Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004224
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 14/10/2026
DEMANDEUR(S) : SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID) [Adresse 1]:
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S)
: ALLYOA NATH (SCI) [Adresse 2] 22530 Guerlédan
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : ALLYOA NATH (SCI).
ATTENDU que par jugement du 23 SEPTEMBRE 2026, la SCI ALLYOA NATH, ayant une activité d'acquisition, d'administration et de gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens ou droits immobiliers, dont le siège social est [Adresse 2] 22530 Guerlédan a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [B] [U]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 14 OCTOBRE 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Loïc COULOMBEL et Monsieur Pascal BERTRAND, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [L] [C], collaboratrice de la SELARL PRAXIS, Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que, dans sa requête du 24 septembre 2026, la SELARL PRAXIS expose :
« Que d'après les derniers renseignements recueillis auprès de Madame [J] [O], co-gérante, il semble que le redressement de cette société, qui n'emploie pas de salarié, soit effectivement impossible.
Qu'on relève, en effet, que :
* Les recettes mensuelles sont insuffisantes (415 € TTC) pour régler les charges courantes (assurance, comptable, TF 2027… : environ 600 €),
* Malgré recherches actives, la SCI ALLYOA NATH ne parvient pas à louer les 2 cellules vides depuis plusieurs mois et son chiffre d'affaires prévisionnel ne permettrait donc pas d'envisager un plan de redressement, sachant que le passif estimé de l'entreprise s'élève à 120.000 €,
* L'immeuble n'est plus assuré et Madame [J] [O] ne souhaite plus effectuer des avances en compte courant d'associé.
Que Madame [J] [O] a exprimé à Maître [B] [U], lors d'un entretien qui s'est tenu le 23.09.2026, son souhait de voir convertie la procédure de Redressement en Liquidation Judiciaire.
Que pour ces raisons et afin d'éviter la naissance d'un nouveau passif, il paraît opportun que soit envisagée une conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire. »
ATTENDU que Madame [O] [J] et Monsieur [W] [K], co-gérants de la SCI ALLYOA NATH ne se sont pas présentés à l'audience.
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes,
Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SCI ALLYOA NATH.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire dans son rapport écrit indique que la Liquidation Judiciaire s'impose.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.
PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SCI ALLYOA NATH en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.
MAINTIENT Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [B] [U]) en qualité de Mandataire Liquidateur.
INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.
FIXE à
DEUX ANS
le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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