Texte intégral
2025F00997 - 2533700001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F997 Numéro de Procédure collective : 2024RJ105
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
BRULOT CONCEPT (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 438 211 039 RCS ANTIBES
Comparaissant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Reynald LEROY
Assistés, lors des débats de Madame Joanna KARK, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/12/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03/12/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Robert MARTIN, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PAR JUGEMENT en date du 09/04/2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de BRULOT CONCEPT (SARL), immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 438211039, dont le siège social est sis [Adresse 1].
PAR REQUETE en date du 07/11/2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 02/12/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 03/12/2025.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;
Attendu qu'à l'audience de la chambre du conseil du 02 décembre 2025, le mandataire judiciaire a donne lecture de sa requête ;
Qu'il en découle que, au regard des pertes enregistrées au cours des 19 premiers mois de la période d'observation et de l'absence de reconstitution de la trésorerie de l'entreprise, il apparaît qu'aucune perspective de redressement n'existe, cette conclusion étant notamment corroborée par le non-paiement des loyers et charges, ainsi que des frais de justice ;
Qu'à l'audience du 02 décembre 2025, le mandataire judiciaire a indiqué que l'AGS avait refusé de mettre en place un échéancier pour le règlement de ses créances superprivilégiées, en raison du non-versement, par la SARL BRULOT CONCEPT, de l'acompte requis en date du 22 octobre 2025 ;
Que, par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le dirigeant de la SARL BRULOT CONCEPT demande, dans le cadre de cette conversion en liquidation judiciaire, qu'il soit autorisé à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant une période d'un mois, afin d'honorer des réservations effectuées dans le cadre des festivités de fin d'année, en collaboration avec les services de la mairie ;
Que le tribunal fera droit à cette demande ;
Attendu que le mandataire judiciaire acquiesce à la demande de maintien temporaire de l'activité ;
Attendu que le juge commissaire ainsi que le ministère public ont émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Que le tribunal ordonnera la poursuite temporaire de l'activité de la SARL BRULOT CONCEPT pour une durée d'un mois, lui permettant d'honorer des réservations effectuées dans le cadre des festivités de fin d'année, en collaboration avec les services de la mairie, soit jusqu'au 02 janvier 2026 ;
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations,
PRONONCE la liquidation judiciaire de :
BRULOT CONCEPT (SARL) [Adresse 1]
MAINTIENT Madame BARTHELEMY Noëlle en qualité de juge-commissaire ;
NOMME SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [H] [D] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
ORDONNE la poursuite d'activité de la SARL BRULOT CONCEPT pour une durée d'un mois, lui permettant d'honorer des réservations effectuées dans le cadre des festivités de fin d'année, en collaboration avec les services de la mairie, soit jusqu'au 02 janvier 2026 ;
FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le Président Robert MARTIN
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Robert MARTIN
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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