Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
18/11/2025 RÉFÉRÉ DU DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en référé du 06/10/2025.
La cause a été entendue à l'audience du 4 novembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier Y], Président,
assisté de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier S], commis-greffier,
Après quoi, le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente ordonnance, les parties étant avisées que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
ENTRE : LE DEMANDEUR :
* Monsieur [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par SCP DEMANGE et ASSOCIES pris en la personne de Me SCHINDLER Loïc [Adresse 2] [Localité 2] substitué par Maître PERCEVAL
ET : LE DEFENDEUR :
* Monsieur [U] [S] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant
RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE
Monsieur [U] [S] et Monsieur [M] [Y] sont tous deux co-gérants de la société T.D.V.L. (SARL). Dans le cadre de l'activité de l'entreprise, Monsieur [S], s'occupe de toute la partie administrative. Au mois de décembre 2024, Monsieur [U] [S] se trouve hospitalisé. C'est dans ces conditions que Monsieur [Y] a pris en charge la gestion de la société.
A l'occasion de l'établissement du bilan pour l'année écoulée, le comptable de la société TDVL adresse à Monsieur [Y] un courrier électronique lui demandant de lui communiquer des pièces comptables manquantes à savoir plusieurs factures et un chèque émis en règlement d'une facture de la société DSM MACONNERIE.
Monsieur [Y] constate qu'il n'avait pas travaillé avec la société DSM MACONNERIE depuis longtemps et à des dates qui ne correspondaient pas aux factures dont la communication était réclamée. Il prit contact avec le dirigeant de la société DSM MACONNERIE pour obtenir le duplicata de ces factures. Celui-ci lui indique alors que ces factures ne proviennent pas de sa société.
Au cours de ses recherches, Monsieur [Y] a découvert un certain nombre de factures émises au nom de la société DSM MACONNERIE. Les chèques correspondant aux règlements de ces factures ont été établis à l'ordre de Monsieur [S] pour un montant total de de 165 682 euros.
A l'occasion de ces recherches, ont également été retrouvés des chèques établis au nom de Monsieur [U] [S], qui ne correspondent à aucune facture.
Monsieur [M] [Y] a déposé plainte le 28 janvier 2025 auprès des services de Police de [Localité 4], l'enquête est actuellement en cours.
Dans ces conditions que Monsieur [Y] a saisi Monsieur le Juge des Référés près le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc afin d'obtenir la cessation des fonctions de co-gérant de la part de Monsieur [U] [S].
L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 04/11/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
MOYENS DES PARTIES
Par assignation en référé Monsieur [Y], représenté par la SCP DEMANGE et ASSOCIES pris en la personne de Me SCHINDLER, sollicite du Tribunal de :
« Dire et Juger recevable et bien fondée la demande présentée par Monsieur [Y] En conséquence, Ordonner la révocation de Monsieur [U] [S] de ses fonctions de Co-Gérant de la T.D.V.L. (SARL) Condamner Monsieur [S] à verser à Monsieur [Y] la somme de 1000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner Monsieur [S] aux entiers dépens ».
A l'audience, le demandeur reprend les termes de son assignation.
Le défendeur n'est ni présent ni représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
En droit :
Aux termes de l'article 872 du Code de procédure civile qui disposent que :
« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile qui disposent que :
« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En faits :
La non-comparution du défendeur doit être constatée.
Il ressort que le Tribunal de commerce est compétent pour connaitre de la présente demande, laquelle porte sur un litige né de la gestion d'une société commerciale.
Qu'il ressort des éléments et pièces du dossier que les demandes de Monsieur [Y] sont fondées et qu'il convient de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant du détournement de biens sociaux présumé par Monsieur [U] [S].
Qu'il convient de dire que ces actes constituent une faute grave de gestion et engendre un dommage imminent et un péril social manifeste pour la société T.D.V.L. (SARL).
Qu'il convient de constater que Monsieur [S], malgré son arrêt maladie conserve ses pouvoirs de signature et l'accès aux comptes de la société.
Qu'il n'y a pas de contestation sérieuse soulevée par le défendeur, non comparant.
Par conséquent et vu l'urgence, il y lieu d'ordonner une mesure conservatoire immédiate de nature à faire cesser ce trouble et à préserver les intérêts de la société T.D.V.L. (SARL).
Qu'il convient d'ordonner la révocation de Monsieur [U] [S] de ses fonctions de gérant de la société T.D.V.L. (SARL).
Que l'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, il convient en conséquence de condamner Monsieur [U] [S] à payer à Monsieur [Y] la somme de 1 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Qu'il convient de rejeter tous moyens, fins ou conclusions contraires des parties.
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe à savoir Monsieur [U] [S].
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, après en avoir délibéré, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 488 Al.1 du Code de procédure civile,
RECEVONS Monsieur [Y] en sa demande et la déclare bien fondée ;
En conséquence,
ORDONNONS la révocation de Monsieur [U] [S] de ses fonctions de gérant au sein de la société T.D.V.L. (SARL) ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [S] à payer à Monsieur [Y] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS tous moyens, fins et conclusions contraires des parties ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [S] aux paiements des entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de38,65 TTC ;
ORDONNONS comme de droit l'exécution provisoire.
Prononcée par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier S]
Le Président [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier Y]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier Y]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier S], commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment