Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS
À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 22 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00482 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTTM
Minute n° 26/00292
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [O] [X]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [U] [P]
né le 04 Janvier 1983 à [Localité 1] ([Localité 2], demeurant [Adresse 1] - [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Non comparant, représenté par Me Laure MASSIERA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
TIERS :
Association APAJH DU LOIRET, demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 21 mai 2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [O] [X] à FLEURY LES AUBRAIS.
Vu la requête formulée le 19 Mai 2026 par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [O] [X], aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation dont Monsieur [U] [J] [L], né le 04 Janvier 1983 à [Localité 3]), demeurant [Adresse 1] - [Adresse 2] fait l’objet depuis la dernière ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en date du 5 décembre 2025.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [U] [R] est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 2 août 2023 à la demande d’un tiers dans le cadre d’une urgence, en raison d’une déficience intellectuelle sévère, associée à une intolérance à la frustration et à des troubles du comportement. L’évolution clinique a longtemps été marquée par une importante intolérance à la frustration, à l’origine de comportements auto et hétéro-agressifs récurrents, ayant nécessité à plusieurs reprises le recours à des mesures d’isolement.
Par une ordonnance du 5 décembre 2025, le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure d’hospitalisation sans consentement.
Les certificats médicaux mensuels ont constaté une dégradation progressive de l’autonomie de l’intéressé. Son état de santé nécessite une présence soignante quotidienne pour tous les actes de la vie.
Par requête du 20 mai 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du 18 mai 2026, il est relevé que la présentation clinique de Monsieur [U] [R] s’est modifiée, principalement en lien avec une dégradation de l’état somatique. Le médecin indique que les épisodes d’agitation ont nettement régressé, laissant place à une perte majeure d’autonomie avec une dépendance quasi-totale envers le personnel soignant pour les actes du quotidien. Le médecin relève également que Monsieur [U] [R] présente des épisodes fluctuants de déambulation nocturne, nécessitant un confinement dans une chambre non dédiée, afin de garantir sa sécurité ainsi que celle des autres patients.
L’état de santé du patient était considéré comme incompatible avec son audition.
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrégularité de procédure et ne fait aucune observation.
Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation de Monsieur [U] [R] demeure nécessaire dans la mesure où la dégradation progressive de son état clinique ne permet pas d’envisager à ce stade une perspective d’amélioration. La perte d’autonomie dont souffre Monsieur [U] [R], démontre de manière évidente, la persistance de la nécessité de soins.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [U] [P].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 22 Mai 2026
Le greffier Le Juge
Johanna CACHIA Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [X], à l’avocat, par mail à la préfète, au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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