Tribunal judiciaire, 19 janvier 2026. 25/08913

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08913 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WCB Minute : 26/00012 Monsieur [S], [A] [P] C/ [Localité 2] HABITAT Représentant : Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0290 Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Monsieur [S], [A] [P] Copie certifiée conforme délivrée à : Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS Le JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 Jugement rendu par décision Contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 19 Janvier 2026; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ; Après débats à l'audience publique du 01 Décembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ; ENTRE DEMANDEUR(S) : - Monsieur [S], [A] [P] comparant en personne demeuran [Adresse 2] [Localité 1] D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : - L’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 2] sis [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0290 D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée non daté, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [S] [P] un appartement n°114 situé [Adresse 2] à [Localité 1]. Un incendie s’est déclaré dans l’immeuble le 17 août 2024, endommageant la porte palière du logement susvisé. Le sinistre ayant été déclaré aux assureurs, un premier rapport a été rendu le 20 septembre 2024. Des échanges entre assureurs ont suivi afin de déterminer les modalités de prise en charge du sinistre. Par message électronique en date du 22 novembre 2024, le cabinet POLYEXPERT a indiqué son accord pour remplacer les portes palières. Le 26 novembre 2024, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 2] a mandaté la société BDF INTERNE pour le remplacement de la porte palière du logement loué par Monsieur [S] [P]. Le bon de travaux a été signé le 16 décembre 2024, et le PV de réception de travaux signé le 27 décembre 2024. Estimant que la porte provisoire posée dans l’attente de l’installation d’une porte définitive n’était pas d’une qualité suffisante, Monsieur [S] [P] a sollicité la réparation de son préjudice auprès de l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 2]. Par procès-verbal en date du 31 mars 2025, la conciliatrice de justice du tribunal de proximité de Saint-Denis (93 200) a constaté l’échec de la tentative de conciliation entre les parties. Par requête reçue au greffe le 15 avril 2025, Monsieur [S] [P] a saisi la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir condamner l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 2] à lui verser les sommes suivantes : - 50 euros en principal au titre des frais de lettre recommandée, photocopies, temps passé pour constituer le dossier, - 1.000 euros à titre de dommages et intérêts s’il était condamné aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens L’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2025, puis a fait l’objet d’un renvoi au 1er décembre 2025. A cette date, Monsieur [S] [P] comparaît en personne et maintient ses demandes. Il précise que les 50 euros demandés correspondent au préjudice subi du fait des cinq mois passés à attendre l’installation de sa porte, sans retour malgré ses relances auprès du bailleur. Il indique être satisfait de la situation actuelle et de la porte finalement installée. Il précise n’avoir pas été tenu au courant par son bailleur des échanges avec les assurances. Il souligne que l’absence de remplacement de la porte dans un délai raisonnable et l’absence de réponse à ses tentatives de contact constituent pour lui une forme de résistance abusive de la part du bailleur. Il précise enfin que sa demande de 1.000 euros est formée sous condition qu’il soit condamné aux dépens, et non à titre de dommages et intérêts. Il produit notamment : - Un message électronique en date du 5 novembre 2024 dans lequel il demande des explications, - Un message électronique en date du 19 novembre 2024 dans lequel il indique être toujours sans réponse, - Un message électronique en date du 22 novembre 2024 dans lequel il indique ne pas avoir de réponse, ne pas parvenir à joindre son bailleur au téléphone, - Un courrier en date du 14 janvier 2025 avec preuve de dépôt du même jour, dans lequel il indique « Trop… c’est trop… J’ai passé la journée entière du 13/01/2025 et la matinée du 14/01/2025 à attendre un hypothétique appel téléphonique de PCH… Après mes mésaventures en novembre 2024 (Madame [G], je crois), devant l’incompétence avérée de [Localité 2] Habitat et après des discussions avec le service juridique de mon assurance, j’envisage de ne plus payer mon loyer au [Adresse 2] en vertu des articles 1219 et 1220 du code civil. », - Un courrier du 9 janvier 2025 dans lequel il indique que la porte palière n’est pas encore posée, - Des photographies de la porte provisoire installée dans l’attente des travaux définitifs L’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 2], représenté par son conseil, soutient oralement ses écritures. Il sollicite de voir débouter le demandeur de ses demandes, et de le voir condamner à verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il souligne que le délai de remplacement de la porte est lié aux échanges entre assureurs, dont il n’est pas responsable. Il indique n’avoir commis aucune faute, et avoir au contraire géré les conséquences de l’incendie avec une grande réactivité, la pose de portes provisoires étant effective le jour même du sinistre. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 19 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de son obligation, soit à raison du retard dans l’exécution de l’obligation. La mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle suppose la réunion d’un préjudice, d’un lien de causalité et d’une inexécution contractuelle. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 2] n’a pas tenu son locataire informé de l’avancée des discussions préalables aux travaux de réparation de sa porte palière, laissant ce dernier doté d’une porte provisoire pendant une durée de cinq mois, porte dont le caractère provisoire, peu pratique et peu esthétique ressort clairement des photographies produites. Si le bailleur justifie les raisons pour lesquelles les réparations définitives ont pris plusieurs mois, il n’indique pas pourquoi il n’a pas informé son locataire des discussions en cours. Les tentatives de contact dont justifie le requérant se sont soldées par des réponses-types renvoyant vers un autre interlocuteur, sans aucune information concrète ni précise sur l’avancée de la mise en œuvre des travaux requis. Ce manque de transparence, compte-tenu notamment des nombreux mails et courriers adressés au bailleur dont justifie Monsieur [S] [P], et au regard notamment, in concreto, de la disproportion de moyens entre un bailleur social disposant de nombreux préposés et un locataire particulier confronté à son silence, constitue une faute dans l’exécution du contrat de bail. Monsieur [S] [P] indique avoir subi un préjudice moral du fait de l’incertitude dans laquelle le laissait le bailleur, qu’il évalue à hauteur de 50 euros. La multiplicité des messages électroniques, des courriers, la tentative de conciliation et la présente procédure attestent d’un préjudice modéré, qu’il a justement évalué à un montant relativement bas. Il sera fait droit à la demande, étant précisé que cette somme pourra être portée au crédit de son compte locataire ou venir en déduction d’un loyer ultérieur. L’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 2], qui perd le procès, sera tenu aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. La demande conditionnelle formée par Monsieur [S] [P] pour le cas où il serait condamné aux dépens sera par conséquent écartée comme étant devenue sans objet. L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 2] à verser à Monsieur [S] [P] la somme de 50 euros en réparation de son préjudice moral, PRECISE que cette somme pourra être portée au crédit de son compte locataire, ou déduite d’un loyer à venir, CONDAMNE l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 2] aux dépens, REJETTE pour le surplus les demandes des parties, RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire. Ainsi jugé le  19 janvier 2026 Et ont signé, Le Greffier                                                              Le Juge du Tribunal de proximité