Texte intégral
Du 20 janvier 2026
53B
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/01909 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RDZ
[E] [J]
C/
S.A. FRANFINANCE, S.A. SOCIETE GENEALE
- Expéditions délivrées à
Me JOUTEAU
Me VERDIER
- FE délivrée à
Le 20/01/2026
Avocats : Me Christelle JOUTEAU
la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 20 janvier 2026
JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [J]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
Demeurant chez Mme [H] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/002709 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Christelle JOUTEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux,
DEFENDERESSES :
1- S.A. FRANFINANCE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne-Sophie VERDIER, membre de la Selarl Maître Anne-Sophie VERDIER, avocat au Barreau de Bodeaux
2 - S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante
DÉBATS :
Audience publique en date du 04 novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par actes délivrés les 30 mai et 5 juin 2025 M. [E] [J] a fait assigner la SA FRANFINANCE et la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à l'audience du 4 novembre 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir :
- la suspension des échéances de remboursement et des intérêts de deux crédits souscrits auprès de ces établissements bancaires, à compter du mois de décembre 2024 et jusqu'au jugement que sera amené à prendre le tribunal administratif sur son recours en annulation de l'arrêté préfectoral du 20 février 2025
- l'exécution provisoire de ce jugement
- la condamnation des défenderesses au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses demandes, il indiquait avoir souscrit auprès de ces deux prêteurs un premier emprunt n° 32391422832 le 26 avril 2024 de 13.000 euros remboursable sur 80 mois à hauteur de 202,72 euros et un second prêt n° 32392339449 de 32.910 euros le 27 septembre 2024 remboursable sur 80 mois à hauteur de 550,29 euros et expliquait avoir demandé auprès de la Préfecture la régularisation de sa situation administrative en application de l'article L.435-4 du CESEDA, mais que celle-ci avait alors informé son employeur qu'il se prévalait d'une nationalité qui n'était pas la sienne, ce qui a conduit à son licenciement pour faute grave, le privant de toute rémunération, la préfecture prenant en outre à son encontre un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec refus de retour pendant deux ans, qu'il entend contester devant le tribunal administratif.
La Société FRANFINANCE s'étant opposée à ces demandes et reconventionnellement demandé la condamnation de M. [E] [J] au paiement des sommes dues en exécution de trois crédits contractés auprès d'elle, à l'audience du 4 novembre 2025, M. [E] [J] a maintenu ses demandes. Il explique travailler dans la restauration et que son licenciement dans ces circonstances l'a conduit à rencontrer son conseiller financier qui lui a proposé de débloquer une somme de 1.500 euros pour lui permettre de faire face à ses charges. Il conteste l'aggravation allégué de son endettement, indique qu'il pensait alors rebondir rapidement et a suivi le conseil du conseiller. Il observe qu'à la date du 18 décembre 2024 il ignorait la décision que prendrait la préfecture, intervenue le 21 mai 2025. Il précise que le métier qu'il exerçait fait partie des métiers en tension et que l'on peut donc penser que le tribunal administratif fera droit à son recours.
La SA FRANFINANCE, qui indique qu'il y a lieu de mettre hors de cause la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, demande au juge des contentieux de la protection de :
* Rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Monsieur [E] [J] et notamment sa demande de suspension des mensualités des crédits
* Reconventionnellement, condamner Monsieur [E] [J] à lui verser comme venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT :
- Au titre du crédit renouvelable du 13 septembre 2023 n° 40590008476 la somme de 1834,63 € augmentées des intérêts au taux contractuel de 17,95%, à compter de la première mise en demeure du 17 avril 2025 sur la base d'une somme de 1698,74 euros
- au titre du crédit du 26 avril 2024 n° 32391422832 : la somme de 13.369,18 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,36%, à compter de la première mise en demeure de payer du 25 avril 2025 sur la base d'une somme de 12.406,12 €
- au titre du crédit du 27 septembre 2024 n°32392339449 la somme de 36.563,65 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,70 %, à compter de la première mise en demeure de payer du 26 mars 2025, sur la base d'une somme de 33.956,14 euros
- Condamner Monsieur [E] [J] à lui verser, comme venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner Monsieur [E] [J] aux entiers dépens
- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.
Au soutien de ses demandes elle explique que Monsieur [E] [J] a souscrit auprès de la société SOGEFINANCEMENT 3 offres de crédit distinctes :
- le 13 septembre 2023 un crédit renouvelable n° 40590008476 avec une première fraction de découvert disponible de 1500 €
- le 26 avril 2024 un prêt personnel n° 32391422832 de 13.000 € remboursable en 80 mensualités selon un taux débiteur annuel fixe de 5,36 %
- le 27 septembre 2024 un prêt personnel n°32392339449 de 32.910 € remboursable en 80 mensualités selon un taux débiteur annuel fixe de 7,70 %.
Elle indique que dans le cadre de la restructuration de ses activités, le groupe SOCIETE GENERALE-CREDIT DU NORD a décidé courant 2024 de regrouper ses activités de banque de détail, que dans ce cadre, tous les encours des crédits à la consommation ont été transférés à la SAS SOGEFINANCEMENT, laquelle a ensuite fait l'objet d'une fusion-absorption, sans liquidation par la SA FRANFINANCE, que le traité de fusion a été entériné par assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2024 et que depuis lors la société FRANFINANCE se trouve subrogée dans tous les droits et actions de la société SOGEFINANCEMENT.
Elle observe qu'alors qu'il se savait licencié et dans l'incapacité de rembourser, M. [E] [J] a puisé dans la réserve de son crédit renouvelable, ce qui exclut sa bonne foi et le prive de se se prévaloir des dispositions de l'article L.314-20 du Code de la Consommation. Elle ajoute que la déchéance du terme a été prononcé à l'égard de chacun des crédits, ce qui ne permet plus de suspendre le paiement des mensualités. Elle ajoute que rien ne permet d'établir un retour à meilleure fortune permettant à M. [E] [J] de rembourser sa dette dans un délai de deux ans.
La SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, citée à personne morale, n’a pas comparu, ni personne pour elle. Il y a lieu dès lors de statuer par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
DISCUSSION
Sur la mise hors de cause de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Il est établi par les contrats produits que les crédits ont été consentis non par la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE mais la Société SOGEFINANCEMENT aux droits de laquelle se trouve désormais la SA FRANFINANCE .
Dans ces conditions il y a lieu de mettre hors de cause la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
Sur la demande de suspension de suspension des échéances de remboursement et des intérêts de crédits
L'article L.314-20 du Code de la Consommation dispose que l'exécution des obligations du débiteur au titre d'un crédit à la consommation soumis aux dispositions des articles L.312-1 et suivants ou d'un crédit immobilier soumis aux dispositions des articles L.313-1 et suivants du même code, peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance le juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, l'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt et qu'en outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ou surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
En l'espèce M. [E] [J] demande la suspension des échéances des crédits consentis par la SA FRANFINANCE , laquelle pour s'y opposer, invoque outre la mauvaise foi du débiteur, la circonstance que la déchéance du terme est d'ores et déjà intervenue, de sorte que le paiement des échéances ne peut plus être suspendu.
En vertu des dispositions de l'article L.312-39 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
La SA FRANFINANCE verse aux débats, outre les pièces précontractuelles et contractuelles, les historiques de fonctionnement des crédits à la consommation souscrits par M. [E] [J] qui établissent la survenance d'impayés à compter de décembre 2024 pour les deux prêts et de janvier 2025 en ce qui concerne le crédit renouvelable, et qu'elle a adressé au débiteur :
- au titre du crédit renouvelable n° 40590008476 d'un montant de 1500 €, une mise en demeure en date du 17 avril 2025 réceptionnée le 25 avril 2025, lui impartissant un délai de 30 jours pour régulariser l'arriéré à peine d'exigibilité immédiate du montant total restant dû
- au titre du prêt personnel de 13.000 € du 26 avril 2024 une mise en demeure en date du 15 avril 2025 réceptionnée le 23 avril 2025, lui impartissant un délai de 30 jours pour régulariser l'arriéré à peine d'exigibilité immédiate du montant total restant dû
- au titre du prêt personnel de 32.910 euros contracté le 27 septembre 2024 une mise en demeure en date du 26 mars 2025 réceptionnée le 1er avril 2025, lui impartissant un délai de 30 jours pour régulariser l'arriéré à peine d'exigibilité immédiate du montant total restant dû.
Les sommes dues n'ayant pas été régularisées dans le délai d'un mois imparti dont l'échéance était antérieure à la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des échéances des crédits, à juste titre la SA FRANFINANCE fait valoir que le juge des contentieux de la protection ne peut plus suspendre le paiement des échéances, mais au mieux accorder des délais de paiement pour acquitter les sommes rendues exigibles, demande qui n'a pas été formulée par M. [E] [J].
Dès lors la demande de suspension des échéances des crédits sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle en paiement
En vertu des dispositions de l'article L.312-39 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur peut demander à l'emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l'application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. De plus l'article L.312-38 précise qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux ci-dessus mentionnés ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance prévu par cet article. Le prêteur peut cependant réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Il vient d'être constaté que la SA FRANFINANCE a régulièrement mis en oeuvre la déchéance du terme à l'égard des trois crédits consentis à M. [E] [J], son action étant recevable dès lors que le premier impayé remontait à moins de deux ans au jour où la demande a été soutenue devant le juge des contentieux de la protection.
Au vu des pièces produites la SA FRANFINANCE est fondée à solliciter le paiement des sommes suivantes :
* au titre du crédit renouvelable n° 40590008476 d'un montant de 1500 €,
- échéances échues impayées : 600 euros,
- capital restant dû : 1.098,74 euros,
- indemnité légale : 138.89 euros.
Toutefois l'indemnité de résiliation, en application de l'article 1231-5 du code civil sera réduite à la somme de un euro, dans la mesure où accorder à la SA FRANFINANCE le bénéfice d'une clause pénale de 8% conduirait, compte tenu du préjudice réellement subi par le prêteur, du taux d'intérêts pratiqué et de la situation respective des parties, à une rémunération excessive du prêteur et une pénalisation non moins excessive de l'emprunteur.
* au titre du prêt personnel de 13.000 € du 26 avril 2024
- échéances échues impayées : 1.216,32 euros,
- capital restant dû : 11.189,80 euros,
- indemnité légale : 963,06 euros.
Toutefois l'indemnité de résiliation, en application de l'article 1231-5 du code civil sera réduite à la somme de un euro, dans la mesure où accorder à la SA FRANFINANCE le bénéfice d'une clause pénale de 8% conduirait, compte tenu du préjudice réellement subi par le prêteur, du taux d'intérêts pratiqué et de la situation respective des parties, à une rémunération excessive du prêteur et une pénalisation non moins excessive de l'emprunteur.
* au titre du prêt personnel de 32.910 euros du 27 septembre 2024
- échéances échues impayées : 3.301,74 euros,
- capital restant dû : 30.654,40 euros,
- indemnité légale : 2.607,51 euros.
Toutefois l'indemnité de résiliation, en application de l'article 1231-5 du code civil sera réduite à la somme de un euro, dans la mesure où accorder à la SA FRANFINANCE le bénéfice d'une clause pénale de 8% conduirait, compte tenu du préjudice réellement subi par le prêteur, du taux d'intérêts pratiqué et de la situation respective des parties, à une rémunération excessive du prêteur et une pénalisation non moins excessive de l'emprunteur.
M. [E] [J] sera par suite condamné à payer à la SA FRANFINANCE les sommes suivantes :
* au titre du crédit renouvelable n° 40590008476 d'un montant de 1.500 €, la somme de 1.698,74 euros avec intérêts au taux de 17,95% à compter du 26 mai 2025 et la somme de un euro au titre de l'indemnité réduite
* au titre du prêt personnel de 13.000 € du 26 avril 2024, la somme de 12.406,12 euros avec intérêts au taux de 5,36% à compter du 12 juin 2025 et la somme de un euro au titre de l'indemnité réduite
* au titre du prêt personnel de 32.910 euros du 27 septembre 2024, la somme de 33.956,14 euros avec intérêts au taux de 7,70% à compter du 22 mai 2025 et la somme de un euro au titre de l'indemnité réduite.
Sur la capitalisation des intérêts
L'article L.312-38 du code de la consommation interdit de mettre tout autre "indemnité ou coût" à la charge de l'emprunteur défaillant sous réserve des frais taxables justifiés occasionnés par la défaillance de l'emprunteur.
La demande de capitalisation des intérêts sera donc rejetée, les dispositions du code de la consommation étant dérogatoires aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. En outre l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les dépens seront supportés par M. [E] [J], qui succombe.
Toutefois, en considération de la situation économique de chaque partie, l'équité commande de rejeter la demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
MET hors de cause la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ;
CONSTATE que la SA FRANFINANCE a régulièrement mis en oeuvre la déchéance du terme au titre des crédits consentis à M. [E] [J] ;
REJETTE en conséquence la demande en suspension du paiement des échéances de ces crédits ;
CONDAMNE M. [E] [J] à payer à la SA FRANFINANCE :
* au titre du crédit renouvelable n° 40590008476 d'un montant de 1500 €, la somme de 1.698,74 euros avec intérêts au taux de 17,95% à compter du 26 mai 2025 et la somme de un euro au titre de l'indemnité réduite
* au titre du prêt personnel de 13.000 € du 26 avril 2024, la somme de 12.406,12 euros avec intérêts au taux de 5,3 % à compter du 12 juin 2025 et la somme de un euro au titre de l'indemnité réduite
* au titre du prêt personnel de 32.910 euros du 27 septembre 2024, la somme de 33.956,14 euros avec intérêts au taux de 7,70% à compter du 22 mai 2025 et la somme de un euro au titre de l'indemnité réduite;
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;
REJETTE les demandes autres, plus amples ou contraires des parties;
LAISSE les dépens à la charge de M. [E] [J] ;
REJETTE les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code procédure civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi jugé, les jour, mois et an susdits
LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTchargée des contentieux de la protection