Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL JB AVOCAT, Maître Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024058291
ENTRE :
SAS SAGUEZ & PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 414865030
Partie demanderesse : assistée de la SELARL EPIGRAPHIE AVOCATS, Maître Mathieu MAZO Avocat (L0129) et comparant par la SELARL JB AVOCAT, Maître Justin BEREST (D0538)
ET :
SAS SGM ATHENA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 841055726
Partie défenderesse : assistée du CABINET REALYZE Avocat (R175) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
La société SAGUEZ & PARTNERS est une agence de design, conseil en publicité et identité de marque. La société SGM ATHENA (ci-après dénommée SGM) est un marchand de biens, filiale du groupe SGM, propriétaire de grands magasins et centres commerciaux.
Durant l'été 2022, SGM s'est rapprochée de SAGUEZ & PARTNERS dans le cadre d'une volonté de créer une nouvelle identité.
Le 31 décembre 2022, SAGUEZ & PARTNERS a établi un devis n°SPV2201384 pour un montant total de 150 000 euros HT, soit 180 000 euros TTC.
Le devis comprenait 4 volets : « 1 immersion et acculturation – 2 création logotype, univers graphique et signature, 3- Brand book, 4- Preuves de marques ».
Le devis a été signé par SGM le 21 février 2023.
SAGUEZ & PARTNERS a émis quatre factures pour un montant total de 150 000 euros HT, soit 180 000 euros TTC : le 26 mai 2023, d'un montant de 85 600 euros HT, soit 102 720 euros TTC, le 28 juillet 2023 d'un montant de 28 000 euros HT, soit 33 600 euros TTC, le 29 septembre 2023 d'un montant de 25 900 euros HT, soit 31 080 euros TTC et le 25 octobre 2023 d'un montant de 10 500 euros HT, soit 12 600 euros TTC.
Aucune des factures n'a été réglée par SGM.
Par lettre recommandée AR du 20 septembre 2023, 26 mars 2024, 31 mai 2024, 10 juin 2024, 18 juillet 2024 et 23 juillet 2024, SAGUEZ & PARTNERS a mis en demeure SGM de lui régler les sommes facturées.
Par lettre du 10 juin 2024, SGM répondait que de nombreuses phases n'avaient pas fait l'objet de livrables.
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte en date du 13 septembre 2024, SAGUEZ & PARTNERS assigne SGM à personne habilitée.
A l'audience du 4 février 2025, SAGUEZ & PARTNERS demande au tribunal de
A titre principal
CONDAMNER la société SGM ATHENA à régler à la société SAGUEZ & PARTNERS la somme de 180.000 € T.T.C au titre du devis n°SPV2201384 signé et des quatre factures impayées n°SPV-23-05-066, n°SPV-23-07-111, n°SPV-23-09-059 et n°SPV-23-10-015 dont elle est débitrice à son égard ;
A titre subsidiaire
CONDAMNER la société SGM ATHENA à régler à la société SAGUEZ & PARTNERS la somme de 172.000 € T.T.C. soit la somme de 180.000 € T.T.C susvisée déduction faite de la somme de 8.000 € T.T.C correspondant au prix de la prestation relative à l'articulation des marques " AKIHA POP ", " TROISEME PLACE ", " KITCHEN MARKET " et du label " REBORN " non-finalisée du fait de la défenderesse ;
En tout état de cause
* ASSORTIR la condamnation prononcée au titre du principal dû par la société SGM ATHENA d'un intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures susvisées,
* CONDAMNER la société SGM ATHENA à régler à la société SAGUEZ & PARTNERS une indemnité forfaitaire de 160 € à titre de frais de recouvrement,
* CONDAMNER la société SGM ATHENA à régler à la société SAGUEZ & PARTNERS une somme de 20.000 € sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* CONDAMNER la société SGM ATHENA à régler à la société SAGUEZ & PARTNERS une somme de 10,000 €. Sauf à parfaire, à titre de réparation de son préjudice moral,
* ASSORTIR les deux sommes susvisées de l'intérêt au taux légal à compter de la date de signification de la présente assignation,
* DEBOUTER la société SGM ATHENA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* CONDAMNER la société SGM ATHENA à régler à la société SAGUEZ & PARTNERS la somme de 20.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* LA CONDAMNER aux entiers dépens de la présente instance,
* RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
A l'audience du 1 er avril 2025, ATHENA demande au tribunal
* LIMITER la condamnation de la société SGM Athéna au paiement de la somme forfaitaire de 50.000 euros TTC, correspondant à la réalisation partielle des Phase 1 et Phase 2,
* DÉBOUTER la société Saguez & Partners pour le surplus de ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société Saguez & Partners au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la société Saguez & Partners au paiement des frais irrépétibles de l'instance et entiers dépens.
A l'audience du 23 mai 2025, le juge charge d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 17 septembre 2025, conformément à l'article 450 du CPC.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes, SAGUEZ & PARTNERS fait valoir que :
* Sur la réalité des prestations accomplies pour le compte de SGM :
* Phase 1 : la demanderesse a effectué des visites les 23 et 25 janvier 2023 au sein des différents magasins et organisé avec la défenderesse deux réunions le 9 et 27 février et produit deux documents intitulés « présentation socle de marque SGM »,
* Phase 2 et 2 bis : la demanderesse a produit de nombreuses propositions de pistes créatives relatives à l'univers des marques « SGM Family » et émis des conseils relatifs aux différents « marqueurs d'incarnation » d'une identité de marque, à l'iconographie et à la mise en scène du futur logotype de SGM au sein des magasins et à travers des réseaux sociaux et élaboré un dossier de création. La modification et la finalisation des logotypes ont été effectuées par la demanderesse sur la base des observations formulées par la
défenderesse. Certains livrables répondent simultanément aux missions issues des différentes phases figurant sur le devis, ce qui est notamment le cas du dossier de création. Si une petite partie de la phase 2 bis n'a pas pu être finalisée, celle relative aux marques « AKIHA POP », « TROISIEME PLACE », « KITCHEN MARKET » et au label « REBORN » , cette absence de finalisation est imputable à la seule défenderesse,
* Phase 3 : la demanderesse a élaboré des chartes graphiques relatives aux marques « SGM Family »,
* La défenderesse ne peut solliciter une réduction de prix des prestations,
* Sur la satisfaction manifestée par SGM avant de faire volte-face pour justifier l'absence de tout paiement : en dépit de nombreux retours favorables de SGM, la défenderesse n'a réglé aucune des 4 factures. Les prétendues insuffisances dans l'exécution des missions ont été inventées par SGM après coup,
* L'exploitation par SGM des prestations effectuées par la concluante sans bourse déliée depuis près d'un an et demi : la défenderesse fait usage sur son site internet et ses pages LinkedIn des créations réalisées par la demanderesse, le constat du commissaire de justice en atteste.
Pour sa défense, SGM fait valoir :
* Sur le mal fondé des demandes formées :
* Phase 1 : les deux premiers livrables sont quasiment identiques. SAGUEZ & PARTNERS n'a produit pour la phase 1 qu'un seul et même livrable, lequel ne répond que partiellement à son objectif initial. L'agence use de formulations vagues et creuses. Aucune recommandation claire sur l'angle créatif à adopter pour le design n'y est formulée, contrairement aux engagements du devis,
* Phase 2 : L'agence n'a pas pu saisir l'identité du groupe SGM, les logos et les univers proposés étant trop proches visuellement les uns des autres et peu convaincants. Le cahier des charges établi n'a pas été respecté, notamment la variété iconographiques, typographiques et les couleurs. Le logo a dû être retravaillé en interne, sans l'agence. La phase 2bis n'a pas fait l'objet de livrable distinct de ceux déjà produits. SAGUEZ & PARTNERS reconnaissait dans ses mails n'avoir réalisé aucun travail mais conditionnait l'exécution de cette prestation à une mission complémentaire assortie d'un budget additionnel. Il appartenait à SAGUEZ & PARTNERS de préciser en amont les exigences techniques indispensables à l'exécution de sa prestation,
* Phase 3 « preuve de marque » : Il n'y a eu aucun échange avec les équipes sur la partie « preuve de marque ». Les livrables ne répondent pas aux missions confiées : repérer pour projeter dans la réalité physique des lieux, ateliers collaboratifs pour identifier et organiser les preuves de marque, développement créatif des preuves et marqueurs validés,
* Lorsque le créancier de l'inexécution imparfaite n'a pas payé le prix de la prestation, il est fondé à solliciter en justice une réduction de prix.
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SUR CE
Attendu que SGM affirme que SAGUEZ et PARTNERS auraient commis de nombreuses insuffisances dans l'exécution de ses missions et qu'en raison d'une réalisation partielle des prestations, elle serait bien fondée de demander de réduire le prix des prestations au visa de l'article 1223, alinéa 1 du code civil qui stipule : « En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. » ; que SGM n'a pas mis en demeure SAGUEZ & PARTNER de remédier à la prétendue exécution imparfaite de ses prestations, ni même notifié à SAGUEZ & PARTNER « dans les meilleurs délais » sa décision de réduire de manière proportionnelle le prix figurant sur le devis ; que par lettre recommandée AR du 20 septembre 2023 et 26 mars 2024, 31 mai 2024, 10 juin 2024, 18 juillet 2024 et 23 juillet 2024, SAGUEZ & PARTNERS a mis en demeure SGM de lui régler les sommes facturées ; que par lettre recommandée AR du 10 juin 2024, SGM a, pour la première fois, évoqué la réalisation partielle des prestations ;
Attendu que le devis signé le 21 février 2023 par SGM comprenait 3 phases: Phase 1 immersion et acculturation pour la somme de 8 000 euros HT, soit 9 600 euros TTC – Phase 2 création logotype, univers graphique et signature pour la somme de 50 000 euros HT, soit 60 000 euros TTC- Phase 2 BIS Développement créatif du territoire & architecture de marque pour la somme de 40 000 euros HT, soit 48 000 euros TTC- Phase 3- Brand book pour la somme de 15 000 euros HT, soit 18 000 euros TTC – Phase 1,2,3 : « Preuves de marques » pour la somme de 37 000 euros HT, soit 44 000 euros TTC ; que l'ensemble des phases représente une somme totale de 150 000 euros HT, soit 180 000 euros TTC ;
Attendu que, pour la phase 1, SGM fait valoir que les livrables élaborés par SAGUEZ & PARTNERS seraient quasiment identiques ; que SAGUEZ & PARTNER a produit deux livrables, le 9 février et le 27 février 2023 ; que ces livrables ont été élaborés en plusieurs étapes ; que le 1 er contient un diagnostic sur l'image de marque ; que le 2 ème plus détaillé, intègre des « retour d'immersion » notamment sous la forme de verbatim et présente 4 scénarii de marques, dont un validé par SGM; que SAGUEZ & PARTNERS a respecté ses engagements contractuels pour la phase 1 « immersion et acculturation » ;
Attendu que, pour la phase 2, SGM fait valoir qu'elle aurait été contrainte de procéder ellemême « à la réalisation de présentations ou encore de retouches de logo » et que les livrables de cette phase ne seraient que des redites d'autres livrables ; qu'à l'appui de ses prétentions, SGM produit un courriel du 5 juillet 2023 qui ne comporte pas de critique mais de simples recommandations ; que la création d'une identité de marque résulte généralement de nombreux échanges entre l'agence et le client ; que les parties ont convenu ensemble de l'aspect général des futurs logotypes de SGM, notamment de la couleur ; que SAGUEZ & PARTNERS a proposé de nombreux choix de logotypes de différentes formes pour les marques « SGM Family » et « Groupe SGM », dont l'un a été choisi par SGM, lequel a été inséré dans le document final de la phase 2 ; que SGM, après avoir porté des modifications, a validé le logo et félicité SAGUEZ & PARTNERS pour le
travail réalisé ; qu'il est démontré que SGM fait usage sur son site internet des logos produits par l'agence ; que SGM reproduit et exploite les logotypes réalisés par SAGUEZ & et PARTNERS ; que SAGUEZ & PARTNERS a respecté ses engagements contractuels pour la phase 2 « Création logotype, univers graphique, signature » ;
Attendu que, pour la phase 2bis, SGM fait valoir qu'elle n'a fait l'objet d'aucun livrable distinct ; que l'agence n'aurait pas exécuté la mission de recommandation pour l'articulation des marques « AKIHA POP », « TROISIEME PLACE », « KITCHEN MARKET » et du label « REBORN » ; que dans le cadre de la phase 2 bis du devis, la prestation consistant en l'articulation de ces marques avec les nouvelles identités de marque de « SGM Family » et « Groupe SGM » ; que les livrables produits dans cette phase par l'agence sont identiques à ceux de la phase 2 : « Groupe SGM Branding », « Branding Marque Groupe & Marque relation », « SGM Groupe, SGM Family & Galeries Lafayette – Dossier de création »; que SAGUEZ ET PARTNER reconnait que la phase 2 bis n'a pas été finalisée ; que par courriel du 13 octobre 2024, SAGUEZ & PARTNER indiquait qu'il pourrait être intéressant de créer «une identité impactante qui se veut pérenne et dont l'affiliation à la margue SGM Family se ressente d'un point de vue graphique » et « d'établir un air de famille et une cohérence entre vos 3 margues tout en gardant les spécificités propres à chacune », en ajoutant que cela « rentrerait dans le cadre d'une mission d'accompagnement complémentaire et de ce fait, nécessiterait un budget complémentaire. »; que le devis prévoyait précisément en phase 2 de « développer l'expression créative de la marque, … le développement créatif de l'univers…, des recommandations pour l'articulation des margues »; que SAGUEZ & PARTNERS ne démontre pas avoir respecté ses engagements contractuels au titre de la phase 2 bis ;
Attendu que l'objectif de la phase 3 était de créer un document de référence pour fédérer et faciliter le déploiement de l'identité de marque, le « Brand book » ; que l'agence a produit un document intitulé « charte graphique », de présentation du logotype, du territoire visuel et des grandes règles d'utilisation ; que l'agence a respecté ses engagements contractuels au titre de la phase 3 ;
Attendu que, pour « les preuves de marque », SGM fait valoir que les livrables élaborés par l'agence ne correspondaient pas aux diligences du devis ; que la phase « preuves de marque » consistait en la mise en place des identités de marque eu sein des centres commerciaux et des différentes plateformes informatiques de SGM : « Objectif phase 1 : Repérer pour projeter dans la réalité physique des lieux, les points de contacts et marqueurs. Objectif phase 2 : Atelier collaboratif pour identifier et organiser les preuves de marques dans l'expérience client. Objectif 3 : Développement créatif des preuves & marqueurs validés ensemble. » ; que SAGUEZ & PARTNERS a bien reproduit au sein des chartes graphiques les supports physiques et numériques mais que les sept marqueurs d'incarnation ont été proposé le 9 février 2023, au démarrage de la mission, alors que le livrable « preuves de marques » devait être un travail de synthèse, proposé en fin de mission et validé par SGM, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que SAGUEZ & PARTNERS ne justifie pas de la réalisation des ateliers collaboratifs ; qu'il n'est pas démontré que l'agence a réalisé un travail d'intégration appliquées aux centres commerciaux du groupe ;
Attendu que SGM a proposé à SAGUEZ & PARTNERS de résoudre amiablement le litige moyennant une somme forfaitaire de 50 000 euros TTC ; que SAGUEZ & PARTNER reconnait être débitrice d'une partie de la créance de SGM ;
Attendu que la créance de SAGUEZ et PARTNER est certaine, liquide et exigible à hauteur de 73 000 euros HT, soit 87 600 euros TTC (Phase 1 : 8 000 euros HT + Phase 2 : 50 000 euros HT, Phase 3 : 15 000 euros HT) ;
Le tribunal condamnera SGM à régler à SAGUEZ & PARTNERS la somme de 87 600 euros TTC, avec intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 20 septembre 2023, date de mise en demeure, déboutant pour le surplus.
Sur l'indemnité forfaitaire
Attendu que SAGUEZ & PARTNERS demande la condamnation de SGM au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Le tribunal condamnera SGM à régler à SAGUEZ & PARTNER la somme de 120 euros (3x40) au titre des frais de recouvrement, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
Attendu qu'il n'est pas démontré que SGM ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice ;
Le tribunal déboutera SAGUEZ & PARTNERS de sa demande au titre de la procédure abusive.
Sur la demande au titre du préjudice moral
Attendu que SAGUEZ & PARTNERS n'apporte aucun élément justifiant sa demande au titre du préjudice moral ;
Le tribunal la déboutera SAGUEZ & PARTNERS de sa demande au titre du préjudice moral.
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que SAGUEZ & PARTNERS, pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SGM à verser à SAGUEZ & PARTNERS la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution.
Sur les dépens
Attendu enfin, qu'elle succombe en ses prétentions, SGM sera condamnée aux dépens.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* condamne SAS SGM ATHENA à régler à SAS SAGUEZ & PARTNERS la somme de 87 600 euros TTC, avec intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 20 septembre 2023,
* condamne SAS SGM ATHENA à régler à SAS SAGUEZ & PARTNERS la somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement,
* déboute SAS SAGUEZ & PARTNERS de sa demande au titre de la procédure abusive,
* déboute SAS SAGUEZ & PARTNERS de sa demande au titre du préjudice moral,
* condamne SAS SGM ATHENA à verser à SAS SAGUEZ & PARTNERS la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires,
* condamne SAS SGM ATHENA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2025, en audience publique, devant M. Christophe Excoffier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 03 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.