Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Références :
N° RG 26/00252 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A5Y
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Septembre 2026
S.A. UN TOIT POUR TOUS
c/
[U] [R] [D]
Copie
prefecture
Madame [U] [R] [D]
Copie exécutoire délivrée à
Maître Jean-françois TABET
Le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Juge des contentieux de la protection
DEMANDERESSE :
S.A. UN TOIT POUR TOUS,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 680 201 365
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Jean-françois TABET de la SELARL AGATH’JURIS AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS
DÉFENDERESSE :
Madame [U] [R] [D]
née le 11 Septembre 1976 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 6]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique et du prononcé :
Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
ORDONNANCE :
contradictoire , et en premier ressort,
A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 16 juin 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :
RAPPEL DES FAITS
Par contrats en date du 11 juillet 2022 avec prise d’effet au 12 juillet, LA SA UN TOIT POUR TOUS a donné à bail à Mme [D] [U] un bien à usage d’habitation et un parking sis « [Adresse 7] » [Adresse 8] pour un loyer principal initial mensuel de 336.49 € et 48.90 € de provision sur charges et un loyer accessoire mensuel de 20.00 € et 0.64 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, LA SA UN TOIT POUR TOUS, selon acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026 a fait signifier à Mme [D] [U] un commandement de payer visant les clauses résolutoires incluses dans les baux, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant total de 493.87 € dont 423.63 € en principal au titre des arriérés de loyers et charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, LA SA UN TOIT POUR TOUS a assigné Mme [D] [U] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins de voir :
- Constater que les baux intervenus entres les parties se trouvent résiliés de plein droit par le jeu des clauses résolutoires ;
- Ordonner en conséquence l'expulsion de Mme [D] [U] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
- Dire qu’en cas d’expulsion si Mme [D] [U] se réinstalle dans les lieux ils se rendront coupables d’une voie de fait au sens de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution et que sa nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement y compris durant la trêve hivernale ;
- Condamner Mme [D] [U] à payer à titre provisionnel à LA SA UN TOIT POUR TOUS la somme de 423.63 € représentant les loyers, charges pénalités sur enquêtes impayés mois de mars 2026 inclus sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
- Condamner Mme [D] [U] à payer à titre provisionnel à LA SA UN TOIT POUR TOUS des indemnités d'occupation qui seront fixées au montant du loyer et provisions sur charges qui auraient été exigibles si les baux n’avaient pas été résiliés jusqu’à leur départ effectif des lieux ;
- Condamner Mme [D] [U] à payer à LA SA UN TOIT POUR TOUS la somme de 500.00 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [D] [U] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût de du commandement de payer, de l’assignation ainsi que les formalités réalisées auprès de la CCAPEX ;
Un diagnostic social et financier a été transmis au tribunal judiciaire mais il ne mentionne aucun élément contextuel expliquant la situation d’endettement de Mme [D] [U] hormis des informations renseignées sur sa situation financière, ressources et charges.
A l’audience du 16 juin 2026 lors de laquelle l’affaire est retenue, le conseil de LA SA UN TOIT POUR TOUS indique que la dette locative s’élève à la somme de 603.00 € à ce jour, que dans l’hypothèse où une demande de délais serait formulée, il n’y aurait pas de difficultés s’en rapportant et il dépose.
Mme [D] [U] comparaît. Elle ne conteste pas vraiment sa dette locative l’évaluant à 400.00 € mais sans en être sûre. Elle précise qu’elle percevra à partir de ce mois-ci le RSA pour un montant de 680.00 € et sollicite l’octroi de délais de paiements proposant de consentir un effort de 30.00 € par mois en plus de sa part résiduelle de loyer.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
1°) Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée, par voie électronique avec accusé de réception, à la préfecture de l'Hérault le 27 avril2026 soit plus de six semaines avant l’audience du 16 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, LA SA UN TOIT POUR TOUS justifie de la saisine par voie électronique avec accusé de réception, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans l’Hérault (CCAPEX) le 12 février 2026 soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation le 24 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l'action diligentée par LA SA UN TOIT POUR TOUS apparaît recevable.
2°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire :
L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai.
En l'espèce, les baux conclus le 11 juillet 2022 avec prise d’effet au 12 juillet 2022 contiennent chacun une clause résolutoire (article 13) pour le bail d’habitation et (article 6 – 4ième) pour le bail accessoire qui prévoit qu’après un délai respectivement de deux mois et d’un mois au titre des arriérés locatifs aux termes desquels un commandement de payer est resté infructueux les baux sont résiliés de plein droit.
Un commandement de payer visant ces clauses a été signifié à Mme [D] [U] le 11 février 2026 pour la somme de 493.87 € dont en principal la somme de 423.63 € au titre des arriérés locatifs.
Il est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail principal d’habitation étaient réunies à la date du 12 avril 2026 pour le bail principal d’habitation et à la date du 12 mars 2026 pour le bail accessoire de parking au titre des arriérés locatifs.
3°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif et la solidarité:
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle de la locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Le conseil de LA SA UN TOIT POUR TOUS produit au litige un décompte de la dette locative qui s’élève à la somme de 603.00 € à ce jour mais qui inclut la somme de 7.62 € au titre de « Pénalités sur enquêtes» à compter du 31 janvier 2024 au 31 décembre 2024 soit un total de 91.44 € (7.62 € x 12) et les sommes de 83.28 € et 96.09 € au titre de « Frais de procédure » comptabilisées le 4 mars 2026 et le 26 mai 2026 soit un total de 179.37 € lesquelles ne correspondent pas à des arriérés de loyer. Il y a lieu dès lors de les déduire.
Mme [D] [U] ne conteste pas avoir une dette locative sans pouvoir en indiquer précisément son montant.
En conséquence, Mme [D] [U] condamnée, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 332.19 € (603.00 € - 91.44 € - 179.37 €) au titre des arriérés locatifs.
4°) Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire à la condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, dans la limite de trois années. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Mme [D] [U] sollicite l’octroi de délais de paiements. Elle indique percevoir le RSA pour un montant de 680.00 € par mois, 353.94 € d’APL et avoir ainsi un loyer résiduel de 59.91 €. Elle propose de consentir un effort de 30.00 € en sus du loyer et des charges courants pour apurer sa dette locative.
Le conseil de LA SA UN TOIT POUR TOUS au cours des débats indique pour sa part que cette demande ne présente pas de difficultés et s’en rapporte.
Dès lors, tenant compte des éléments qui précèdent, notamment l’absence d’opposition explicite de la partie requérante, du faible montant de la dette locative, de la reprise du paiement du loyer depuis trois mois tel que cela ressort du décompte locatif, il y a lieu, au visa de l’article de l’article 24 V de la loi sus-visée d’ accorder à Mme [D] [U] des délais de paiement dont les modalités seront précisées au dispositif de la présente décision,t de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais accordés afin de permettre à la locataire de pouvoir se maintenir dans le logement et de dire qu’il n’y a pas de lieu de statuer sur les autres demandes qui en sont la conséquence .
Il convient néanmoins de préciser qu’en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part et des mensualités au titre des délais de paiement d’autre part, les clauses de résiliation de plein droit du bail reprendront leur plein et entier effet et le solde de la dette sera immédiatement dû.
Mme [D] [U] pourra alors être expulsée et devra également payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié à compter de la date de résiliation des baux, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.
Conformément à l'article L.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d’expulsion, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
Sur les mesures accessoires
1°) Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce Mme [D] [U], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de du commandement de payer en date du 11 février 2026, de l’assignation ainsi que les formalités réalisées auprès de la CCAPEX.
2°) Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité commande en la cause, au regard de l’octroi de délais de paiement afin de permettre à Mme [D] [U] d’apurer la dette locative et de se maintenir dans lieux, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’action en référé ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires figurant aux baux conclus le 11 juillet 2022 avec prise d’effet au 12 juillet 2022, entre d’une part LA SA UN TOIT POUR TOUS et d’autre part Mme [D] [U] concernant un bien à usage d’habitation et un parking sis [Adresse 9] [Adresse 7] » [Adresse 8] sont réunies à la date du 12 avril 2026 pour le bail principal d’habitation et du 12 mars 2026 pour le bail accessoire de stationnement en raison du non-paiement des loyers et des charges ;
CONDAMNONS Mme [D] [U] à payer à titre provisionnel à LA SA UN TOIT POUR TOUS la somme de 332.19 € (trois cent trente deux euros et dix neuf centimes) arrêtée au 16 juin 2026 au titre de l’arriéré des loyers, charges ;
AUTORISONS Mme [D] [U] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 10 mensualités de 30.00 € chacune et une 11ième mensualité de 32.19 € qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 05 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, le clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;qu'à défaut pour Mme [D] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, LA SA UN TOIT POUR TOUS puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est et que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;que Mme [D] [U] soit condamnée à payer à LA SA UN TOIT POUR TOUS une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
SUSPENDONS les effets des clauses résolutoires pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes en découlant;
CONDAMNONS Mme [D] [U] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer en date du 11 février 2026, de l’assignation ainsi que les formalités réalisées auprès de la CCAPEX ;
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge Mme [D] [U] ;
DEBOUTONS LA SA UN TOIT POUR TOUS du surplus de ses demandes et notamment de celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, Le juge des référés,
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