Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n°623/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00623 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNX33
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Août 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/03687
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 07 Septembre 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [R] [A] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 21 Février 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Actuellement hospitalisée au C.H. [W] [L]
comparante assistée de Me Jeanne BARTHOD-COMPANT LA FONTAINE, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU C.H. [W] [L]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame LESNE, avocate générale,
non comparante, ayant transmis son avis écrit le 4 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [R] [A], née le 21 février 1990 à [Localité 3] (Val-de-Marne), a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-1, II, 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 19 août 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation.
Par requête reçue au greffe en date du 24 août 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [R] [A].
Par ordonnance du 27 août 2026, le juge précité a :
rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ;
autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 29 août 2026, Mme [R] [A] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée à l'issue de l'audience, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 27 août 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 septembre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation délivré le 4 septembre 2026, le Dr [E] préconise le maintien de la mesure d'hospitalisation.
Par avis écrit reçu le 4 septembre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, sous réserve du certificat de situation.
A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparaît pas.
L'avocate de Mme [R] [A], développant oralement les moyens qu'elle soulève, sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète aux motifs que sa cliente estime être en capacité de suivre son traitement à domicile, qu'elle a rencontré des difficultés avec certains autres patients, qu'elle souhaite être aux côtés de sa fille pour sa rentrée scolaire.
Mme [R] [A] expose qu'elle veut sortir de l'hospitalisation sous contrainte, qu'on ne lui a remis aucun document sur son hospitalisation, qu'elle a la volonté de suivre son traitement et qu'elle souhaite accompagner sa fille pour la conduire à l'école.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, l'intéressée a fait appel le 29 août 2026, soit dans les 10 jours de l'ordonnance rendue le 27 août 2026.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté dans le délai légal.
Sur le bien-fondé et la poursuite de la mesure
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation en raison d'un péril imminent pour sa santé.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
L'article L. 3212-1 du code de la santé publique en son II, 2°, dispose que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit à la demande d'un tiers, 'soit, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une telle demande et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. (') les certificats médicaux (des 24 et 72 heures) sont établis par deux psychiatres distincts.'
Il est rappelé que le péril imminent doit être caractérisé à la date de l'admission mais n'a plus à l'être au moment du maintien de la mesure (1re Civ., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-17.091, publié) et lors de ses prolongations.
Non seulement il est nécessaire que chaque certificat médical réponde aux critères légaux, mais encore leur rappel permet une mise en perspective du plus récent pour connaître de l'évolution de l'état de santé de la personne hospitalisée (symptômes, consentement) afin de contrôler la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour l'avenir.
En l'espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Z] [I] en date du 19 août 2026 que Mme [R] [A] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats ('Patiente souffrant de psychose chronique, hospitalisée en (soins libres) depuis le 14 août 2026 dans un contexte de décompensation psychotique suite à une rupture de traitement. Dans le service, le contact est étrange. Le discours flou, désorganisé. Il existe des barrages, une désorganisation de la pensée. On retrouve des idées délirantes de persécution centré sur son travail. La patiente refuse les soins et s'oppose à l'hospitalisation réclamant de façon constante sa sortie. A l'entretien ce jour, la patiente est figée, à la limite de la catatonie. Dans le déni de ses troubles et opposante aux soins. Son état représente un péril imminent.') auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu'il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre les éléments suivants :
L'avis psychiatrique motivé du Dr [H] [M] en date du 24 août 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, indique : 'ce jour à l'entretien, la patiente est de contact réticent voire opposant. Elle présente un important émoussement des affectes. Il persiste un ralentissement psychomoteur. Le discours est pauvre, les réponses sont laconiques et peu informatives, avec peu de détails permettant de se représenter le vécu psychique. Elle ne critique toujours pas son état et nie de façon constante tout trouble du comportement ou violence au domicile. La thymie est stable et la patiente ne rapporte pas de troubles des conduites instinctuelles. La patiente est opposée aux soins et à l'hospitalisation et demande sa sortie.'. Le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Le certificat de situation du Dr [E] en date du 4 septembre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique :
'Patiente de 36 ans, hospitalisée devant une symptomatologie délirante et catatonique dans un contexte de rupture de traitement. L'entretien ce jour retrouve un contact hostile, fermé et peu coopérant, dans un contexte de tension interne persistante. On note une opposition au soin avec un refus des traitements. La patiente rationalise son refus de prise du traitement la veille au soir.
Concernant l'incident survenu dans le service, Mme [Q] reconnaît avoir filmé les soignants à leur insu. Elle justifie ce comportement par un besoin de se protéger, évoquant avoir été étranglée lors d'une précédente hospitalisation.
La patiente demeure centrée sur une demande de sortie rapide afin d'accompagner sa fille à l'éco1e. Elle ne reconnaît pas la nécessité des soins psychiatriques et présente une absence de conscience des troubles pouvant entraîner un danger pour elle-même et pour les autres.
À ce jour, la tension interne persistante, le défaut d'insight et les difficultés d'adhésion aux soins justifient le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement'. Le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [R] [A] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Les conditions d'application de l'article L. 3212-1 susvisé sont ainsi réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 4] en date du 27 août 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 10 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
x avocat du patient
x directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
x Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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