Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 25/07361 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWJ4
AFFAIRE :
S.A.S. DYMEX
C/
Monsieur [I] [T]
Madame [O] [T]
JUGEMENT contradictoire du 02 JUILLET 2026
Grosse exécutoire :
- [D] [T]
- [I] [T]
Copie :
- Me Anaïs GARAY
délivrées le:
JUGEMENT RENDU LE 02 JUILLET 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A.S. DYMEX
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Fabien BARNOIN, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
Madame [O] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 07 Mai 2026
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 JUILLET 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 27 novembre 2025, la SAS DYMEX a fait assigner Monsieur [I] [T] et Madame [O] [T] par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 7 mai 2026.
La SAS DYMEX a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
condamner les défendeurs au paiement de la somme de 513,19 €, au titre du solde de la facture datée du 17 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025 ;condamner les défendeurs au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;condamner les défendeurs à la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Monsieur [I] [T] et Madame [O] [T], comparaissant en personne,
ont sollicité de :
débouter la demanderesse de l’intégralité de ses prétentions ;à titre reconventionnel, ordonner l’exécution forcée des travaux arguer de malfaçons ;subsidiairement ordonner la réduction du prix ;en tout état de cause, condamner la demanderesse à 1.400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement et les demandes reconventionnelles
Il résulte de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte de l’article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de l’article 1217 du Code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Il résulte de l’article 1219 du Code civil qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Il résulte de l’article 1223 du même Code, pris en son alinéa second, que si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
En l’espèce, il résulte des éléments produits aux débats et en particulier des photographies produites lors de l’audience par les défendeurs, que la réserve qu’ils formulent à l’endroit des travaux effectués par la demanderesse n’est pas tant que le rideau n’est pas occultant comme le modèle de qualité supérieure pourrait l’être, mais un défaut de montage clairement visible, provoquant un décollement du store des rails censés le guider.
Il ressort des pièces produites comme des débats l’audience, que les échanges entre les parties n’ont pas permis de régulariser cette malfaçon, de sorte que les défendeurs sont parfaitement fondés à exercer l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 précité.
Par ailleurs, il y a lieu d’ordonner la réduction du prix à hauteur de la somme de 513,19 €, de sorte que la demanderesse sera déboutée de ses prétentions en paiement.
Sur la demande indemnitaire au titre de la résistance abusive
Il résulte de l’article 1240 du Code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La faute visée par ce texte implique, s’agissant de l’abus de droit, une légèreté blâmable ou une intention de nuire.
En l’espère, le seul fait pour les défendeurs de n’avoir pas fait droit aux prétentions de la demanderesse avant qu’elle ne saisisse la présente juridiction ne caractérise pas la résistance abusive.
La demande présentée à ce titre sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.
En l’espèce, la SAS DYMEX succombant à l’instance, il convient de le condamner aux entiers dépens.
S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner la SAS DYMEX à verser à Monsieur [I] [T] et Madame [O] [T] la somme de 600 euros (somme unique).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,
PRONONCE la réduction du prix à hauteur de la somme de 513,19 € du contrat conclu le 18 juillet 2023 entre la SAS DYMEX, d’une part, et Monsieur [I] [T] et Madame [O] [T], d’autre part ;
DEBOUTE la SA DYMEX de l’intégralité de ses prétentions ;
CONDAMNE la SAS DYMEX à verser à Monsieur [I] [T] et Madame [O] [T] la somme de 600 euros (somme unique) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS DYMEX aux entiers dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
Ainsi jugé, signé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée
LE GREFFIER LE JUGE
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