Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 007028
JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 24/09/2026, Madame [K] [W], munie d'un pouvoir spécial de Monsieur [O] [S], né le [Date naissance 2]1984 à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], agissant en qualité de gérant de la SARL SOFCONSEILS, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 524 312 162, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], elle-même présidente de
SOFINOX PROD (SAS)
, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 853 649 200, Fabrication de structures métalliques et de parties de structures sous le nom commercial « SOFINOX VENTIL-SERVICES », dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 06/10/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
Lors de l'audience du 06/10/2026 Monsieur [O] [S], gérant de la SARL SOFCONSEILS, représentante légale, assisté de Maître Pauline OLLIVIER, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu en ses explications lequel déclare :
Rencontrer des difficultés liées à la forte baisse d'activité du marché de la poissonnerie lequel représente 90% du chiffre d'affaires de la société,
Avoir tenté de céder la société en vain,
Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 244 589 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
Avoir 10 salariés et ne pas être à jour du règlement des salaires,
Etre toujours en activité,
Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 1 125 550 euros,
Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que SOFINOX PROD (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 21/07/2026, correspondant à la TVA de juin 2026.
Le redressement de SOFINOX PROD (SAS) apparaît manifestement impossible en l'absence de perspectives de reprise, de moyens financiers suffisants et de solutions permettant de poursuivre l'activité dans des conditions viables. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de SOFINOX PROD (SAS) ;
Prononce la liquidation judiciaire de SOFINOX PROD (SAS) Fabrication de structures métalliques et de parties de structures sous le nom commercial « SOFINOX VENTIL-SERVICES » [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 853 649 200 ;
Constate
que Monsieur [O] [S], gérant de la SARL SOFCONSEILS, représentante légale, assisté de Maître Pauline OLLIVIER, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/07/2026 ;
Désigne Monsieur Jean-Baptiste DAGREOU en qualité de juge-commissaire ;
Désigne Monsieur William ZEGHBIB en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne
la SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [M] [C], [Adresse 7], en qualité de liquidateur ;
Désigne
la SELARL [J] [R] [H] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit
que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra convoquer les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit
que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 06/10/2026, et a été mise en délibéré au 13/10/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 13/10/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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