021,
- autorisé la S.A.R.L. [C] [N] à se libérer de la dette, dans la limite de 23 mois, par mensualités de 3.847 euros payable en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci, la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification du présent jugement et la dernière mensualité étant majorée du solde,
- dit que su le débiteur se libère ainsi de la dette, la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué,
- dit que faute pour la S.A.R.L. [C] [N] de payer à bonne date, en sus du loyer courant, une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception :
*le tout deviendra immédiatement exigible,
*la clause résolutoire sera acquise,
*il sera procédé à son expulsion immédiate et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance si nécessaire de la force publique, des locaux situés au Centre commercial [Adresse 6] à [Localité 4],
- dit qu’une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à la charge de la société [C] [N] en cas de maintien dans les lieux jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés.
Cette décision a été signifiée le 13 avril 2021 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 10 février 2022.
Il résulte des termes de l’ordonnance que la S.A.R.L. [C] [N] a été autorisée à se libérer de sa dette de 88 493,48 euros, dans la limite de 23 mois, par mensualités de 3.847 euros payable en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci, la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer venant à échéance après la signification de l’ordonnance et la dernière mensualité étant majorée du solde.
L’ordonnance de référé du 24 mars 2021 ayant été signifiée le 13 avril 2021 et le loyer courant exigible le 1er du mois, la S.A.R.L. [C] [N] devait régler la première mensualité de 3.847 euros à compter du 1er mai 2021, en sus du loyer courant.
Il résulte du décompte joint à la lettre de mise en demeure datée du 26/10/2021 (pièce 6 de la défenderesse), que la demanderesse a repris les paiements le 9 septembre 2021, de sorte que les conditions fixées par le juge des référés pour la suspension de la clause résolutoire et l’apurement de la dette n’ont pas été respectées. Or, l'inobservation des délais impartis par le juge, et plus particulièrement le défaut de paiement selon l'échéancier prévu, entraîne l'acquisition de la clause résolutoire avec les conséquences qui en découlent.
Dès lors, il est établi que la S.A.R.L. [C] [N] n’a pas respecté les conditions de la suspension de la clause résolutoire du bail, telles que fixées par l’ordonnance précitée.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’ordonnance de référé précise qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité du plan d’apurement ou du loyer courant, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par LRAR, le tout deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise.
La SAS LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS justifie avoir mis en demeure la S.A.R.L. [C] [N], par lettre recommandée avec avis de réception n°2C 170 285 3931 3, datée du 26/10/2021 et distribuée le 28 octobre 2021. A cet égard, il convient de souligner que, la mise en demeure préalable exigée par le juge des référés n’est pas soumise au formalisme de l’article 1225 du code civil.
En conséquence, la SAS LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS justifie d’un titre exécutoire servant de fondement aux poursuites, à savoir l’ordonnance de référé rendue le 24 mars 2021, signifiée le 13 avril 2021, et le commandement de quitter les lieux en date du 10 février 2022 est régulier.
Sur la demande subsidiaire de délais avant expulsion
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
La S.A.R.L. [C] [N] sollicite un délai de grâce de 12 mois en faisant valoir qu’une expulsion entraînerait la résiliation des contrats de travail de ses sept salariés et la perte de son fonds de commerce. Elle expose également que son activité économique est régulière et stable lui permettant ainsi de régler son loyer, et se prévaut de bons de commandes en cours.
La SAS LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS s’oppose à l’octroi de délais en faisant valoir que la demanderesse reste redevable d’une somme supérieure à 30.000 euros et qu’elle ne justifie pas avoir recherché un autre local.
Au vu du décompte produit, il apparaît une dette locative de 28.531,36 euros au 29 mai 2026. L'indemnité d'occupation courante est payée et l'arriéré locatif est en cours de remboursement.
La S.A.R.L. [C] [N] justifie de sa masse salariale (sept contrats de travail à durée indéterminée signés en 2013, 2024 et 2025) et produit plusieurs bons de commandes/factures datés de novembre 2025 à janvier 2026.
En revanche, elle ne verse aucune pièce permettant de déterminer sa situation comptable et sa capacité à honorer le paiement du loyer courant, outre l’apurement de la dette locative qui persiste depuis plusieurs années.
Elle ne justifie pas non plus avoir tenté de trouver un nouveau local commercial et être dans l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales, et ce alors qu’elle a déjà bénéficié de larges délais de fait, le commandement de quitter les lieux datant de 2022.
Toutefois, au regard du paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante, de la baisse importante de la dette locative, de l’absence d’urgence et de l’apparente bonne foi de la S.A.R.L. [C] [N], il convient d'accorder un délai de trois mois, soit jusqu'au 07 décembre 2026, pour quitter les lieux.
A l'expiration de ce délai il pourra être procédé à l'expulsion.
L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante.
Sur les demandes accessoires
La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de la S.A.R.L. [C] [N] et de la faire participer au paiement des frais non compris dans les dépens exposés par la SAS LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Rejette la fin de recevoir soulevée par la S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS,
Dit que le commandement de quitter les lieux en date du 10 février 2022 est régulier,
Accorde à la S.A.R.L. [C] [N] un délai de trois mois, soit jusqu'au 07 décembre 2026 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 7],
Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l'indemnité d'occupation,
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, le délai sera caduc et l'expulsion pourra être poursuivie,
Rejette le surplus des demandes
Condamne la S.A.R.L. [C] [N] aux dépens,
Condamne la S.A.R.L. [C] [N] à payer à la SAS LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS une somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,
Fait à [Localité 3], le 07 Septembre 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,