Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
EGL / MM
N° RG 23/01817 - N° Portalis DBZI-W-B7H-ENAK
MINUTE N° 26/107
DU 19 Mai 2026
Jugement du DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE :
[P] [W] (intervenant volontaire), [Q] [W]
c/
S.A.S. [K] [F], SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP),es-qualité d’assureur responsabilité professionnelle de la SAS [K] [F], [M] [N], Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, es-qualité d’assureur de Monsieur [M] [N], SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU BÂTIMENT 13-14 DE LA RÉSIDENCE CLAIR VALLON, représenté par son syndic, la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE,, S.A. GENERALI IARD
ENTRE :
Monsieur [P] [W] (intervenant volontaire), demeurant 5 Place de l’Eglise - 56450 ST ARMEL
Madame [Q] [W], demeurant 5 place de l’Eglise - 56450 SAINT ARMEL
Représentés par Maître Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P & A, avocats au barreau de VANNES
ET :
La S.A.S. [K] [F], demeurant ZAC de Trehuinec - 7 rue Blaise Pascal - 56860 PLESCOP
Non représentée
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES
TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), es-qualité d’assureur responsabilité professionnelle de la SAS [K] [F], sise 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS
Représentée par Maître Laurent LIAUD de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
Monsieur [M] [N], demeurant 35 Rue du Sergent Jouannot - 56880 PLOEREN
La Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, es-qualité d’assureur de Monsieur [M] [N], sise 189 Boulevard Malesherbes - 75017 PARIS
Représentés par Maître DUVAL STALLA & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et ayant pour avocat postulant Maître Marie-Pierre HAMON PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU BÂTIMENT 13-14 DE LA RÉSIDENCE CLAIR VALLON, représenté par son syndic, la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE, sise rue de Rohan - 56000 VANNES
Représenté par Maître Pascal DAVID de la SELARL GOLFE AVOCATS, avocats au barreau de VANNES
La S.A. GENERALI IARD, sise 2 rue Pillet Will - 75009 PARIS 9E
Représentée par Maître Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Madame Élodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
- Monsieur Nicolas MONACHON, Vice-Président
- Madame Olivia REMOND
GREFFIER :
- Madame Caroline SOUILLARD
DÉBATS : en audience publique le 27 Janvier 2026
devant Élodie Gallot - Le Grand magistrat chargé du rapport, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats et qui a rendu compte des plaidoiries au Tribunal dans son délibéré.
AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 Mars 2026 prorogé au 19 Mai 2026 en raison de la surcharge de travail du greffe
QUALIFICATION DU JUGEMENT : jugement réputé contradictoire
RESSORT : premier ressort
Ce jour a été rendu par Madame [B] GRAND, le jugement dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [Q] [W] et Monsieur [P] [W] sont propriétaires d’un appartement n°100 au sein de la résidence CLAIR VALLON, copropriété située 13, Résidence Clair Vallon à VANNES, dont la société AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE assure les fonctions de syndic de copropriété.
Déplorant des problèmes d’humidité au niveau de leur logement donné en location, Monsieur [P] [W] et Madame [Q] [W] ont adressé un courrier au Syndic le 14 novembre 2016 sollicitant que les travaux soient réalisés au plus vite pour remédier aux désordres.
La réalisation des travaux de reprise en sous oeuvre d’une étanchéité du pignon du bâtiment 13 a été votée lors de l’assemblée générale de copropriété de la résidence CLAIR VALLON en date du 25 avril 2017 et confiée à la SAS [K] [F] avec suivi des travaux par Monsieur [M] [N], architecte.
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 18 janvier 2018.
Devant la persistance des désordres malgré la réalisation des travaux, Monsieur [P] [W] et Madame [Q] [W] ont fait intervenir un expert, par le biais de leur assurance protection juridique, pour la réalisation d’une expertise amiable contradictoire qui s’est tenue le 7 septembre 2018 en présence des propriétaires et de l’Agence [C] [D] ET COMPAGNIE. Le rapport d’expertise confirme la persistance d’infiltrations au niveau de l’appartement litigieux et retient l’absence d’étanchéité des pieds de murs de façades, enterrés par les aménagements paysagers, comme origine du dommage.
Les discussions engagées par la suite entre le syndic de copropriété et l’architecte Monsieur [M] [N] n’ont permis ni d’organiser une nouvelle expertise amiable, ni de désigner un bureau de contrôle et un bureau de structures.
Par exploit d’huissier délivré le 8 novembre 2019, Madame [Q] [W] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires du bâtiment 13 - 14 de la Résidence Clair VALLON rue de Rohan, représenté par son Syndic la SAS AGENCE J.[D] ET COMPAGNIE, Monsieur [M] [N] et la SAS [K] [F], devant la Présidente du Tribunal de Grande Instance de VANNES, aux fins d’expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée et confiée à Monsieur [Y] [J] par ordonnance du 12 décembre 2019.
Par assignations en date du 23 septembre 2020, Madame [Q] [W] a fait citer en référé la société SMABTP, ès qualité d’assureur de la SAS [K] [F], la société GENERALI IARD, ès qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de la résidence CLAIR VALLON, et la MAF, assureur de Monsieur [M] [N], aux fins de déclaration commune des opérations d’expertise ordonnées le 12 décembre 2019. Par ordonnance du 12 novembre 2020, le Juge des référés a étendu les opérations d’expertises à la SMABTP, la société GENERALI IARD et la MAF.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 13 octobre 2021.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 20, 22, 28 et 30 décembre 2023, Madame [Q] [W] a assigné Monsieur [M] [N], son assureur la MAF, la SAS [K] [F], son assureur la SMABTP, le Syndicat des copropriétaires du bâtiment 13-14 de la résidence CLAIR VALLON représenté par son Syndic la SAS AGENCE J.[D] ET COMPAGNIE et son assureur GENERALI IARD aux fins d’indemnisation des préjudices consécutifs aux désordres constructifs.
Par voie de conclusions, notifiées par voie dématérialisée le 16 octobre 2024, Monsieur [P] [W] est intervenu volontairement à la procédure en sa qualité de co-propriétaire de l’appartement objet de la présente instance.
En cours de procédure, la SAS [K] [F] a fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de VANNES suivant jugement du 5 juillet 2023.
Par requête en date du 9 janvier 2024, Madame [Q] [W] a sollicité auprès du Juge-commissaire du Tribunal de Commerce de VANNES d’être relevée de la forclusion qui la frappe et d’être autorisée à déclarer ses créances à l’égard de la SAS [K] [F]. Sa requête ayant été rejetée, Madame [Q] [W] a renoncé à toutes ses demandes à l’égard de la société liquidée.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans leurs conclusions n°5, signifiées par voie dématérialisée le 18 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, Madame [Q] [W] et Monsieur [P] [W] demandent au Tribunal Judiciaire de VANNES de :
- CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [N], la MAF ès-qualités d’assureur Responsabilité Civile Décennale et Professionnelle de M. [M] [N], la SMABTP ès-qualités d’assureur Responsabilité Civile Décennale et Professionnelle de la SAS [K] [F], le SDC de la résidence sise CLAIR VALLON et GENERALI à régler à Monsieur et Madame [W] la somme de 5.951,70 € TTC au titre des travaux de rénovation intérieure,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [N], la MAF ès-qualités d’assureur Responsabilité Civile Décennale et Professionnelle de M. [M] [N], la SMABTP ès-qualités d’assureur Responsabilité Civile Décennale et Professionnelle de la SAS [K] [F], le SDC de la résidence sise CLAIR VALLON et GENERALI à verser à Monsieur et Madame [W] la somme de 3.886,92€ HT sauf à parfaire, au titre des charges de copropriété récupérables,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [N], la MAF ès-qualités d’assureur Responsabilité Civile Décennale et Professionnelle de M. [M] [N], la SMABTP ès-qualités d’assureur Responsabilité Civile Décennale et Professionnelle de la SAS [K] [F], le SDC de la résidence sise CLAIR VALLON et GENERALI à verser à Monsieur et Madame [W] la somme de 43.200 € au titre de la perte de loyers,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [N], la MAF ès-qualités d’assureur Responsabilité Civile Décennale et Professionnelle de M. [M] [N], la SMABTP ès-qualités d’assureur Responsabilité Civile Décennale et Professionnelle de la SAS [K] [F], le SDC de la résidence sise CLAIR VALLON et GENERALI à verser à Monsieur et Madame [W] la somme de 5.000 € au titre des troubles et tracas,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [N], la MAF ès-qualités d’assureur Responsabilité Civile Décennale et Professionnelle de M. [M] [N], la SMABTP ès-qualités d’assureur Responsabilité Civile Décennale et Professionnelle de la SAS [K] [F], le SDC de la résidence sise CLAIR VALLON et GENERALI à verser à Monsieur et Madame [W] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER Monsieur [M] [N], la MAF ès-qualités d’assureur Responsabilité Civile Décennale et Professionnelle de M. [M] [N], la SMABTP ès-qualités d’assureur Responsabilité Civile Décennale et Professionnelle de la SAS [K] [F], le SDC de la résidence sise CLAIR VALLON et GENERALI solidairement aux entiers dépens de l’instance ainsi que des dépens des deux référés du 12.12.2019 et 12.11.2020, outre les frais et honoraires d’expertise judiciaire,
- DÉBOUTER l’ensemble des parties de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes.
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Dans ses conclusions récapitulatives III, signifiées par voie dématérialisée le 24 février 2025, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, le Syndicat des copropriétaires du bâtiment 13-14 de la résidence CLAIR VALLON, représenté par son Syndic la SAS AGENCE J.[D] ET COMPAGNIE, demande au Tribunal de :
- CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [N], la MAF ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale et professionnelle de Monsieur [M] [N], et la SMABTP ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale et professionnelle de la SAS [K] [F], à le garantir de l’ensemble des demandes, fins et conclusions tant en principal qu’en condamnations accessoires, frais irrépétibles et dépens, que le jugement à intervenir pourrait mettre à la charge du SDC à la demande des époux [W] anciens copropriétaires ou d’autres défendeurs,
- DÉCERNER ACTE au SDC de ce qu’il s’en rapporte à justice sur la demande des époux [W] de 5.613,76 €TTC au titre des travaux de rénovation intérieurs de l’appartement qu’ils ont vendu le 8 août 2024,
- DIRE ET JUGER que l’indemnisation des époux [W] au titre de la quote-part des charges de copropriété locatives et de leur perte de loyers du 1er octobre 2019 jusqu’à fin janvier 2024, ne saurait excéder la somme de 17.739,91 €,
- DÉBOUTER les époux [W] de leur demande de dommages et intérêts au titre des troubles et tracas,
- RAMENER la demande des époux [W] au titre des frais irrépétibles à de plus justes proportions,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [N], la MAF ès-qualité d’assureur responsabilité civile décennale et professionnelle de Monsieur [M] [N], et la SMABTP ès-qualité d’assureur responsabilité civile décennale et professionnelle de la SAS [K] [F] au paiement au SDC DE LA RESIDENCE CLAIR VALON de la somme de 6.000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [N], la MAF ès-qualité d’assureur responsabilité civile décennale et professionnelle de Monsieur [M] [N], et la SMABTP ès-qualité d’assureur responsabilitécivile décennale et professionnelle de la SAS [K] [F], aux entiers dépens de l’instance, incluant les dépens afférents aux procédures de référé des 12 décembre 2019 et 12 novembre 2020, outre les frais et honoraires de l’expert judicaire.
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Dans ses conclusions n°3, signifiées par voie dématérialisée le 14 mars 2025 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, la Société GENERALI IARD demande au Tribunal de VANNES de :
À titre principal,
- DÉBOUTER Monsieur et Madame [W] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la société GENERALI,
- DÉBOUTER Monsieur [N], la MAF, et la SMABTP de leur demande de garantie formulée à l’égard de GENERALI,
À titre subsidiaire,
- CONDAMNER in solidum Monsieur [N] et son assureur la MAF, la société [K] [F] et son assureur la SMABTP à relever indemne la société GENERALI de toute condamnation prononcée à son encontre tant en principal, qu’en frais et intérêts,
En tout état de cause,
- CONDAMNER toute partie succombante à verser à la société GENERALI la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la même aux entiers dépens.
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Dans leurs conclusions récapitulatives, signifiées par voie dématérialisée le 7 avril 2025, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, Monsieur [M] [N] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) demandent au Tribunal Judiciaire de VANNES de :
À titre principal,
- DÉBOUTER Madame [W] de ses demandes, fins et conclusions,
- DÉBOUTER le SDC DE LA RESIDENCE CLAIRE VALLON de ses demandes, fin et conclusions,
À titre subsidiaire,
- CONDAMNER la société [F], son assureur la SMABTP, le Syndicat des copropriétaires et son assureur GENERALI à garantir Monsieur [N] et la MAF de l’ensemble des condamnations qui seront mises à leur charge, incluant les sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant les honoraires de l’Expert judiciaire,
- LIMITER la condamnation de Monsieur [N] à un pourcentage n’excédant pas 10 %,
- LIMITER la somme allouée à Madame [W] au titre des travaux de rénovation intérieure à la somme de 3.930,86 euros HT,
- DÉBOUTER Madame [W] de sa demande de condamnation de la somme de 3.886,92 euros HT, sauf à parfaire, au titre des charges de copropriété récupérables ;
- DÉBOUTER Madame [W] de sa demande de condamnation de la somme de 40.000 euros au titre de la perte des loyers, outre la somme de 800 euros par mois à compter du 1er décembre 2023 et jusqu’à 3 mois après exécution des travaux de reprise extérieure par la copropriété et paiement des causes du jugement, et à titre subsidiaire, la LIMITER à une somme n’excédant pas 22.500 euros,
- DÉBOUTER Madame [W] de sa demande de condamnation de la somme de 5.000 euros au titre des troubles et tracas, et à titre subsidiaire, la LIMITER ;
- JUGER que la MAF peut opposer aux tiers la limite de sa franchise contractuelle s’agissant de réclamation sur le fondement des garanties non obligatoires,
- JUGER que la garantie de la MAF ne pourra être mobilisée que dans le cadre et les limites de la police souscrite par cette dernière,
- JUGER que la franchise contractuelle, dont le montant sera calculé dans les conditions décrites au contrat, est opposable aux parties,
En tout état de cause,
- CONDAMNER Madame [W], et toute autre partie succombant, à payer à Monsieur [N] la somme de trois mille (3.000) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- SUSPENDRE l’exécution provisoire en ce qui concerne les condamnation de Monsieur [N].
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Dans ses conclusions n°4, signifiées par voie dématérialisée le 25 avril 2025, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) demande au Tribunal de :
Principalement,
- DÉBOUTER Madame [Q] [W] et Monsieur [P] [W] de toutes leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées contre la société SMABTP, ès-qualités,
- DÉBOUTER toute autre partie de toutes demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées contre la société SMABTP, ès-qualités,
Subsidiairement,
- CONDAMNER in solidum Monsieur [M] [N], son assureur MAF, le syndicat des copropriétaires du bâtiment 13-14 de la résidence CLAIR VALLON et son assureur GENERALI IARD à garantir la SMABTP à hauteur des 2/3 de toutes condamnations qui seraient mises à sa charge en principal, intérêts, frais et accessoires,
En toutes hypothèses,
- CONDAMNER Madame [Q] [W] et Monsieur [P] [W], solidairement, et/ou toute autre partie succombante à régler à la société SMABTP une somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER Madame [Q] [W] et Monsieur [P] [W], solidairement, et/ou toute autre partie succombante aux entiers dépens comprenant les dépens des procédures de référé et le coût de l’expertise judiciaire.
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L’ ordonnance de clôture a été rendue le 23 mai 2025. L’affaire a été plaidée à l’audience du 27 janvier 2026. A l’issue, la décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026 prorogé au 19 mai 2026.
MOTIFS
I. Sur la recevabilité de l’action des époux [W]
La société SMABTP expose que les époux [W] n’ont pas la qualité de maître d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et sont dès lors irrecevables à agir sur le fondement de la garantie décennale. Elle ajoute avoir été assignée uniquement en qualité d’assureur responsabilité professionnelle de la SAS [K] [F] et non en sa qualité d’assureur décennal.
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que “le Syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic”.
L’action appartient individuellement à chaque copropriétaire lorsque :
- le dommage affecte les parties privatives et les parties communes. Chaque copropriétaire peut exercer l’action en garantie car il subit un préjudice personnel
- le dommage se limite aux parties communes mais le copropriétaire subi un préjudice personnel.
Dès lors, la loi donne qualité aux copropriétaires d’engager la responsabilité décennale de l’entreprise étant intervenue dans les parties communes dans le cas où des désordres sont apparus dans les parties privatives du copropriétaire ou s’il subit un préjudice personnel.
Par ailleurs, l’article L 124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’action directe contre l’assureur de responsabilité n’est pas conditionnée par la mise en cause de l’assuré par la victime, même si le juge, saisi de l’action directe, statue sur la responsabilité de l’auteur du dommage à l’égard du tiers victime et le montant de la créance d’indemnisation.
La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un autre responsable n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré. (3e Civ., 1 février 2024, pourvoi n°22-21.025).
La recevabilité de l’action directe, dans l’hypothèse où l’assuré fait l’objet d’une procédure collective, n’est pas non plus soumise à sa mise en cause par le tiers victime (article L. 243-7 alinéa 2 du code des assurances), ni à la déclaration de sa créance au passif de cette procédure ( Com., 16 novembre 2010, pourvoi n° 09-10.492)
Ainsi, les époux [W] sont recevables à agir directement à l’encontre de l’assurance SMABTP.
Sur la qualité d’assureur à l’instance, il est de jurisprudence constante que lorsqu’une partie figure dans la procédure sous une certaine qualité, les demandes dirigées contre elle, prise en une autre qualité, doivent l’être par voie d’assignation et non de simples conclusions (Civ 2ème, 1er décembre 1993 n°092-12.401).
Toutefois, si l’assignation indique la “SMABTP prise en sa qualité d’assureur responsabilité professionnelle de la SAS [K] [F]”, cette mention est directement suivie des deux contrats d’assurance à savoir celui de l’assurance décennale et celui de la responsabilité civile professionnelle. Dès lors, la SMABTP ne peut soutenir utilement dans ses dernières conclusions n’avoir été citée uniquement qu’en qualité d’assureur RC de l’entreprise, alors que le numéro de contrat d’assurance responsabilité décennale est expressément mentionné dans l’assignation, que ce soit au niveau de la désignation des défendeurs que dans le développement des moyens.
Il résulte de tout ce qui précède que Monsieur [P] [W] et Madame [Q] [W] sont recevables à agir à l’encontre de la SMABTP en sa qualité d’assureur RC de l’entreprise et en sa qualité d’assureur décennal.
II. Sur les responsabilités
A) Sur la responsabilité de Monsieur [M] [N] et l’entreprise [F]
Sur la garantie décennale
Au titre de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
La présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs qui résulte de ce texte est déterminée par la gravité des désordres, indépendamment de leur cause (3ème civ, 1er décembre 1999 pourvoi n°98-13.252).
Il est jugé que cette présomption doit être écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur (3ème civ, 20 mai 2015 pourvoi n°14-13.271).
En effet, la charge de cette présomption ne peut être étendue à des constructeurs dont il est exclu, de manière certaine, au regard de la nature ou du siège des désordres que ceux-ci sont en lien avec leur sphère d’intervention.
Madame [Q] [W] et Monsieur [P] [W] considèrent que les travaux de réparation de la SAS [K] [F] sous la maîtrise d’oeuvre de Monsieur [M] [N] n’a pas remédié aux désordres et les ont aggravés, justifiant l’engagement de leur responsabilité décennale.
Monsieur [M] [N] et la MAF soutiennent que les désordres rencontrés par les époux [W] sont antérieurs aux travaux réalisés par la SAS [K] [F] et que les requérants ne justifient d’aucune aggravation.
L’assurance SMABTP estime quant à elle qu’il n’est justifié d’aucune réception des travaux, le procès-verbal n’étant pas signé par le maître d’ouvrage, que les désordres existaient avant l’intervention de la société [K] [F] et que leurs origine et causes ne sont pas imputables aux travaux de réparation de cette dernière. La société d’assurance conteste l’aggravation dont font état les époux [W], qui n’est justifiée par aucun élément.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [P] [W] et Madame [Q] [W] subissaient des problèmes d’humidité dans leur logement depuis 2016 et que des travaux de reprise en sous oeuvre de l’étanchéité du pignon du bâtiment 13 ont été votés en assemblée générale et confiés à la SAS [K] [F] avec suivi des travaux par Monsieur [M] [N], architecte.
Il est également établi que malgré les travaux effectués en décembre 2017 par la SAS [K] [F], les problèmes d’infiltration et d’humidité dans l’appartement des époux [W] ont persisté.
La responsabilité de plein droit d’un entrepreneur chargé de travaux de réfection ne peut pas être recherchée lorsque les travaux insuffisants n’ont occasionné aucun désordre de l’immeuble, n’ont pas aggravé les désordres initiaux et ne constituent pas la cause des désordres actuels qui sont la suite directe du sinistre initial qui se poursuit (3ème civ 8/04/2014 pourvoi n°13-16.692 // 3ème civ 15/06/2017 pourvoi n°16-17.811). Il en est de même lorsque son intervention inefficace et non adaptée, n’a pas supprimé la cause des désordres mais n’a rien ajouté aux désordres préexistants, dus à l’instabilité de l’ouvrage (3ème civ 16/01/2008 pourvoi n°04-20.218).
Les désordres ne trouvant pas leur cause directe dans les travaux de confortation qui n’avaient ni causé, ni aggravé les désordres et avaient même pu stabiliser un temps la construction, les entreprises qui les ont réalisés doivent dès lors être mises hors de cause sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du code civil en l’absence d’imputabilité d’une situation qui remontait aux travaux réalisés antérieurement et en constituait la suite directe (3ème civ 17 juin 2009, pourvoi n°08-15.503).
A l’inverse, lorsque les travaux de reprises, non seulement n’ont pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais ont aggravé ceux-ci et ont été à l’origine de l’apparition de nouveaux désordres, la responsabilité de l’entrepeneur en charge des travaux de reprise est engagée, et ce pour l’ensemble des désordres de nature décennale (3ème civ, 4 mars 2021 n° de pourvoi 19-25.702).
En l’occurrence, l’expert judiciaire relève que l’origine des désordres d’humidité affectant l’appartement des époux [W] provient d’un défaut d’altimétrie du sol extérieur au niveau du pignon Sud.
Les travaux de reprise réalisés par la SAS [K] [F] pour faire cesser ces désordres, et consistant à la mise en place d’une résine d’étanchéité type PMMA Kemperol AC située à 5 cm au dessus du revêtement de sol intérieur, n’ont pas permis de protéger la maçonnerie contre les eaux d’infiltration sous la forme en béton. L’expert précise que l’étanchéité liquide permet de capter que les eaux de ruissellement superficielles qui s’écoulent du talus de sorte qu’en l’absence d’étanchéité complémentaire sur la paroi enterrée du pignon, la maçonnerie n’est pas protégée. L’eau percole à travers le pignon au niveau du plancher brut en béton, se diffuse dans les doublages, sous la chape et le revêtement de sol, générant des remontées capillaires à l’intérieur de l’appartement [W].
Il en ressort que l’intervention de la SAS [K] [F] a été inefficace en raison de l’inadaptation et insuffisance technique, entrainant la persistance des désordres. Toutefois, la remise en cause de la qualité de l’intervention de la société n’est pas suffisante pour engager sa responsabilité décennale.
En effet, à aucun moment l’expert ne relève que l’intervention de la SAS [K] [F] aurait ajouté aux désordres, en aurait renforcé les manifestations ou aurait apporté de nouvelles causes à celles préexistantes, les travaux confortatifs étant simplement évidemment inefficaces et non adaptés. L’expert attribue au défaut d’altimétrie du sol extérieur au niveau du pignon Sud l’origine des désordres dont on peut seulement constater que le cause n’a pas été supprimée par l’intervention de la société réparatrice. Le fait que l’humidité au sein de l’appartement des époux [W] n’a fait que croître n’est pas non plus constitutif d’une aggravation alors qu’il s’agit de la conséquence évolutive des désordres préexistants aux travaux de l’entreprise réparatrice.
Il n’existe dès lors pas de lien d’imputabilité entre les travaux de reprise inefficaces de la SAS [K] [F] et les désordres, de sorte que la responsabilité décennale de la SAS [K] [F] et de Monsieur [M] [N] n’est pas applicable.
Sur la responsabilité contractuelle
Madame [Q] [W] et Monsieur [P] [W] considèrent à titre subsidiaire que la responsabilité contractuelle de Monsieur [M] [N], en sa qualité de maître d’oeuvre, est engagée en raison d’un défaut dans le suivi du chantier et d’un manquement à son devoir de conseil. Ils indiquent que l’architecte n’a pas su définir les travaux mettant un terme définitif aux désordres et qu’il a signé un procès-verbal de réception sans réserve alors que les travaux d’étanchéité réalisés ne sont pas conformes aux spécifications du marché et que les désordres persistent. Par ailleurs, les demandeurs estiment que la responsabilité contractuelle de l’entreprise [F] est également engagée au regard du manquement à son obligation de résultat dans la réalisation des travaux d’étanchéité prévus au marché.
Monsieur [M] [N] et son assureur MAF contestent cette responsabilité contractuelle en précisant que Monsieur [M] [N] avait averti le maître d’ouvrage de l’insuffisance des travaux commandés pour résoudre définitivement le problème existant chez Monsieur et Madame [W].
La SMABTP conclut qu’en l’absence de lien contractuel entre les époux [W] et la SAS [K] [F], la responsabilité contractuelle de cette dernière ne saurait être engagée.
L’entrepreneur qui a commis une faute en n’ayant pas permis de supprimer la cause des désordres pour lesquels son intervention a été requise, a commis un manquement à son devoir de conseil afférent à la nature des travaux à effectuer, engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article 1147 (ancien) du code civil (3ème civ, 15 mai 2013 n°11-24.274).
Le maître d’oeuvre des travaux de réfection est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle en cas de manquement à son obligation de renseignement et de conseil (3ème civ 15 mai 2013 n°12-13.209).
Les époux [W] produisent le rapport d’analyse des offres de Monsieur [M] [N] qui propose une solution décrivant les travaux destinés à résoudre le problème d’humidité : casser le caniveau existant, purger ce dernier jusqu’à hauteur de la fondation, faire reprendre l’étanchéité verticale qui a du vieillir, refaire le soubassement du caniveau en y ajoutant un drain et refaire le caniveau. A ce rapport d’analyse, est annexé le devis de l’entreprise SAS [K] [F] prévoyant “démolition d’un caniveau béton, rattrapage de la façade sur 40cm, mise en place d’un TV50, d’un Delta MS, d’un profil galva, d’un drain diam 100 (non connecté au réseau existant)”.
Or, il a été constaté que les travaux réalisés et facturés par l’entreprise [K] [F] ne correspondent pas au descriptif des travaux commandés. L’ancien caniveau en béton a été conservé, ragréé et étanché par application d’une résine d’étanchéité liquide relevée en plinthe contre le pignon. Le procès-verbal de réception signé par le maître d’oeuvre et l’entreprise [K] [F] ne comporte aucune réserve.
Monsieur [M] [N] justifie cette modification en s’appuyant sur un compte rendu de chantier du 20 décembre 2017 dans lequel il indique que la démolition et reprise du caniveau est estimée inutile par lui-même et l’entreprise de gros oeuvre [F] compte tenu de ce que les travaux ont révélé que l’ouvrage était édifié sur un massif rocheux ou tout au moins à sa limite.
Ce même compte rendu avertit le maître d’ouvrage que “dans tous les cas de figure, notre intervention pourra améliorer une situation mais nous doutons qu’elle puisse la résoudre définitivement. L’eau qui continuera à s’infiltrer dans le massif rocheux pourra migrer vers le pignon sous le caniveau.”
Cependant ce compte rendu, qui n’est pas numéroté, ne précise pas si le maître d’ouvrage était présent, et il n’est pas justifié de sa communication au maître de l’ouvrage. Il n’a d’ailleurs pas été soumis à l’expert et le syndicat conteste avoir reçu les informations et avertissements qu’il contient, de sorte que ce document est dénué de force probante.
Par ailleurs, il n’est pas justifié de l’accord du maître d’ouvrage concernant la modification des travaux par un avenant, ni de son acceptation de poursuivre des travaux ne permettant pas de résoudre définitivement les infiltrations subies.
En tout état de cause, si Monsieur [M] [N] et l’entreprise [K] [F] soutiennent que la démolition et la reprise du caniveau prévues initialement avec pose d’un delta MS était inutile, cette prétention reste en l’état et est contredite par l’expert judiciaire qui retient la nécessité d’y procéder et la possibilité de réaliser des travaux réparatoires efficaces. Il propose la solution réparatoire suivante :
- cunette à démolir sur le linéaire du pignon
- terrassement du sol pour dégager le pignon sur 50cm environ de profondeur
- pose d’un drain en pied de pignon sur cunette en béton en fond de fouille avec forme de pente et regards de visite
- nettoyage et ragréage de la paroi enterrée
- mise en oeuvre d’une étanchéité sur la parroi enterrée
- mise en oeuvre d’une natte drainante type delta MS sur la paroi enterrée à recouper au-dessus du sol fini et à protéger en tête par une bande porte solin fixée mécaniquement dans la maçonnerie et calfeutrée
- remblaiement par matériaux drainants dans un feutre géotextile non tissé,
- restitution possible d’une forme en béton en surface. Un caniveau à grille sera dans ce cas positionné en pied de pignon pour éviter les stagnations d’eau.
Ces travaux ont d’ailleurs été mis en oeuvre par le SDC en 2024 et donne selon lui pleine satisfaction, de sorte qu’il est confirmé que la modification des travaux par le maître d’oeuvre et l’entreprise étaient injustifiable techniquement.
Dès lors, Monsieur [M] [N] et l’entreprise [K] [F] ont commis une faute en estimant que les travaux initialement commandés étaient inutiles et en les modifiant alors que ceux-ci correspondent au moins pour partie à la solution réparatoire préconisée par l’expert judiciaire. Ils ont en tout cas commis une faute en réalisant des travaux inefficaces et impropres à résoudre le problème d’infiltration qu’ils étaient destinés à solutionner. Au surplus, l’expert conclut que la solution technique qui a été mise en oeuvre n’est pas conforme aux dispositions réglementaires.
Ce manquement est en lien avec une partie des préjudices puisqu’il n’a pas mis un terme aux infiltrations qui ont continué à dégrader l’appartement de Mme [W].
Partant, la responsabilité contractuelle de Monsieur [M] [N] et de l’entreprise [K] [F] est engagée, sous garantie de leur assurance respective, la société MAF et la SMABTP qui contestent la responsabilité de leurs assurés mais ne dénient pas leur garantie, dans les limites des franchises contractuelles s’agissant de réclamations sur le fondement de garanties non obligatoires.
B) Sur la responsabilité de la copropriété
L’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que: “Le Syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires”.
En l’espèce, il est établi que le siège du dommage se situe dans les parties communes à savoir la paroi extérieure de l’immeuble et les fondations du mur porteur, engageant ainsi la responsabilité du Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE, qui n’entend pas contester sa responsabilité mais sollicite en parallèle l’entière garantie des constructeurs et de leurs assureurs. Elle ne sollicite pas la garantie de son assureur GENERALI.
La société GENERALI IARD dénie sa garantie au motif que le contrat exclut les dommages entrant dans le cadre de la loi “dommages-ouvrage” n°78-12 du 4 janvier 1978 et exclut les dommages dus à l’humidité ou à la condensation, aux remontées par capillarité et ponts thermiques.
Aucune responsabilité décennale n’a été retenue à l’encontre de la SAS [K] [F] et Monsieur [M] [N] de sorte qu’il convient d’écarter le moyen relatif aux dommages de nature décennale.
En revanche, les conditions générales de la police multirisque immeuble communiquées par la société GENERALI prévoit expressément dans les dommages exclus “ceux dus à l’humidité ou à la condensation, aux remontées par capilarité et ponts thermiques”.
Partant, les demandes dirigées à l’encontre de la société GENERALI seront rejetées au regard de l’exclusion figurant dans les conditions générales du contrat d’assurance souscrit par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE.
C) sur les recours entre codébiteurs
Chacun ayant concouru à la réalisation du même dommage, les défendeurs (le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE, Monsieur [N], MAF, la SAS [F] et SMABTP) seront condamnés in solidum à réparation intégrale des préjudices de Monsieur et Madame [W].
Succombant à démontrer l’accord du syndicat des copropriétaires pour les travaux inutiles effectivement réalisés, les constructeurs seront déboutés de leur recours en garantie de l’intégralité des condamnations.
En revanche, la part de responsabilité de chacun sera examinée selon les préjudices.
III. Sur les préjudices
A) Sur le préjudice au titre des travaux de renovation intérieur
Monsieur [P] [W] et Madame [Q] [W] sollicitent la somme de 5951,70 euros correspondant aux travaux réparatoires à l’intérieur de leur appartement.
L’expert judiciaire constate, dans la chambre contre façade arrière côté Est, que les doublages en briques plâtrières sont tachés et moisis en pied sur une hauteur d’environ 1 mètre. Les lames de parquet ont tuilé en raison de l’humidité. Il ajoute que l’humidité a altéré le mur contre le pignon sur de l’immeuble, la cloison et le doublage en retour.
Dans le local de rangement, l’expert relève un développement de moisissure en pied de doublage contre le pignon sur une hauteur de 60 cm environ.
Des remontées capillaires ont également taché la tapisserie de la chambre contre façade avant côté Ouest sur une hauteur de 60 à 80 cm. La brique platrière est humide en pied.
Les défendeurs contestent cette somme indiquant que l’expert judiciaire a chiffré les travaux réparatoires à la somme de 3930,86 euros HT.
En vertu du principe de réparation intégrale du préjudice il convient de faire droit à la demande d’actualisation des époux [W] suivant l’indice INSEE de la construction entre la date du dépôt du rapport soit le 13 octobre 2021 au jour de la présente décision, étant précisé que cette d’indemnisation n’est pas subordonnée à l’exécution par les propriétaires des travaux dont il demande réparation.
Dès lors, les travaux réparatoires à l’intérieur de l’appartement de Monsieur [P] [W] et Madame [Q] [W] seront évalués comme suit :
( 3930,86 + 3930,86 x 20%) x ( 2056/1886) = 5142,21 euros TTC
le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE, Monsieur [M] [N] et la MAF ainsi que la SMABTP seront condamnés in solidum à payer cette somme aux époux [W].
Les dommages subis par les demandeurs sont dus aux infiltrations préexistants à l’intervention et à l’échec de l’intervention, comme en témoigne les différents échanges entre le locataire, les époux [W] et le Syndicat. La lettre des locataires du 23 septembre 2016 fait état de l’humidité sur plusieurs des murs de l’appartement et en particulier ceux de la chambre donnant sur l’arrière du bâtiment, de l’odeur d’humidité forte dans les armoires et habits.
En revanche, il est indéniable que si les travaux de reprise avaient été correctement effectués, l’humidité n’aurait pas continué à attaquer les murs et les travaux d’embellissement auraient été moindre et moins étendus, de sorte que Monsieur [M] [N], son assureur la MAF et la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] seront tenus solidairement de cette condamnation à concurrence de 50%.
Tenant compte de ce que les désordres se sont poursuivis après les travaux qui auraient du y mettre un terme mais que ceux-ci avaient débuté avant les dits travaux d’une part, de ce que l’entreprise a exécuté les travaux sous la conception et la validation du maître d’oeuvre d’autre part lesquels sont tenus in solidum au bénéfice du maître de l’ouvrage, la charge finale de la condamnation au titre préjudices subis sera répartie comme suit :
- le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE : 50 %
- Monsieur [N] et MAF: 20 %
- SAS [F] et SMABTP : 30 %
Compte tenu de cette répartition, il y a lieu de faire droit aux demandes en garantie dans les proportions suivantes :
- au bénéfice du Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE, le Tribunal condamne in solidum Monsieur [M] [N] solidairement avec son assureur la MAF, et la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] à le garantir à concurrence de 50 %,
- au bénéfice de Monsieur [M] [N] et la MAF, le Tribunal condamne la SMABTP à les garantir à concurrence de 30% de la condamnation et condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE à les garantir à concurrence de 50 %,
- au bénéfice de la SMABTP, le Tribunal condamne Monsieur [M] [N] et la MAF à la garantir à concurrence de 20 % des condamnations et condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE à la garantir à concurrence de 50 %.
La demande de garantie de Monsieur [M] [N] et la MAF à l’encontre de la SAS [K] [F] est irrecevable, la liquidation judiciaire de cette dernière ayant été prononcée en cours de procédure et le liquidateur judiciaire désigné n’ayant pas été attrait à la procédure.
B) Sur les préjudices au titre de la perte de loyer, des charges de copropriété et troubles et tracas
Sur la perte de loyers
Monsieur [P] [W] et Madame [Q] [W] invoquent un préjudice locatif de leur appartement qu’ils chiffrent à 43 200 euros, ayant calculé une perte locative totale avec un loyer mensuel de 800 euros, préjudice qu’ils estiment consommé dès lors que leur locataire est parti du fait de l’humidité dans le logement et qu’ils n’ont pas pu relouer du fait de l’état de l’appartement, ne consistant pas uniquement en une perte de chance.
Les défendeurs s’opposent à cette indemnisation en indiquant qu’il n’existe aucune preuve que le départ des locataires en place a été justifié par les problèmes d’humidité du logement et qu’à titre subsidiaire, cette indemnisation ne peut correspondre qu’à une perte de chance de relouer son logement au regard des nombreux aléas inhérents au marché locatif.
Les époux [W] n’établissent pas que les locataires ont quitté l’appartement en raison de l’humidité des lieux mais il est manifeste que l’humidité importante dans le logement aurait dissuadé des éventuels locataires. Le logement ne pouvait plus être proposé à la location tant que l’étanchéité du soubassement n’était pas reprise et les embellissements restaurés, en sorte que Monsieur [P] [W] et Madame [Q] [W] se sont trouvés face à une perte de chance de relouer leur appartement que le Tribunal évalue à 90% au regard de l’appartement et de la situation de l’immeuble dans Vannes.
Concernant le montant mensuel du loyer, il est constant que le locataire sortant réglait un loyer mensuel de 500 euros jusqu’au 30 septembre 2019.
Les époux [W] communiquent deux estimations de leur appartement par deux agences :
- estimation par l’agence Guy Hoquet du 21/10/2022: entre 700 et 750 euros par mois charges comprises
- estimation par l’agence Beneat-Chauvel du 03/11/2022: 850 euros par mois.
Au départ du locataire sortant, les propriétaires étaient légitimes à procéder à une augmentation du loyer pour le mettre au niveau des prix du marché, en tenant compte cependant du montant du dernier loyer.
Aussi, au regard de ce qui précède, le Tribunal retiendra un loyer mensuel hors charges actualisé de 700 euros.
Partant, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE, Monsieur [M] [N], son assureur la MAF et la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F], seront condamnés in solidum à régler la somme de 34 020 euros au titre de la perte de chance de louer leur bien (700 euros x 54 mois x 90%).
Sur les charges de copropriété
Suivant le même raisonnement que précédemment, le Tribunal retiendra une perte de chance de 90% de pouvoir récupérer les charges locatives auprès d’un locataire en place.
Au regard des justificatifs transmis, les charges locatives récupérables s’établissent comme suit:
- pour l’année 2019 au prorata suite départ du locataire : (660,83/12) x 3 = 165,20 euros
- pour l’année 2020: 773,78 euros
- pour l’année 2021: 1124,23 euros
- pour l’année 2022: 1328,08 euros
En conséquent, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE, Monsieur [M] [N], son assureur la MAF et la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F], seront condamnés in solidum à régler aux époux [W] la somme de 3052,16 euros.
Sur les troubles et tracas
Monsieur et Madame [W] demandent l’indemnisation au titre des troubles et tracas subis du fait de la procédure judiciaire et d’avoir vu se délabrer leur appartement sur plus de 4 ans. Le tribunal tient cependant compte de ce qu’ils n’habitaient pas dans les lieux, de sorte que le préjudice moral est moindre.
Le temps consacré à une procédure longue et à l’issue incertaine sont de nature à générer troubles et tracas pour les demandeurs depuis plusieurs années.
Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE, Monsieur [M] [N], son assureur la MAF et la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F], seront condamnés in solidum à verser aux époux [W] la somme de 2000 euros à ce titre.
Sur les rapports entre codébiteurs
Le Syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires, de sorte qu’il est tenu à réparation des préjudices consécutifs aux désordres.
Cependant la perte de chance de louer l’appartement est imputable à la faute commise par le maître d’oeuvre et l’entrepreneur, qui n’ont pas respecté les travaux initialement commandés et ont manqué à leur devoir de conseil en ne préconisant pas des travaux permettant de solutionner de manière efficace les infiltrations. La perte de loyer, de charges et le préjudice moral tiennent à l’échec des travaux mis en oeuvre, à l’origine de la poursuite et extension du désordre pour les époux [W]. Ces dommages sont postérieurs aux travaux et ne sont donc pas imputables au Syndicat qui pensait légitimement y avoir mis un terme, le tribunal n’ayant pas retenu qu’il avait été averti de l’inefficacité des travaux.
La charge finale de la condamnation au titre de la perte de chance de relouer l’appartement et de récupérer les charges de copropriété locatives ainsi que la condamnation au titre des troubles et tracas sera répartie comme suit :
- Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE: 0%
- Monsieur [M] [N], son assureur la MAF: 45 %
- SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F]: 55 %
Il y a lieu de faire droit aux demandes en garantie ainsi qu’il suit :
- au bénéfice du Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE, le Tribunal condamne Monsieur [M] [N], son assureur la MAF in solidum avec la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] à le garantir intégralement
- au bénéfice de Monsieur [M] [N] et la MAF, le Tribunal condamne la SMABTP à les garantir à concurrence de 55 % de la condamnation
- au bénéfice de la SMABTP, le Tribunal condamne Monsieur [M] [N] et la MAF à la garantir à concurrence de 45 % de la condamnation.
C) Sur la franchise des assurances
Les franchises de la société MAF sont opposables à son assuré Monsieur [M] [N] mais également aux époux [W] pour ce qui est des garanties facultatives.
IV. Sur les demandes accessoires
Succombant à l’instance, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE, Monsieur [M] [N], son assureur la MAF et la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, intégrant ceux de l’instance de référé et les frais d’expertise judiciaire et condamnés in solidum à verser à Monsieur [P] [W] et Madame [Q] [W] la somme de 7000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La charge finale de la condamnation au titre des dépens et frais irrépétibles sera répartie comme suit :
- Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE: 20 %
- Monsieur [M] [N], son assureur la MAF: 40%
- SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F]: 40%
Il y a lieu de faire droit aux demandes en garantie ainsi qu’il suit:
- au bénéfice du Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE, le Tribunal condamne Monsieur [M] [N], son assureur la MAF et la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] à le garantir à concurrence de 80 %
- au bénéfice de Monsieur [M] [N] et la MAF, le Tribunal condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE à les garantir à concurrence de 20 % et la SMABTP à les garantir à concurrence de 40 %
- au bénéfice de la SMABTP, le Tribunal condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE à la garantir à concurrence de 20 % et Monsieur [M] [N] et la MAF à la garantir à concurrence de 40 %
Monsieur [M] [N], la société MAF et la SMABTP seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la société GENERALI la charge de ses propres frais et dépens.
Aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire qui sera prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendu en premier ressort,
RECOIT l’intervention volontaire de Monsieur [P] [W] ;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE à régler à Monsieur [P] [W] et Madame [Q] [W] la somme de 5142,21 euros TTC au titre des travaux d’embellissement intérieur, in solidum avec Monsieur [M] [N], son assureur la MAF et la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] ;
DIT que dans les rapports entre le maître d’oeuvre et l’entrepreneur, la charge finale de la condamnation au titre des travaux de rénovation d’intérieur sera répartie comme suit:
- Monsieur [M] [N] et son assureur MAF: 20%
- la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F]: 30%
- le SDC : 50 %
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [N], son assureur la MAF et la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] à garantir le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE à concurrence de 50% de la condamnation au titre des travaux d’intérieur;
CONDAMNE la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] à garantir Monsieur [M] [N] et la MAF à concurrence de 30% de la condamnation au titre des travaux d’intérieur et le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE à garantir Monsieur [N] et la MAF à concurrence de 50% ;
CONDAMNE Monsieur [M] [N] et la MAF à garantir la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] à concurrence de 20% de la condamnation au titre des travaux d’intérieur et le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE à garantir la SMABTP à concurrence de 50% ;
CONDAMNE in solidum le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE, Monsieur [M] [N], son assureur la MAF et la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] à verser à Monsieur [P] [W] et Madame [Q] [W] la somme de 34 020 euros au titre de la perte de chance de percevoir des loyers ;
CONDAMNE in solidum le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE, Monsieur [M] [N], son assureur la MAF et la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] à verser à Monsieur [P] [W] et Madame [Q] [W] la somme de 3052,16 euros HT au titre de la perte de chance de récupérer des charges de copropriété locatives;
CONDAMNE in solidum le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE, Monsieur [M] [N], son assureur la MAF et la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] à verser à Monsieur [P] [W] et Madame [Q] [W] la somme de 2000 euros au titre des troubles et tracas;
DIT que dans leurs rapports entre codébiteurs, la charge finale de la condamnation au titre de la perte de chance de relouer l’appartement et de récupérer les charges de copropriété locatives ainsi que la condamnation au titre des troubles et tracas sera répartie comme suit :
- Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE: 0 %
- Monsieur [M] [N], son assureur la MAF: 45 %
- SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F]: 55 %
CONDAMNE Monsieur [M] [N], son assureur la MAF et la SMABTP à garantir intégralement le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE des condamnations au titre de la perte de chance de relouer l’appartement et de récupérer les charges de copropriété locatives et des troubles et tracas ;
CONDAMNE la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] à garantir Monsieur [M] [N] et la MAF à concurrence de 55 % des condamnations au titre de la perte de chance de relouer l’appartement et de récupérer les charges de copropriété locatives et des troubles et tracas ;
CONDAMNE Monsieur [M] [N] et son assureur la MAF à garantir la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] à concurrence de 45 % des condamnations au titre de la perte de chance de relouer l’appartement et de récupérer les charges de copropriété locatives et des troubles et tracas ;
DÉBOUTE Monsieur [M] [N] et la société MAF de leurs demandes en garantie à l’encontre de la SAS [K] [F];
DIT que les franchises de la société MAF sont opposables à son assuré mais également à Monsieur [P] [W] et Madame [Q] [W] s’agissant des garanties facultatives;
CONDAMNE in solidum le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE, Monsieur [M] [N], son assureur la MAF et la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] à verser à Monsieur [P] [W] et Madame [Q] [W] la somme de 7000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE in solidum le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE, Monsieur [M] [N], son assureur la MAF et la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] aux entiers dépens, en ce compris la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire;
DIT que dans leurs rapports entre codébiteurs, la charge finale de la condamnation au titre des dépens et frais irrépétibles sera répartie comme suit :
- Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE : 20 %
- Monsieur [M] [N], son assureur la MAF : 40 %
- SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] : 40 %
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [N], son assureur la MAF et la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] à concurrence de 80 % des condamnations au titre des dépens et frais irrépétibles;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE à garantir Monsieur [M] [N] et son assureur MAF à concurrence de 20%, la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] à concurrence de 40% des condamnations au titre des dépens et frais irrépétibles;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE à garantir la SMABTP es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SAS [K] [F] à concurrence de 20 %, Monsieur [M] [N] et son assureur la MAF à concurrence de 40 % des condamnations au titre des dépens et frais irrépétibles;
DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLAIR VALLON représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE [C] [D] ET COMPAGNIE, Monsieur [M] [N], son assureur la MAF, la SMABTP et la société GENERALI de leur demande au titre des dépens et frais irrépétibles;
PRONONCE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE