Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01503 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPDF
Le 29 Septembre 2026
Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Sophie DABLANC, Greffier,
Nous trouvant à l'hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L'A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l'absence de Madame [U] [Y], régulièrement convoquée, représentée par Me Cindy PIOVESAN, avocat au barreau de Toulouse ;
En l'absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;
En l'absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 25 Septembre 2026 à l'initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 2] concernant Madame [U] [Y] née le 03 Mai 1996 à [Localité 1] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le transfert de Madame [U] [Y] vers la Clinique de [Localité 2] en date du 25 septembre 2026 ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [U] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur de l'établissement et dans le cadre de la procédure d'urgence le 19 septembre 2026, en raison d'un tableau de furie maniaque avec une agitation psychomotrice, des troubles du comportement (dégradations, menaces à l'intégrité physique) ainsi que des troubles massifs du cours de la pensée. Elle présentait une absence de reconnaissance de son état de santé avec une inaccessibilité à l'entretien, nécessitant une hospitalisation et un traitement médicamenteux.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé du 25 septembre 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [U] [Y] présente à ce jour une agitation, une exaltation et une irritabilité. Le médecin psychiatre fait état d'idées délirantes de persécution centrées sur les soignants, puis d'un effondrement et d'une anxiété. L'intéressée présente une thymie fluctuante. Cet état clinique nécessite donc la poursuite de l'hospitalisation pour apaisement de la symptomatologie, réévaluation thérapeutique, surveillance clinique et mise à l'abri.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de Madame [U] [Y].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d'appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l'absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier à l'intéressé
? requérant avisé par email établissement reçu copie ce jour l'établissement
? reçu copie ce jour l'avocat
? copie adressée par LS ce jour au tiers
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