Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRET DU 29 OCTOBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17593 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFIG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2025 -Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 25/81537
APPELANTE :
Madame [C] [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Raymond MAHOUKOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0420
INTIMEE :
AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général Monsieur [N] [A], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P498
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Violette BATY, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Dominique GILLES, Président
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
Greffier, lors des débats : M. Lotfi HEMCHE
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 7 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire, incluse au bail conclu par l'Assistance publique-hôpitaux de [Localité 1] (ci-après l'APHP) et Mme [C] [S] [Z], étaient réunies,
- ordonné l'expulsion, sans astreinte, de Mme [C] [S] [Z], et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux,
- fixé l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle due par Mme [C] [S] [Z] à compter dc la résiliation au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si 1e bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et condamné Mme [S] [Z] à son paiement à compter du 19 février 2024, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne de son chef et la remise des clefs,
- condamné Mme [S] [Z] à payer à la 1'AP-HP la somme de 2 113,92 euros à titre de provision sur arriéré locatif arrêté au 2 septembre 2024, terme d'août inclus.
2. Cette décision a été signi ée à Mme [S] [Z], le 19 mars 2025, et un commandement de libérer les lieux lui a été délivré, le 25 mars 2025.
3. Par assignation du 20 mai 2025, Mme [S] [Z] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris de demandes tendant à voir rejeter le commandement de quitter les lieux du 25 mars 2025 pour défaut de base légale, juger que l'AP-HP devra rembourser le montant de 5 800,37 euros qu'el1e a perçu de façon indue, et aux fins d'octroi d'un délai de deux ans pour quitter les lieux.
4. Par jugement du 8 octobre 2025, le juge de l'exécution a :
- rejeté la demande d'annulation du commandement de quitter les lieux du 25 mars 2025,
- déclaré irrecevable la demande formée par Mme [S] [Z] au titre de la répétition de l'indu,
- rejeté la demande de délais pour quitter les lieux formée par Mme [S] [Z],
- condamné Mme [S] [Z] aux dépens,
- débouté les parties de toute autre demande.
5. Par déclaration du 21 octobre 2025, Mme [S] [Z] a interjeté appel de ce jugement.
6. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 2 juillet 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
7. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, Mme [S] [Z] demande à la cour d'appel de :
- constater son désistement d'appel ;
- lui en donner acte ;
- juger que chaque partie supportera les dépens d'appel.
8. L'appelante indique ne plus entendre poursuivre la procédure entreprise.
9. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 2 juillet 2026, l'[1] demande à la cour d'appel de :
- lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement de l'appel de Mme [S] [Z] ;
- constater son désistement des demandes incidentes et l'extinction de l'instance ;
- dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a pu débourser en appel.
10. L'APHP indique acquiescer au désistement de l'appelante et se désister de ses propres demandes incidentes.
MOTIVATION :
Sur les désistements de l'appel et de demandes incidentes :
11. Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Aux termes de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
12. En l'espèce, le désistement d'appel sans réserve, auquel l'intimée acquiesce, est parfait, de même que le désistement de l'intimée de ses demandes incidentes.
13. Dès lors, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.
Sur les dépens :
14. En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, chacune des parties supportera la charge des frais et dépens qu'elle aura elle-même exposés.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ;
Dit que chacune des parties supportera la charge des frais et dépens qu'elle aura elle-même exposés en appel.
Le greffier, Le président,
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